Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices

 
Bulletin
No A-06/15
I.A.R.D.
- Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à offrir de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) attire l’attention sur de récentes modifications à la réglementation sur l’assurance-automobile en Ontario et des révisions à la Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires. La CSFO diffuse aussi dans ce bulletin les résultats de l’examen annuel de la Directive concernant les services professionnels.

Les modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) – en date du 1er septembre 2010 (Règl. de l’Ont. 34/10) et à l’assurance-automobile (Règlement 664, R.R.O. 1990) en vertu de la Loi sur les assurances résultent d’annonces faites par le gouvernement dans le Budget de l’Ontario 2015. Ces prochains mois, la CSFO publiera d’autres bulletins sur la mise en œuvre de réformes de l’assurance-automobile.
 

Annexe sur les indemnités d’accident légales – en date du 1er septembre 2010 (Règl. de l’Ont. 34/10)

 
Les modifications suivantes aux limites d’indemnités dans l’AIAL s’appliquent uniquement aux polices émises ou renouvelées à partir du 1er juin 2016. Les contrats existants demeurent assujettis aux limites actuelles jusqu’à leur résiliation ou à leur renouvellement.

Indemnité pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires

  • Une nouvelle indemnité d’accident standard combinant les frais médicaux et de réadaptation ainsi que ceux liés aux soins auxiliaires est établie à 65 000 $. Le système actuel prévoit une indemnité standard pour les frais médicaux et de réadaptation de 50 000 $ et une indemnité distincte pour les soins auxiliaires de 36 000 $. Dans le cas de réclamations pour des déficiences invalidantes, une nouvelle indemnité combinant les frais médicaux et de réadaptation ainsi que ceux liés aux soins auxiliaires est établie à 1 million de dollars. Le système actuel prévoit deux limites distinctes de 1 million de dollars à l’indemnité pour les frais médicaux et de réadaptation et à l’indemnité pour les soins auxiliaires dans le cas de réclamations pour des déficiences invalidantes.
  • La durée de la nouvelle indemnité pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires est de cinq ans dans le cas de déficiences non invalidantes; la limite actuelle à l’indemnité pour les frais médicaux et de réadaptation est de dix ans. La nouvelle durée ne s’applique pas aux enfants âgés de moins de 18 ans au moment de l’accident. Ces limites temporelles ne s’appliquent pas non plus si la personne assurée subit une déficience invalidante ou a acheté une indemnité supplémentaire, optionnelle, de 1 million de dollars pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.

Indemnité de personne sans revenu d’emploi

  • La durée de l’indemnité de personne sans revenu d’emploi est passée à deux ans après l’accident et une période d’attente initiale de quatre semaines est prévue.
  • L’indemnité de personne sans revenu d’emploi est payable à une personne assurée qui est âgée de 18 ans ou plus.

Indemnités optionnelles

  • Une nouvelle indemnité optionnelle combinant les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 130 000 $ sera offerte aux consommateurs, en plus de l’indemnité existante, optionnelle, de 1 million de dollars pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
  • Une nouvelle indemnité optionnelle pouvant atteindre jusqu’à 1 million de dollars de plus pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires en cas de déficience invalidante sera offerte si la personne assurée subit une déficience invalidante.
  • L’indemnité optionnelle de 100 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation et celle de 72 000 $ pour la prestation de soins auxiliaires ont été éliminées.
Les modifications suivantes à l’AIAL s’appliquent aux accidents se produisant à partir du 1er juin 2016.

Définition de la déficience invalidante

  • La définition de la déficience invalidante est revue afin de refléter les renseignements médicaux mis à jour que contient le Rapport du surintendant sur la définition de la déficience invalidante de 2012 ainsi que les commentaires obtenus lors de consultations menées par le gouvernement.
  • La définition comprend des précisions et des critères nouveaux ou mis à jour relativement aux traumatismes cérébraux pour les adultes et les enfants, aux amputations, à la mobilité ambulatoire, à la cécité de même qu’aux troubles mentaux et aux troubles du comportement, en plus d’introduire une nouvelle méthode pour combiner les états physiques et mentaux ou comportementaux.
  • La définition révisée fait aussi état d’un statut automatique de déficience invalidante pour les enfants ayant subi un traumatisme crânien dans certaines circonstances.

Test relatif à d’autres produits et services

  • Les autres produits et services dont il est fait mention aux clauses 15 (1)h) et 16 (3)l) sont assujettis à une nouvelle exigence en vertu de laquelle l’assureur convient que les produits et services sont essentiels au traitement et à la réadaptation de la personne blessée.

Limitation de l’indemnité de soins auxiliaires professionnels aux dépenses réelles engagées

  • Si les dépenses réelles engagées pour les fournisseurs rémunérés de services de soins auxiliaires sont inférieures au montant mensuel indiqué aux termes du formulaire 1, l’assureur est tenu de payer uniquement les dépenses engagées.

Assurance-automobile (Règl. 664, R.R.O. 1990)

Paiement des primes par mensualités

  • En ce qui a trait aux contrats délivrés ou renouvelés à partir du 1er juin 2016, le taux d’intérêt maximum que les assureurs peuvent facturer sur les versements échelonnés est de 1,3 p. 100 pour une durée de douze mois ou plus, mais il est de 0,65 p. 100 pour les contrats de six mois à moins de douze mois et de 0,22 p. 100 pour ceux de moins de six mois. Les taux d’intérêt courants continueront de s’appliquer aux contrats délivrés ou renouvelés avant le 1er juin 2016.

Système de classement des éléments prescrits des risques

  • La franchise type pour la garantie multirisques augmente de façon à passer de 300 $ à 500 $ pour les contrats délivrés ou renouvelés à partir du 1er juin 2016.

Accidents mineurs

  • Sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous, un assureur peut ne pas tenir compte d’un accident mineur se produisant à partir du 1er juin 2016 au moment de décider de délivrer, de renouveler ou d’annuler un contrat, ou de déterminer les primes, si tous les critères suivants sont respectés :
    • Le coût des dommages à chaque véhicule impliqué dans l’accident, y compris les dommages matériels, ne dépasse pas 2 000 $, et le coût de tous les dommages est payé par la partie fautive;
    • Aucune blessure corporelle n’est subie à cause de l’accident;
    • Aucun paiement n’est effectué par un assureur pour tout dommage aux véhicules ou à un bien qui résulterait de l’accident.
  • Exception : Un assureur peut considérer un accident mineur se produisant à partir du 1er juin 2016 au moment de décider de délivrer, de renouveler ou d’annuler un contrat, ou de déterminer les primes, si le véhicule a été impliqué dans plus d’un accident mineur, au total, au cours des trois années précédentes et si le conducteur de ce véhicule était fautif dans chaque accident.

Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires

 
Une nouvelle Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires est jointe au présent bulletin (Directive). La nouvelle Directive tient compte de l’augmentation prévue du salaire minimum général en Ontario, qui passera à 11,25 $ le 1er octobre 2015. Le salaire minimum général est utilisé pour calculer l’indemnité globale relative aux fonctions de supervision de base au niveau 2 (taux horaire B). La Directive ne s’applique qu’aux accidents se produisant après le 1er octobre 2015. L’ancienne Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires continue de s’appliquer conformément aux modalités établies pour les accidents se produisant avant le 1er octobre 2015.
 

Directive concernant les services professionnels

 
Le surintendant des services financiers examine chaque année les taux horaires indiqués dans la Directive concernant les services professionnels (DSP). Il a été conclu, au terme de l’examen mené cette année, qu’aucune mise à jour n’était requise. Par conséquent, les taux horaires indiqués dans la DSP actuelle continuent de s’appliquer.
 

Mise en œuvre des modifications

 
Veuillez vous assurer que les membres de votre personnel chargés du traitement des demandes de règlement et de la tarification et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels nécessaires pour mettre ces réformes en œuvre d’ici à leur date d’entrée en vigueur.
 

Exemplaires des règlements et de la Directive

 
Les règlements peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne, à
www.e-laws.gov.on.ca [New Window]. La nouvelle Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires, ci- jointe, devrait être publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.
 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 31 août 2015
 

Pièce jointe

 


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