Modifications des  Lignes directrices simplifiées pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule abrégée) en vertu de la méthodologie CLEAR,

Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale), Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée), et Notes techniques

 
Bulletin
No A-01/15
I.A.R.D.
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie des versions mises à jour des Lignes directrices simplifiées pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule abrégée) en vertu de la méthodologie CLEAR, des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale), des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée) et des Notes techniques pour les taux d’assurance-automobile et le système de classement des risques.
 

Dépôts requis aux fins du système CLEAR

 
La CSFO a récemment terminé son examen de la méthodologie liée aux groupes de tarification et du système de classement des risques du système de Tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR) de 2015. Tous les assureurs qui utilisent actuellement le système CLEAR ou une forme du système CLEAR dans le cadre d’un système approuvé de classement des risques pour l’assurance des voitures de tourisme doivent présenter à la CSFO, au plus tard le 27 février 2015, un dépôt simplifié CLEAR comportant une révision des taux et du système de classement des risques tenant compte de la mise à jour des groupes de tarification, qui est conforme aux Lignes directrices simplifiées pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme en vertu de la méthodologie CLEAR et dont la date d’entrée en vigueur n’est pas plus éloignée que le 1er juillet 2015.
 
Si la demande d’approbation n’est pas déposée le 27 février 2015 au plus tard, le surintendant peut délivrer une ordonnance en vertu de l’article 7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (LSTAA) qui oblige les assureurs à effectuer un tel dépôt.
 
Les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale) et les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée) ont également été mises à jour en fonction de l’exigence énoncée au paragraphe 2.1 (7) de la LSTAA qui oblige les assureurs à inclure, dans leur système de classement des risques, des éléments qui tiennent compte des antécédents de conduite prudente. Les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale) comprennent également des révisions aux exigences précises concernant l’établissement de taux en fonction du territoire afin de les distinguer des exigences contenues dans les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale).
 
Il faut également savoir que la CSFO donnera la priorité aux demandes déposées selon les lignes directrices simplifiées en vertu de la méthodologie CLEAR, et qu’elle les traitera entre le 27 février 2015 et aux alentours du 27 mars 2015. Les autres demandes déposées pendant cette période seront traitées après celles-ci.
 

Notes techniques

 
La CSFO a mis à jour ses Notes techniques (annexe 3) de façon à y intégrer les seuils révisés des catégories de dépôts visant les véhicules autres que les voitures de tourisme, pour tenir compte de l’évolution du volume des primes et par souci d’uniformité.
 

SACRTTC

 
Tous les assureurs sont tenus d’utiliser le système de dépôt de la CSFO appelé SACRTTC au moment de déposer leurs taux et leur système de classement des risques. La CSFO a apporté des modifications au SACRTTC afin de tenir compte des exigences révisées en matière de dépôt.
 

Personne-ressource

 
Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO. Les actuaires des compagnies sont également invités à communiquer avec le personnel actuariel de la CSFO sur les exigences actuarielles.
 
Veuillez prendre note que le présent bulletin, les lignes directrices et les notes techniques figurent sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.
 
 
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers (par intérim)
 
Le 30 janvier 2015
 

Pièce jointe :

 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.