Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance-automobile : FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23

 
Bulletin
No A-13/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à souscrire de l’assurance-automobile et de tous les fournisseurs de soins de santé en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a révisé la formulation du consentement inclus aux formulaires FDIO-18, Plan de traitement et d’évaluation, FDIO-21, Facture d’assurance-automobile standard et FDIO-23, Confirmation du traitement, relativement à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements saisis dans ces formulaires aux fins de l’analyse des données pour détecter la fraude.
 

Révisions

 
Les bulletins A-07/14 et A-13/14 annonçaient que la formulation du consentement inclus à certains formulaires d’assurance-automobile avait été actualisée à partir des recommandations faites dans le Rapport final du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile. Ces révisions visaient à procurer plus de clarté et de transparence aux demandeurs d’assurance automobile ou d’indemnités d’accident relativement à l’utilisation des renseignements les concernant dans le cadre du groupage et de l’analyse des données en vue de détecter la fraude.
 
Afin de faciliter davantage la détection de la fraude organisée et préméditée par l’analyse des données, la formulation du consentement est modifiée pour tous les signataires des formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23. La formulation révisée du consentement inclus à ces formulaires peut être consultée en ligne, ainsi que la formulation du consentement mis à jour antérieurement.
 
Cette révision appuie les efforts soutenus du gouvernement afin de réduire la fraude dans le système d’assurance-automobile.
 

Entrée en vigueur

 
Ces révisions aux formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront aux documents remis à compter de cette même date, quelle que soit la date de l’accident dont traiteront ces formulaires.
 
L’utilisation de versions précédentes des formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2016.
 

Accès aux versions révisées des formulaires

 
 
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 18 juillet 2016


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