Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile

 
Bulletin
No A-08/15
Assurance multirisques
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à vendre de l’assurance-automobile en Ontario

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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin recense les nouvelles exigences figurant dans le formulaire du certificat d’assurance-automobile (Ontario) – appelé aussi page de déclaration – à utiliser avec la Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire (FPO 1). Les nouvelles exigences sont conformes aux changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile qui avaient été annoncés par le gouvernement de l’Ontario dans son Bulletin I.A.R.D. no A-06/15 en date du 31 août 2015.

 

Le nouveau certificat d’assurance-automobile (Ontario) est à utiliser chaque fois qu’une police est délivrée ou renouvelée à compter du 1er juin 2016, date d’entrée en vigueur des changements.  
 
Vous trouverez ci-joint un exemple du nouveau certificat d’assurance-automobile (Ontario). Nous joignons également les notes explicatives des éléments de données à utiliser dans le certificat révisé de l’assurance-automobile, ainsi que les éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile.
 

Dépôt du certificat auprès de la CSFO

 
Les assureurs qui utilisent le certificat type d’assurance-automobile (Ontario) doivent le préparer en conformité avec les lignes directrices relatives aux dépôts et envoyer à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), d’ici au 15 décembre 2015, par l'intermédiaire du système SACRTTC, les deux documents suivants :
 
  • une copie vierge du certificat;  
  • un exemple du certificat rempli tel qu’il serait délivré aux titulaires de police.
Les logos de la société doivent figurer sur les copies vierges et sur les exemples de certificats.
 
Les assureurs qui souhaitent concevoir leur propre certificat doivent obtenir l’approbation préalable de la CSFO, comme l’exige le paragraphe 232(5) de la Loi sur les assurances.
 
La conception doit satisfaire aux exigences énoncées dans la liste ci-jointe des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile, et les assureurs doivent également, d’ici au 15 décembre 2015, présenter les certificats qu’ils ont conçus en vue de les faire approuver.
 

Divulgation aux consommateurs – Ajout en 2016

 
La CSFO est en train de mettre sur pied un groupe de travail sur l’information concernant les réformes, composé de représentants de la CSFO et de l’industrie de l’assurance. Celui-ci sera chargé de préparer un document de divulgation à remettre aux clients, sur le point de vente, en vue de les informer au sujet des nouveaux choix de couverture qui s’offrent à eux à compter du 1er juin 2016. Les assureurs devront, dès le 1er juin 2016, inclure le document au moment de la préparation de nouvelles polices et des renouvellements.
 
Une fois que le groupe aura finalisé le document de divulgation, la CSFO publiera une version révisée du Certificat d’assurance-automobile (Ontario) contenant ce texte de divulgation sous forme d’élément de données supplémentaire dans le certificat révisé.
 
Les assureurs n’auront pas besoin de déposer à nouveau les certificats modifiés aux seules fins de tenir compte de l’inclusion du document de divulgation.
 

Personnes-ressources à la CSFO

 
Pour des questions concernant le présent bulletin, veuillez contacter votre analyste des finances et de la tarification ou votre chef d'équipe de la Division de l'assurance-automobile. Pour accéder aux copies en ligne du Bulletin et des pièces jointes, visitez le site Web de la CSFO, au www.fsco.gov.on.ca.
 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 18 septembre 2015
 

Pièces jointes :

 


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