Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes

 
Bulletin
No A-03/16
I.A.R.D.
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin vise à attirer lattention sur un certain nombre de mises à jour et de modifications aux formulaires de demande et davenant, ainsi quà des formulaires connexes, qui reflètent les réformes de lassurance-automobile en vigueur le 1er juin 2016. Les nouveaux formulaires devront être utilisés dès le 1er juin 2016.  

Les modifications à ces formulaires sont apportées dans la foulée de changements réglementaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et à lassurance-automobile (Règlement 664, R.R.O. 1990). Elles sont faites au terme de consultations avec divers représentants de lindustrie.

Les formulaires suivants ont été révisés :  
 
  • FPO 1 : Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (formulaire du propriétaire);
  • FPO 2 : Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (formulaire du conducteur);
  • Certificat d'assurance des garagistes – Ontario;
  • FPO 4 : Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (formulaire des garagistes);
  • FMPO 21A : Rapport mensuel des parcs automobiles;
  • FMPO 25A : Altération;
  • FMPO 3 : Conduite d'automobiles du gouvernement;
  • F.A.O. 72 : Modification;
  • F.A.O. 85 : Calcul de la prime définitive.

Points saillants des changements

 
Les changements à ces formulaires comprennent, sans s'y limiter : 
 

  • des descriptions révisées des indemnités;
  • des mises à jour aux limites des indemnités standard et optionnelles;
  • des modifications au libellé des messages Avertissement – Infractions pour tenir compte des lois fédérales en vigueur;
  • des mises à jour aux franchises réglementaires. 

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) prévoit diffuser la version révisée des documents FPO 1 – Police d'assurance-automobile de l'Ontario (police du propriétaire), FPO 2 – Police du conducteur de l'Ontario et FPO 4 – Police des garagistes en février 2016.

 

Date d'entrée en vigueur des modifications aux formulaires

 
Les formulaires révisés doivent être utilisés pour toutes les nouvelles demandes ou demandes de renouvellement déposées à partir du 1er juin 2016.
 

Comment obtenir les formulaires révisés


Des exemplaires des formulaires révisés (FPO 1, FPO 2, Certificat d'assurance des garagistes – Ontario, FPO 4, FMPO 21A, FMPO 25A, FMPO 3, F.A.O. 72 et F.A.O. 85) sont annexés au présent bulletin. Vous pouvez aussi les consulter sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca).   
 
Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers

Le 29 janvier 2016


Pièces jointes

 

 


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