Modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement

 
Bulletin
No A-08/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile et aux fournisseurs de services en Ontario

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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin présente des modifications et des mises à jour apportées au formulaire Avis de divulgation relatif à un règlement, approuvé par le surintendant, et utilisé relativement aux demandes d’indemnités d’accident. Ce formulaire a été modifié principalement pour tenir compte des modifications au système d’assurance-automobile de l’Ontario qui entreront en vigueur le 1er juin 2016.
 
Les modifications au présent formulaire se fondent sur celles apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 et au Règlement 664 R.R.O. 1990, Assurance automobile, et ont été faites en consultation avec différents représentants du secteur.
 

Faits saillants des modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement

 
Les modifications apportées à ce formulaire peuvent comprendre ce qui suit :
 
  • Les descriptions des indemnités ont été mises à jour.
  • Les références au Tribunal d’appel en matière de permis du ministère du Procureur général (le « Tribunal ») ont été ajoutées pour s’harmoniser à la modification du processus de résolution de différends. 
 

Date d’entrée en vigueur du formulaire

 
Le formulaire révisé sera utilisé à compter du 1er avril 2016.
 

Comment obtenir le formulaire révisé

 
Une copie de l’Avis de divulgation relatif à un règlement révisé est jointe au présent Bulletin, et est également disponible sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.  
 

Brian Mills
Directeur général et
Surintendant des services financiers
 
Le 30 mars 2016
 

Pièces jointes

 


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