Notes explicatives des éléments de données de la version révisée du Certificat d’assurance-automobile

  1. Éléments de texte décrivant les couvertures d’assurance

    Les éléments de texte, énumérés dans le document Éléments de données ci-joint, doivent apparaître dans tous les certificats. Ils doivent être reproduits textuellement et dans le même format.
  2. Exemple de certificat et certificat personnalisé
     
    L’exemple de certificat contient tous les éléments de données dans le format recommandé. Si vous désirez utiliser ce format de certificat, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO); toutefois, vous devez déposer auprès de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO une copie du formulaire comprenant le nom de votre entreprise et donnant un exemple de la façon dont il serait rempli.

    Création d’un certificat d’entreprise.

     
    Si vous désirez concevoir votre propre certificat à partir des éléments de données, vous devez :

    a. soumettre une copie de votre certificat à la Division de l’assurance-automobile de la CSFO;

    b. soumettre une autre copie comprenant un exemple de la façon dont il serait rempli. L’information comprise dans le certificat doit être suffisamment détaillée pour permettre aux personnes assurées de déterminer le tarif appliqué et de s’assurer qu’elles font partie de la bonne catégorie. Lorsque les descriptions ne sont pas fournies au recto du certificat, mais qu’elles sont désignées par un code et renvoient à une pièce jointe, veuillez fournir la pièce jointe en question;

    c. soumettre votre certificat le plus tôt possible. Seuls les certificats complets seront examinés et approuvés. Ils le sont conformément au paragraphe 232(5) de la Loi sur les assurances.
  3. Éléments de données

    Comme l’indique la liste des éléments de données, tous les éléments sont des champs de données, à moins d’indication contraire. Les éléments de texte doivent être reproduits textuellement. Les éléments n’ont pas à apparaître dans le même ordre que dans la liste ci-jointe des éléments de données.

    Vous pouvez ajouter ou omettre des champs de données; vous devez toutefois expliquer ces ajouts ou ces omissions lorsque vous déposez votre certificat aux fins d’approbation. Veuillez prendre note que la CSFO désire assurer le plus haut niveau d’uniformité possible dans l’ensemble du marché. Nous sommes conscients du fait que certaines entreprises pourraient avoir de la difficulté à se conformer intégralement aux éléments de données. Il incombe aux entreprises d’expliquer toute dérogation.

    Le certificat a pour objet de fournir aux titulaires de police des renseignements précis sur les garanties souscrites et de préciser les données utilisées pour le calcul de la prime à payer.

    Si les éléments de données sont suffisamment détaillés pour permettre au titulaire de la police de vérifier si la tarification est exacte, le certificat atteint donc son but. Les entreprises peuvent disposer les éléments de données de différentes façons, mais elles doivent garder à l’esprit que le titulaire de la police doit vérifier les renseignements relatifs à la tarification, selon les critères de l'entreprise à cet égard (p. ex., l’âge, les antécédents d’accident et de condamnation ainsi que la description du véhicule).

    N’oubliez pas que, si certains champs ne s’appliquent pas à votre système de classification des risques, vous pouvez les omettre du certificat, mais vous devez donner une explication dans la demande d’approbation.
  4. Modification des éléments de données

    Les modifications suivantes ont été apportées aux éléments de données :

    a. Élément 7 : Le texte contient désormais les mots « adresse principale » au lieu des mots « adresse postale ».

    b. Élément 10 : On demande l’« adresse principale » de l’assuré(e) au lieu de son « adresse postale ».

    c. Éléments 38 à 45 : De nouvelles indemnités facultatives se sont ajoutées à la liste.

    d. Élément 142 : Le texte révisé concernant les indemnités d’accident tient compte des changements apportés à la liste des indemnités facultatives d’accident qui sont disponibles.
  5. Divulgation aux consommateurs

    Les assureurs doivent savoir qu’un groupe de travail sur l’information concernant les réformes, composé de représentants de l’industrie de l’assurance et de la CSFO, a été chargé de préparer un document de divulgation à remettre aux clients, sur le point de vente, en vue de les informer au sujet des nouveaux choix de couverture qui s’offrent à eux à compter du 1er juin 2016.  Les assureurs devront inclure le document au moment de la préparation de nouvelles polices et au premier renouvellement d’une police existante si la date de renouvellement tombe le 1er juin 2016 ou après cette date

    Une fois que le groupe de travail aura finalisé le document de divulgation, la CSFO publiera un formulaire de certificat modifié qui présentera le contenu du document comme un élément de donnée supplémentaire à inclure comme page(s) en annexe faisant partie intégrante du certificat.

    Les assureurs n’auront pas besoin de déposer à nouveau les certificats modifiés aux seules fins de tenir compte de l’inclusion du document de divulgation.


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