Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications à trois formulaires de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO-1, FPO-2 et FPO-4

 
Bulletin
No A-05/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à
faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin vise à attirer l’attention sur un certain nombre de mises à jour et de modifications à des formulaires, qui reflètent les réformes de l’assurance-automobile en vigueur le 1er juin 2016. Les nouveaux formulaires devront être utilisés dès le 1er juin 2016.
 
Les modifications à ces formulaires sont apportées dans la foulée de changements réglementaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et à l’assurance-automobile (Règlement 664, R.R.O. 1990). Elles sont faites au terme de consultations avec divers représentants de l’industrie.
 
Les formulaires suivants ont été révisés :

 

  • FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario (police du propriétaire); 
  • FPO 2 : Police du conducteur de l’Ontario; 
  • FPO 4 : Police des garagistes de l’Ontario.

Points saillants des changements

 
Les changements à ces formulaires comprennent, sans s’y limiter :

 

  • des descriptions révisées des indemnités;
  • des mises à jour aux limites des indemnités standard et optionnelles;
  • des modifications au libellé des messages Avertissement – Infractions pour tenir compte des lois fédérales en vigueur;
  • des mises à jour aux franchises réglementaires.

Date d’entrée en vigueur des modifications aux formulaires

 
Les formulaires révisés doivent être utilisés pour toutes les demandes déposées à partir du 1er juin 2016, y compris les demandes de renouvellement.
 

Comment obtenir les formulaires révisés

 
Des exemplaires des formulaires révisés (FPO 1, FPO 2 et FPO 4) sont annexés au présent bulletin. Vous pouvez aussi les consulter sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca). Ces formulaires seront également publiés dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.
 

Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers
 
Le 25 février 2016
 

Pièces jointes

 


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