Mise en œuvre des réformes de l'assurance-automobile : Les changements apportés aux polices à mi-parcours et les indemnités optionnelles

 
Bulletin
No A-11/15
I.A.R.D.
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à
faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin contient des directives concernant les changements apportés aux polices à mi-parcours, entre le 1er juin 2016 et la date de renouvellement de la police, ainsi que le traitement des demandes d’achat d’indemnités optionnelles ou réduites.

Des questions transitoires similaires ont été abordées lors de la réforme de l’assurance-automobile opérée en 2010 – Bulletin I.A.R.D. A-11/10. La directive énoncée dans le présent bulletin s’inscrit dans le cadre de la réforme, à l’exception de ce qui concerne le traitement des indemnités optionnelles.


Quoi faire lorsqu’un titulaire de police souhaite adopter les nouvelles normes avant le prochain renouvellement de sa police


Certains titulaires de police pourraient souhaiter tirer profit des nouvelles indemnités optionnelles qui seront offertes à compter de la prise d’effet de la réforme de l’assurance-automobile le 1er juin 2016 avant la date du renouvellement de leur police. Les assureurs devront autoriser ces titulaires de police à souscrire les nouvelles garanties types en matière d’assurance-automobile avant la date régulière du renouvellement de leur police s’ils en expriment le souhait.

Pour ce faire, deux méthodes pourront être utilisées : les assureurs pourront annuler la police existante et en émettre une nouvelle ou bien utiliser le formulaire FMPO 25A, qui devrait être publié dès le début de 2016, afin de modifier les modalités de la police existante. Les assureurs pourront choisir l’une de ces méthodes ou les deux. 

Peu importe la méthode utilisée, les assureurs et leurs intermédiaires devront adhérer aux principes suivants :

 

  • agir dans le meilleur intérêt du titulaire de la police; 
  • expliquer clairement au titulaire de la police les conséquences de la réforme sur les garanties offertes et les nouveaux taux applicables.

Méthode 1 : Annuler la police existante et en émettre une nouvelle

 

Si un titulaire d’une police annule sa police d’assurance-automobile existante le 1er juin 2016 ou après cette date, mais avant la date d’expiration prévue de sa police, et qu’il renouvelle sa police chez le même assureur, ce dernier calculera au pro rata le taux qui s’appliquera, et n’imposera pas un taux « courte durée ». Tous les rabais de renouvellement, règles d’amnistie, etc. resteront en vigueur. Selon les pratiques de certains assureurs, le titulaire de la police pourrait aussi recevoir un nouveau taux afin de tenir compte d’autres changements ayant trait aux circonstances, notamment en cas d’accident, de condamnation, etc., qui pourraient avoir été apportés depuis le dernier renouvellement.

Méthode 2 : Utiliser le formulaire FMPO 25A

 

Une police existante peut être modifiée, sans être résiliée ou expirée, si l’assuré désigné et l’assureur y consentent par écrit.


Le formulaire FMPO 25A fait actuellement l’objet de modifications afin qu’il tienne compte des nouvelles normes en matière d’assurance-automobile et des nouvelles indemnités optionnelles décrites dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), et de façon à ce qu’il permette aux titulaires de police et aux assureurs de modifier une police, s’ils le souhaitent.


Pour modifier une police en fonction des nouveaux niveaux de base, les assureurs devront obtenir un formulaire FMPO 25A dûment signé par le titulaire de la police. Aux termes de cette méthode, le classement du titulaire de la police demeurera le même, mais les nouveaux taux d’assurance établis dans le cadre de la réforme de l’assurance-automobile s’appliqueront à la partie non expirée de la période d’application de la police.


Quoi faire si un titulaire de police souhaite apporter des changements à mi-parcours qui ne sont pas liés à la réforme


Un titulaire de police peut demander que d’autres changements que ceux prévus dans le cadre de la réforme de l’assurance-automobile soient apportés à sa police avant l’expiration de celle-ci; par exemple s’il remplace son véhicule par un autre ou s’il souhaite changer certaines garanties (comme augmenter sa franchise en cas de collision). Dans un tel cas, les garanties auxquelles le titulaire a souscrit continueront de s’appliquer aux mêmes niveaux qu’avant, à moins qu’il ne demande qu’il en soit autrement.


Si un véhicule supplémentaire est ajouté à la police, les garanties auxquelles le titulaire a souscrit continueront de s’appliquer aux mêmes niveaux qu’avant, à moins qu’il ne demande qu’il en soit autrement, et elles seront les mêmes pour tous les véhicules assurés aux termes de la police d’assurance en question.


Bien que la décision finale soit prise par le titulaire de la police, l’assureur ou l’intermédiaire doit profiter de ces changements à mi-parcours pour informer le titulaire de la police de l’existence des nouvelles normes en matière d’assurance-automobile, et lui prodiguer les conseils nécessaires pour que ce titulaire puisse prendre une décision avisée quant à savoir s’il convient de maintenir ou de changer une ou plusieurs garanties existantes. Comme indiqué précédemment, c’est le titulaire de la police qui prend la décision, et non l’assureur ou l’intermédiaire.

 
Les assureurs continueront par ailleurs d’utiliser leurs procédures existantes aux fins du traitement des demandes de changement à mi-parcours.


Indemnités optionnelles en cas d’accident


Les titulaires de police devraient obtenir des intermédiaires et des compagnies d’assurance les renseignements leur permettant de faire des choix éclairés au moment d'acheter des indemnités d'accident optionnelles. Les facturations par option négative ne sont pas autorisées. (Voir le Bulletin de la CSFO no G-09/00 - Commercialisation et facturation par option négative).


Les indemnités d'accident optionnelles ne peuvent pas s'appliquer automatiquement à des nouvelles polices ou à des polices renouvelées, sans les instructions du titulaire de la police. Cette directive comporte deux exceptions.


1. Indemnités optionnelles identiques

    Si la police existante d’un titulaire de police contient des indemnités d’accident optionnelles et d’autres garanties connexes, ces indemnités d’accident optionnelles ou garanties connexes seront maintenues au moment du renouvellement de la police. Par exemple, si un titulaire de police avait souscrit une indemnité de remplacement de revenu bonifiée de 600 $ par semaine ou une indemnité optionnelle pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 1 million de dollars, pour toutes les blessures, ces indemnités seront maintenues au moment du renouvellement.

2. Indemnités optionnelles comparables

 

    Si un titulaire de police avait souscrit une indemnité optionnelle bonifiée relativement aux frais médicaux et de réadaptation de 100 000 $ ou une indemnité de soins auxiliaires de 72 000 $, ou les deux, ce titulaire de police est réputé avoir déjà pris une décision éclairée visant à passer à l’échelon supérieur en ce qui a trait aux frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Comme ces deux indemnités optionnelles ne sont plus offertes, les assureurs et les intermédiaires devront prendre toutes les mesures nécessaires pour communiquer avec les titulaires de police visés afin de recevoir des instructions précises de ces derniers quant à leur volonté de remplacer les indemnités optionnelles auxquelles ils avaient souscrites par les nouvelles indemnités optionnelles applicables. Si, malgré les mesures prises, les assureurs et les intermédiaires sont incapables de communiquer avec les titulaires de police visés et de recevoir des instructions précises, au lieu de réduire les indemnités optionnelles pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires auxquelles il avait souscrite aux nouveaux niveaux établis, soit 65 000 $, les assureurs, au moment du renouvellement de la police touchée, devront appliquer l’échelon supérieur des nouvelles indemnités optionnelles pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, de 130 000 $, ce qui est conforme au choix qu’avaient fait ces titulaires de police initialement.

    Si un titulaire de police communique par la suite avec son assureur ou l’intermédiaire concerné relativement au remplacement de ses indemnités optionnelles dans l’intention de faire apporter des changements, l’assureur apportera les changements voulus selon les deux méthodes prévues (décrites précédemment), au pro rata.

Traitement des nouvelles indemnités optionnelles de déficience invalidante

 
L’indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 1 million de dollars en cas de déficience invalidante est nouvelle. Elle n’existait pas auparavant.

Comme aucune indemnité optionnelle antérieure n’est semblable à celle-ci, que le changement du niveau des garanties est considérable et qu'il peut avoir une incidence sur les primes, les assureurs et les intermédiaires devront par conséquent veiller à recevoir des instructions précises des titulaires de police avant d’ajouter cette nouvelle option à une police d’assurance.

Niveaux des indemnités optionnelles

 
Bon nombre de questions ont été soulevées quant aux niveaux maximaux d’indemnisation pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires aux termes des indemnités optionnelles. La nouvelle indemnité de base de 65 000 $ et la nouvelle indemnité optionnelle pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 130 000 $ sont des niveaux de garantie discrétionnaires en cas de blessures non invalidantes. Ces indemnités ne peuvent être ajoutées à l’indemnité de base de 1 million de dollars en cas de déficience invalidante. 
En revanche, l’indemnité optionnelle pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 1 million de dollars pour toutes les blessures et la nouvelle indemnité optionnelle de 1 million de dollars pour déficience invalidante peuvent être ajoutées. Si l’une ou l’autre de ses garanties optionnelles est retenue, le montant total de l’indemnité admissible en cas de déficience invalidante sera donc de 2 millions de dollars. Si ces deux garanties optionnelles sont retenues, le montant total de l’indemnité admissible en cas de déficience invalidante sera donc de 3 millions de dollars. 


Franchise de la garantie des risques multiples


Des questions ont également été soulevées relativement à la modification de la franchise type de 500 $, comparativement à 300 $ auparavant, pour la garantie risques multiples. Cette augmentation s’appliquera à tous les contrats de police émis ou renouvelés le 1er juin 2016 ou après cette date. Ce changement touche toutes les nouvelles polices souscrites et toutes les polices dont la franchise est actuellement de 300 $ ou d’un autre montant inférieur à la nouvelle franchise type de 500 $. Le sous-alinéa 14.1 (1) 3 du Règlement 664 permet toutefois une certaine souplesse quant à l’établissement du montant de la franchise; en effet, un montant supérieur ou inférieur peut être établi, pourvu que les parties aux contrats de la police y consentent et que le contrat en fasse état.
 
 
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 24 décembre 2015


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