Avec le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) diffuse la nouvelle Ligne directrice de mai 2015 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) – Ligne directrice du surintendant no 01/15 (nouvelle ligne directrice). Cette nouvelle ligne directrice remplace la précédente concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile – Ligne directrice du surintendant no 04/14 qui a été diffusée en décembre 2014.
Demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA)
À compter du 1er mai 2015, le centre de saisie de données du Système DRSSAA fermera et ne pourra plus être utilisé pour soumettre des formulaires par l’intermédiaire du Système DRSSA.
Les établissements inscrits dans le centre de saisie de données peuvent passer au processus de soumission électronique et utiliser l’outil sur le Web pour soumettre les formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23.
La nouvelle Ligne directrice est diffusée par suite de l’élimination de la transmission de formulaires sur support papier.
Le centre de saisie de données du Système DRSSAA ne pourra plus être utilisé pour la soumission de formulaires à compter de la fin de la journée du jeudi 30 avril 2015.
Les fournisseurs doivent remplir et soumettre leurs formulaires avant 17 h (HAE) le 30 avril 2015 pour que ceux-ci soient traités conformément à la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA de décembre 2014. Le centre de saisie des données du Système DRSSAA sera déconnecté d’Internet et sera inaccessible à exactement 17 h (HAE) le 30 avril 2015. Le centre de saisie des données du système DRSSAA n’acceptera plus de formulaires à compter de 17 h (HAE) le 30 avril 2015. Tout formulaire qui n’est pas traité avec succès avant 17 h (HAE) le 30 avril 2015 sera considéré comme non reçu par le Système DRSSAA avant le 1er mai 2015 et ne sera donc pas traité par le centre de saisie des données. Tout formulaire non traité doit être soumis de nouveau au moyen du processus de transmission électronique du Système DRSSAA.
Compétence
La nouvelle ligne directrice est publiée aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) conformément à la disposition 268.3 (1) de la Loi sur les assurances.
Exemplaires de la ligne directrice concernant le Système DRSSAA
La nouvelle ligne directrice est disponible sur le site Web de la CSFO à l’adresse
www.fsco.gov.on.ca et sera publiée dans le numéro du 4 avril 2015 de la Gazette de l’Ontario.
Autres renseignements sur le Système DRSSAA
De plus amples renseignements concernant la transition vers la transmission électronique des documents peuvent être consultés à
www.hcaiinfo.ca ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, communiquez avec le centre de traitement des demandes du Système DRSSAA par téléphone ou par courriel :
Brian Mills
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 2 avril 2015
Pièce jointe
- Ligne directrice No 01/15 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
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