Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour les « frais désignés »

 
Bulletin
No A-02/16
IARD
- Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Loi sur les assurances interdit aux assureurs de payer directement les fournisseurs de services non titulaires d'un permis pour certains biens ou services (les « frais désignés ») à des demandeurs blessés.

Avant d'effectuer un paiement à un fournisseur de services pour des frais désignés, les assureurs doivent consulter le Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis de la CSFO pour vérifier si le permis du fournisseur en question est en règle.

Un assureur qui ne confirme pas l'état d'un fournisseur de services pour le paiement de frais désignés risque d'enfreindre la Loi sur les assurances et s'expose à des mesures d'exécution.

Dénominations commerciales des fournisseurs de services

Les assureurs peuvent effectuer un paiement à un fournisseur de services détenant un permis en utilisant une dénomination commerciale déposée si celle-ci figure dans le Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis de la CSFO. Il incombe aux assureurs de vérifier dans ce registre la présence des dénominations sociale ou commerciale d'un fournisseur de services avant d'effectuer un paiement.

Les assureurs doivent se rappeler que les dénominations commerciales ont une date d'expiration et que, à compter de janvier 2016, la CSFO retirera automatiquement les dénominations commerciales expirées du registre des fournisseurs de services.

Si la dénomination commerciale d'un fournisseur de services ne figure plus dans le registre, les assureurs peuvent continuer de payer directement le fournisseur en question en utilisant sa dénomination sociale, telle que celle-ci est indiquée dans le registre. 

 


Brian Mills
Directeur général et surintendant des services financiers

Le 8 janvier 2016


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