Modifications aux lois et règlements régissant l’assurance-automobile

 
Bulletin
No A-05/15
I.A.R.D.
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir
de l’assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) attire l’attention sur un certain nombre de réformes récentes des lois et règlements concernant l’assurance-automobile.

Ces réformes résultent d’annonces faites par le gouvernement dans le Budget de l’Ontario 2015. Elles prévoient des modifications à la Loi sur les assurances ainsi qu’aux règlements 664 sur l’assurance-automobile (Automobile Insurance) et 461/96 sur les procédures judiciaires relatives aux accidents d’automobile s’étant produits le 1er novembre 1996 ou par la suite (Court Proceedings For Automobile Accidents That Occur on or After November 1, 1996), tous deux en anglais seulement.

Ces prochains mois, la CSFO publiera d’autres bulletins sur la mise en œuvre d’autres réformes de l’assurance-automobile annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015.

Les modifications sont brièvement décrites et recensées ci-dessous :
 

Règlement de l’Ontario 664 sur l’assurance-automobile (Automobile Insurance)

 
Ce règlement a été modifié afin d’exiger de tous les assureurs l’octroi d’un rabais aux titulaires de police pour l’utilisation de pneus d’hiver. Le rabais pour pneus d’hiver doit être accordé pour les contrats délivrés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2016, et ce, pour toutes les polices d’assurance-automobile pour voitures de tourisme admissibles. Les assureurs sont encouragés à appliquer le rabais avant le 1er janvier 2016, dans la mesure du possible.
 
Les compagnies d’assurance qui n’offrent pas déjà un rabais pour pneus d’hiver doivent remplir une demande d’approbation auprès de la CSFO au plus tard le 28 août 2015. Elles devraient consulter les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (abrégées) à cet égard et ne pas considérer le rabais hors bilan.
 
Les assureurs sont tenus d’introduire un processus par lequel ils informeront les titulaires de police de ce nouveau rabais.
 
Pour toute question au sujet du processus de demande pour ce rabais, n’hésitez pas à communiquer avec votre analyste des taux à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO.
 

Règlement de l’Ontario 461/96 sur les procédures judiciaires relatives aux accidents d’automobile s’étant produits en novembre 1996 ou par la suite (Court Proceedings For Automobile Accidents That Occur On Or After November 1, 1996)


Ce règlement a été modifié pour s’assurer que les franchises pour des dommages liés à des pertes non pécuniaires (souffrances et douleurs) tiennent compte des effets de l’inflation depuis 2003.

Les modifications à ces règlements comprennent ce qui suit :

 

  • L’ajustement de la franchise de 30 000 $ prescrite pour des dommages liés à des pertes non pécuniaires de façon à la faire passer à 36 540 $ du 1er août au 31 décembre 2015; Le 1er janvier 2016 ainsi que chaque année par la suite, ce montant sera révisé en fonction du pourcentage d’indexation publié pour l’année en question en vertu du paragraphe 268.1 (1) de la Loi sur les assurances;
  • L’ajustement de la franchise de 15 000 $ pour des dommages liés à des pertes non pécuniaires de façon à la faire passer à 18 270 $ du 1er août au 31 décembre 2015, en vertu de l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille. Le 1er janvier 2016 ainsi que chaque année par la suite, ce montant sera révisé en fonction du pourcentage d’indexation publié pour l’année en question en vertu du paragraphe 268.1 (1) de la Loi sur les assurances.
L’avenant existant sur la garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (Added Coverage To Offset Tort Deductibles), en anglais seulement – FMPO 48 –, qui vise à réduire la franchise pour responsabilité délictuelle, reste inchangé.
 

Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8


La Loi sur les assurances est modifiée afin d’ajuster les seuils monétaires au-delà desquels la franchise pour responsabilité délictuelle ne s’applique pas afin de tenir compte de l’inflation depuis 2003 de même que de l’évolution celle-ci dans le calcul des seuils monétaires.

Les modifications à cette loi comprennent ce qui suit :
 
  • Le seuil monétaire au-delà duquel la nouvelle franchise de 36 540 $ ne s’applique pas est ajusté de façon à passer de 100 000 $ à 121 799 $, dans le cas de dommages liés à des pertes non pécuniaires, du 1er août au 31 décembre 2015. Le 1er janvier 2016 ainsi que chaque année par la suite, ce nouveau seuil sera révisé en fonction du pourcentage d’indexation publié pour l’année en question en vertu du paragraphe 268.1 (1).
  • Le seuil monétaire au-delà duquel la nouvelle franchise de 18 270 $ est ajusté de façon à passer de 50 000 $ à 60 899 $ dans le cas de dommages liés à des pertes non pécuniaires, en vertu de l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille, du 1er août au 31 décembre 2015. Le 1er janvier 2016 ainsi que chaque année par la suite, ce nouveau seuil sera révisé en fonction du pourcentage d’indexation publié pour l’année en question en vertu du paragraphe 268.1 (1).
  • La Loi sur les assurances a aussi été modifiée, au paragraphe 267.5 (9), afin d’exiger que la franchise pour responsabilité délictuelle soit prise en compte au moment de déterminer le droit d’une partie aux dépens dans une action pour dommages résultant de lésions corporelles ou d’un décès qui découlent directement ou indirectement de l’usage ou de la conduite d’une automobile.
Veuillez vous assurer que les membres de votre personnel chargés du traitement des demandes de règlement et de la tarification ainsi que tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s’imposent pour mettre ces réformes en œuvre d’ici à leur date d’entrée en vigueur.
 

Exemplaires des règlements et de la Loi


La Loi sur les assurances et les règlements peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne, à www.e-laws.gov.on.ca [New Window]. La proclamation des modifications législatives à la Loi sur les assurances devrait être publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.
 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 29 juillet 2015


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