Dépôt des demandes de taux et de systèmes de classement des risques, certificat pour les règles de souscription et formulaires et règles pour les avenants liés aux réformes de 2015 de l’assurance-automobile

 
Bulletin
No A-07/15
I.A.R.D.
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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​​Le présent bulletin énonce les exigences de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relatives au dépôt par les assureurs des demandes de taux d’assurance-automobile et de classement des risques conformes  aux récentes réformes de l’assurance-automobile. Il énonce également les exigences applicables au dépôt d’un certificat relatif aux règles de souscription, ainsi qu’au dépôt des formulaires modifiés applicables aux avenants. Ces dépôts (dépôts « liés aux réformes ») sont rendus nécessaires par les modifications réglementaires et législatives adoptées récemment par le gouvernement.

Tous les assureurs sont informés que, jusqu’à nouvel ordre, la CSFO n’examinera que les dépôts liés aux réformes; les autres dépôts seront traités après l’examen  des dépôts liés aux réformes.
 

Dépôt des demandes de taux d’assurance-automobile visant les voitures de tourisme


À la suite des réformes et conformément à la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (LSTAA), le surintendant exigera que chaque assureur souscrivant de l’assurance-automobile autre que l’assurance des parcs dépose à la CSFO des demandes de taux et de classement des risques, conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme liés aux réformes de 2015, à la CSFO le 30 octobre 2015 au plus tard.
 

Dépôt des demandes de taux d’assurance-automobile visant les véhicules autres que les voitures de tourisme


Tous les assureurs souscrivant de l’assurance-automobile visant les catégories autres que les voitures de tourisme et en dehors de l’assurance des parcs doivent déposer à la CSFO des demandes de taux et de système de classement, conformément aux articles 410 et 415 de la Loi sur l’assurance, en appliquant les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme liés aux réformes de 2015 le 20 novembre 2015 au plus tard.
 

Facteurs repères


Les facteurs repères qui estiment l’incidence des réformes sur les coûts et leur incidence sur les taux ont été déterminés par la FSCO. Ces facteurs repères tiennent compte des changements essentiels effectués par le gouvernement de l’Ontario qui se répercutent sur l’assurance-automobile. Ces facteurs repères sont inclus dans les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme liés aux réformes de 2015. Les assureurs qui appliqueront les facteurs repères seront mieux placés pour bénéficier de l’examen rapide de leurs dépôts.
 

Certificat pour les règles de souscription et avenants


À la suite de la nouvelle interdiction de tenir compte d’un accident mineur aux termes du Règlement 664, les assureurs devront modifier leur traitement des accidents mineurs pour les besoins de la souscription (refus) de risques, ainsi que leurs formulaires et leurs règles applicables aux avenants pour les amnisties. Les assureurs doivent confirmer leur traitement des accidents mineurs survenus le 1er juin 2016 ou après cette date en remplissant et en envoyant par courriel le certificat ci-joint, d’ici le 20 octobre 2015, à l’adresse suivante : ratesandclass@fsco.gov.on.ca.

De plus, les assureurs sont tenus d’examiner leurs formulaires d’avenant en matière d’amnistie pour déterminer si des modifications sont rendues nécessaires à la suite des modifications du Règlement 664 et de déposer ces formulaires à la CSFO par le biais du SACRTTC d’ici le 1er décembre 2015, conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des formulaires d’assurance-automobile.

Comme le certificat ci-dessus répond aux modifications du Règlement 664 de façon provisoire, les assureurs ne seront tenus de modifier leurs règles de souscription et les taux/règles applicables à leurs avenants en déposant une demande de modification conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription et aux Lignes directrices pour le dépôt des modifications proposées aux règles de souscription et aux taux applicables aux avenants que d’ici le 1er avril 2016.
 

Lignes directrices en matière de dépôt et profils de taux


Ces lignes directrices en matière de dépôt ont été élaborées avec l’assistance du Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription, composé de professionnels du secteur.

De plus, le Bureau d’assurance du Canada et l’Association canadienne des autorités de réglementation des tarifs d’assurance-automobile ont collaboré à l’harmonisation des profils de taux utilisés dans les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux. Ces profils de taux harmonisés simplifieront les exigences en matière de dépôt. Les assureurs doivent présenter ces profils à la CSFO en utilisant les feuilles de calcul Excel qu’elle fournit.
 

SACRTTC


Le système en ligne SACRTTC de la CSFO est en cours de mise à jour pour tenir compte de ces lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux.
 

Personnes-ressources de la CSFO


Pour toute question au sujet de ces exigences en matière de dépôt, veuillez communiquer avec votre analyste ou votre chef d’équipe à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO.
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 11 septembre 2015
 

Pièces jointes

 


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