Éléments de données du certificat d’assurance-automobile

Remarque :

 

  • Tous les éléments sont des champs de données, à moins d’indication contraire.
  • Les éléments de « texte » doivent être reproduits à la lettre sur tous les certificats.
  • Des éléments peuvent être omis ou ajoutés, mais il faut alors fournir une explication.
  • Les éléments n’ont pas à être utilisés dans le même ordre; ils ont été regroupés à des fins organisationnelles seulement.
Élément 1. (Texte) Certificat d’assurance-automobile (Ontario)
Élément 2. Assureur
Élément 3. (Texte) Le présent document constitue votre certificat d’assurance-automobile. Communiquez avec votre courtier/agent si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’explications concernant vos choix de couverture.
Élément 4. Numéro de la police
Élément 5. Date d’entrée en vigueur de la police (année/mois/jour)
Élément 6. Date d’expiration de la police (année/mois/jour) 00 h 01
Élément 7. (Texte) Toutes les heures sont indiquées en fonction de l’heure locale à l’adresse principale de l’assuré(e) désigné(e) dans le présent certificat.
Élément 8. Préparé le
Élément 9. Courtier/agent, y compris l’adresse, le code postal et le numéro de téléphone
Élément 10. Assuré(e) désigné(e), y compris l’adresse principale et le code postal
Élément 11. Bailleur (s’il y a lieu), y compris l’adresse et le code postal
Élément 12. (Texte) Automobiles décrites
Élément 13. Numéro de l’automobile
Élément 14. Année et marque
Élément 15. Modèle et type de carrosserie
Élément 16. N° de série/N.I.V.
Élément 17. Nbre de cylindres/cylindrée
Élément 18. Prix d’achat/Prix courant à l’état neuf
Élément 19. (Texte) Couvertures d’assurance
Élément 20. Numéro de l’automobile 
Élément 21. (Texte) Responsabilité
Élément 22. Limite de responsabilité
Élément 23. (Texte) Préjudices corporels
Élément 24. Prime de la garantie de préjudices corporels
Élément 25. Prime de la garantie de préjudices corporels du conducteur occasionnel
Élément 26. (Texte) Dommages matériels
Élément 27. Prime de la garantie de dommages matériels
Élément 28. Prime de la garantie de dommages matériels du conducteur occasionnel
Élément 29. (Texte) Indemnités d’accident (indemnités de base)
Élément 30. Limite des indemnités d’accident – (Texte) Conformément à l’article 4 de la police
Élément 31. Prime de la garantie d’indemnités d’accident
Élément 32. Prime de la garantie d’indemnités d’accident du conducteur occasionnel
Élément 33. (Texte) Indemnités d’accident facultatives accrues
Élément 34. (Texte) Remplacement du revenu (600 $/800 $/1 000 $)
Élément 35. Limite de remplacement du revenu (Texte) (jusqu’à concurrence de $ par semaine)
Élément 36. Prime de la garantie de remplacement du revenu
Élément 37. Prime de la garantie de remplacement du revenu du conducteur occasionnel
Élément 38. (Texte) Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (130 000 / 1 000 000 $)
Élément 39. Limite des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires
Élément 40. Prime de la garantie des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires
Élément 41.  Prime de la garantie frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires du conducteur occasionnel
Élément 42. (Texte) Indemnités facultatives de déficience invalidante (Un montant additionnel de 1 000 000 $ s’ajoute aux indemnités de base ou aux indemnités facultatives de frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires)
Élément 43.  Limite des indemnités facultatives de déficience invalidante (Texte) Conformément à l’article 4 de la police
Élément 44. Prime de la garantie des indemnités facultatives de déficience invalidante
Élément 45. Prime de la garantie des indemnités facultatives de déficience invalidante du conducteur occasionnel
Élément 46. (Texte) Frais de soignants, de travaux ménagers et d’entretien du domicile
Élément 47. Limite des frais de soignants, de travaux ménagers et d’entretien du domicile (Texte) Conformément à l’article 4 de la police
Élément 48. Prime de la garantie de frais de soignants, de travaux ménagers et d’entretien du domicile
Élément 49. Prime de la garantie de frais de soignants, de travaux ménagers et d’entretien du domicile du
conducteur occasionnel
Élément 50. (Texte) Indemnités de décès et frais funéraires
Élément 51. Limite des indemnités de décès et des frais funéraires (Texte) Conformément à l’article 4 de la police
Élément 52. Prime de la garantie de décès et de frais funéraires
Élément 53. Prime de la garantie de décès et de frais funéraires du conducteur occasionnel
Élément 54. (Texte) Soins aux personnes à charge
Élément 55. Limite des soins aux personnes à charge (Texte) Conformément à l’article 4 de la police
Élément 56. Prime de la garantie de soins aux personnes à charge
Élément 57. Prime de la garantie de soins aux personnes à charge du conducteur occasionnel
Élément 58. (Texte) Indemnité d’indexation (indice des prix à la consommation)
Élément 59. Limite de l’indemnité d’indexation (Texte) Conformément à l’article 4 de la police
Élément 60. Prime de la garantie d’indemnité d’indexation
Élément 61. Prime de la garantie d’indemnité d’indexation du conducteur occasionnel
Élément 62. (Texte) Automobile non assurée
Élément 63.   Limite de la garantie d’automobile non assurée (Texte) Conformément à l’article 5 de la police
Élément 64. Prime de la garantie d’automobile non assurée
Élément 65. Prime de la garantie d’automobile non assurée du conducteur occasionnel
Élément 66. (Texte) Indemnisation directe pour dommages matériels*
Élément 67. (Texte) *La présente police comprend une clause de recouvrement partiel lorsque l’indemnisation directe pour dommages matériels prévoit une franchise.
Élément 68. Franchise de l’indemnisation directe pour dommages matériels
Élément 69. Prime de la garantie d’indemnisation directe pour dommages matériels
Élément 70.    Prime de la garantie d’indemnisation directe pour dommages matériels du conducteur
occasionnel
Élément 71. (Texte) Perte ou dommages**
Élément 72. (Texte) ** La présente police comprend une clause de paiement partiel des sinistres.
Élément 73. (Texte) Une franchise s’applique à chaque sinistre, sauf indication contraire dans
votre police.
Élément 74.    (Texte) Risques spécifiés (excluant collision ou versement)
Élément 75. Franchise de la garantie des risques spécifiés
Élément 76. Prime de la garantie des risques spécifiés
Élément 77. Prime de la garantie des risques spécifiés du conducteur occasionnel
Élément 78. (Texte) Risques multiples (excluant collision ou versement)
Élément 79. Franchise de la garantie des risques multiples
Élément 80. Prime de la garantie des risques multiples
Élément 81. Prime de la garantie des risques multiples du conducteur occasionnel
Élément 82. (Texte) Collision ou versement
Élément 83. Franchise de la garantie collision ou versement
Élément 84. Prime de la garantie collision ou versement
Élément 85. Prime de la garantie collision ou versement du conducteur occasionnel
Élément 86. (Texte) Tous risques
Élément 87. Franchise de la garantie tous risques
Élément 88. Prime de la garantie tous risques
Élément 89. Prime de la garantie tous risques du conducteur occasionnel
Élément 90. (Texte) Formulaires de modification de la police
Élément 91. Nom et numéro des formulaires de modification de la police, y compris la limite, s’il y
a lieu
Élément 92. Prime de modification de la police
Élément 93. Totaux partiels des primes
Élément 94. Totaux partiels du conducteur occasionnel
Élément 95. Prime totale pour chaque automobile
Élément 96. *Total partiel de la prime + total partiel du conducteur occasionnel
Élément 97. Prime totale de la police
Élément 98. (Prime totale pour l’automobile 1 + prime totale pour l’automobile 2)
Élément 99. Taxe
Élément 100. Coût total de la police
Élément 101. Prime minimale non remboursable
Élément 102. (Texte) Tarification
Élément 103. Numéro du conducteur
Élément 104. Nom du conducteur
Élément 105. Âge
Élément 106. État matrimonial
Élément 107. Permis depuis
Élément 108. Formation du conducteur
Élément 109. Catégorie de conducteur – Principal, secondaire, occasionnel, exclu
Élément 110. Condamnations – Graves, majeures, mineures
Élément 111. Numéro de l’automobile
Élément 112. Sinistres imputables (date et type) – LC, DM, IA, Coll/TR
Élément 113. Majorations (pourcentage et description)
Élément 114. Réductions (pourcentage et description)
Élément 115. Kilomètres parcourus (annuellement et déplacement domicile-travail –aller simple)
Élément 116. Poids nominal brut du véhicule (véhicules commerciaux seulement)
Élément 117. Description de la classe – Classe et description
Élément 118. Dossier du conducteur – LC, DM, IA, IDDM, Coll/TR
Élément 119. Code du véhicule
Élément 120. Groupe tarifaire
Élément 121. Groupe tarifaire – IA, IDDM, Coll/TR, RM/RS
Élément 122. Territoire de tarification – Code et description du territoire
Élément 123. (Texte) Titulaires de privilège (personne à qui l’indemnité peut être versée conjointement)
Élément 124. Nom et adresse des titulaires de privilège (s’il y a lieu)
Élément 125. (Texte) Modalités de paiement
Élément 126. Type de plan de paiement
Élément 127. Prime totale de la police
Élément 128. Taxe
Élément 129. Intérêts
Élément 130. Total exigible
Élément 131. Somme versée avec la demande
Élément 132. Solde exigible
Élément 133. Nombre de versements futurs
Élément 134. Montant de chaque versement
Élément 135. Date d’échéance des versements
Élément 136. (Texte) Remarques
Élément 137. (Texte) Le présent certificat constitue une preuve de contrat d’assurance entre l’assuré
désigné et l’assureur, sous réserve à tous égards de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1). En contrepartie de la prime perçue et des déclarations contenues dans la demande, le contrat assure la garantie décrite dans le présent certificat. Vous ne bénéficiez d’une garantie particulière pour une automobile spécifique que si le présent certificat indique la prime prévue pour cette automobile ou indique que la garantie est offerte sans frais. Toutes les autres conditions de la police demeurent inchangées, sauf indication contraire dans le présent certificat.
Élément 138. (Texte) Votre assureur vous fournira sur demande une copie de la police.
Élément 139. (Texte) Le présent certificat n’est valide que s’il est signé par un représentant autorisé de
l’assureur.
Élément 140. Signature du représentant autorisé de l’assureur :
Élément 141. (Texte) Pour les besoins de la Loi sur les assurances du Canada, le présent document a été
délivré dans le cadre des activités d’assurance de l’assureur au Canada.
Élément 142. Brève explication des couvertures d’assurance et des avertissements (Nota : Ce qui suit est un élément de texte et les avertissements sont encadrés et en caractères gras.)

Voici une brève explication de l’assurance décrite dans le présent certificat.
 

Responsabilité


L’assurance vous protège, vous ou les autres personnes assurées, lorsqu’une personne est tuée ou blessée ou que ses biens sont endommagés par suite d’un accident d’automobile. Elle prévoit le paiement des demandes d’indemnités légitimes présentées à votre endroit ou à l’endroit des autres personnes assurées jusqu’à concurrence de la limite de garantie, ainsi que le coût du règlement de ces demandes.
 

Indemnités d’accident


Votre compagnie d’assurance est tenue de vous expliquer les détails de la garantie d’indemnités d’accident.

Indemnités auxquelles vous et les autres personnes assurées avez droit si vous êtes blessé(e)s ou tué(e)s dans un accident d’automobile. Il s’agit notamment des indemnités suivantes : indemnisation des personnes qui ont perdu un revenu; indemnisation des personnes sans travail qui deviennent incapables de mener une vie normale; paiement des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires; paiement de certains autres frais; paiement des frais funéraires et prestations de décès aux survivants d’une personne tuée dans un accident.  Vous pouvez en outre souscrire des garanties facultatives en complément des indemnités de base que prévoit la police.  Votre compagnie d’assurance doit vous offrir les garanties facultatives suivantes : indemnités de remplacement du revenu; indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, indemnités de déficience invalidante; indemnités pour frais de soignants, de travaux ménagers et d’entretien du domicile; indemnités en cas de décès et pour frais funéraires; indemnités pour soins aux personnes à charge; et indemnité d’indexation.
 

Automobile non assurée


Cette garantie vous protège au cas où vous ou les autres personnes assurées seriez blessés ou tués par un(e) automobiliste non assuré(e) ou par un chauffard. Les dommages causés à votre automobile et à son contenu par un(e) automobiliste non assuré(e) identifié(e) sont également couverts.
 

Indemnisation directe en cas de dommages matériels


Cette garantie, qui s’applique en Ontario à certaines conditions, couvre les dommages causés à votre automobile et aux biens qu’elle transporte lorsqu’un autre automobiliste est responsable. On l’appelle Indemnisation directe puisque vous êtes indemnisé par votre compagnie d’assurance, même si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Il peut y avoir une franchise que vous devez verser pour payer le coût des réparations ou qui sera déduite du montant du règlement. Des franchises plus élevées peuvent réduire votre prime.
 

Perte ou dommages


L’assurance prévoit une série de garanties facultatives pour votre automobile. Les paiements couvrent la perte directe et accidentelle de l’automobile décrite et de son équipement ou des dommages causés à ceux-ci. Il existe habituellement une franchise pour chaque garantie que vous devez payer au moment des réparations ou qui sera déduite du montant du règlement. Des franchises plus élevées peuvent réduire votre prime. Il y a quatre types de garanties :

 

  • Risques spécifiés : Elle couvre l’automobile décrite en cas de perte ou de dommages causés par certains risques spécifiés. Ces risques sont : un incendie, le vol ou une tentative de vol, la foudre, une tempête de vent, la grêle ou une hausse du niveau d’eau, un tremblement de terre, une explosion, une émeute ou des troubles publics, la chute ou l’atterrissage forcé d’un aéronef ou de pièces d’aéronef, ou encore l’échouement, le naufrage, la combustion, le déraillement ou la collision de tout type de véhicule transportant l’automobile décrite.
  • Risques multiples : Elle couvre les automobiles décrites en cas de perte ou dommages autres que ceux couverts par la collision ou le versement, y compris les risques énumérés sous les risques spécifiés, la chute d’objets, les objets volants, les missiles et le vandalisme.
  • Collision ou versement : Elle couvre les dommages en cas de versement de l’automobile ou en cas de collision avec un autre objet.
  • Tous risques : Garantie qui comprend la garantie de collision ou versement et celle de risques multiples.
Avertissement : En vertu de la Loi sur les assurances, lorsque a) le demandeur d’un contrat i) fournit de faux renseignements au sujet de l’automobile à assurer, d’une manière portant préjudice à l’assureur, ou ii) fait une déclaration trompeuse ou omet de divulguer dans sa demande tout renseignement devant y être indiqué, que b) l’assuré contrevient aux conditions du contrat ou commet une fraude ou que c) l’assuré fait volontairement une déclaration trompeuse relativement à une demande de règlement en vertu du contrat, toute demande de règlement présentée par l’assuré à l’égard d’indemnités autres que les indemnités d’accident légales définies dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales est nulle et l’assuré n’a droit à aucune indemnisation.
 
Avertissement – Infractions
 
Toute déclaration sciemment fausse ou trompeuse présentée à un assureur relativement au droit d’une personne à une indemnité en vertu d’un contrat d’assurance ou toute omission volontaire d’aviser l’assureur de tout changement important relativement à ce droit dans un délai de 14 jours constitue une infraction à la Loi sur les assurances. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une amende maximale de 250 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.
 
La production ou l’utilisation, en connaissance de cause, d’un faux document dans l’intention qu’on le prenne pour un document authentique constitue une infraction au Code criminel fédéral et le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.
 
Le recours à des pratiques trompeuses ou mensongères ou à tout autre acte malhonnête dans le but de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d’assurance constitue une infraction au Code criminel fédéral. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement dans le cas de montants supérieurs à 5 000 $ ou d’une peine maximale de 2 ans
d’emprisonnement dans les autres cas.
 
Le présent certificat contient des renseignements importants au sujet de votre assurance-automobile.


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