Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident

 
Bulletin
No A-03/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir de l’assurance-automobile et à traiter avec des fournisseurs de services en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin vise à attirer lattention sur un certain nombre de mises à jour et de modifications à divers formulaires dont lutilisation est approuvée par le surintendant dans le traitement des demandes dindemnités daccident. Ces formulaires ont été modifiés afin de refléter les changements découlant des réformes à lassurance-automobile, en vigueur le 1er juin 2016. Les nouveaux formulaires devront être utilisés dès le 1er juin 2016.

Les modifications à ces formulaires sont apportées dans la foulée de changements réglementaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Elles sont faites au terme de consultations avec divers représentants de lindustrie. 

Les formulaires suivants ont été révisés :


 

  • Demande d'indemnités d'accident (FDIO-1);
  • Formulaire de confirmation de l'employeur (FDIO-2);
  • Certificat d'invalidité (FDIO-3);
  • Plan de traitement et d'évaluation (FDIO-18);
  • Facture d'assurance-automobile standard (FDIO-21);
  • Formulaire de confirmation du traitement (FDIO-23);
  • Rapport de congé de traitement aux fins de la Ligne directrice sur les blessures légères (FDIO-24).

Points saillants des changements

 
Les changements à ces formulaires comprennent, sans s'y limiter : 
  • le retrait des renvois à un cadre de traitement préapprouvé (CTP);
  • l'ajout de la confirmation par le demandeur du paiement direct aux fournisseurs de services titulaires d'un permis, le cas échéant;
  • l'intégration d'un nouveau test d'admissibilité à d'autres produits et services, jugé essentiel;
  • des modifications au libellé des messages Avertissement – Infractions pour tenir compte des lois fédérales en vigueur;
  • des modifications au libellé du message de consentement pour en assurer l'uniformité. 

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) prévoit diffuser la version révisée des documents Demande d'évaluation d'une déficience invalidante (FDIO-19), Relevé d'indemnités d'accident type et Avis de divulgation relatif à un règlement en février 2016.

 

Date d'entrée en vigueur des modifications aux formulaires

 
Les formulaires révisés devront être utilisés dès le 1er juin 2016.
 

Comment obtenir les formulaires révisés


Des exemplaires des formulaires révisés (FDIO -1, FDIO -2, FDIO -3, FDIO-18, FDIO-21, FDIO-23 et FDIO-24) sont annexés au présent bulletin. Vous pouvez aussi les consulter sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca).   


Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers

Le 29 janvier 2016

 

Pièces jointes

 


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