Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type

 
Bulletin
No. A-06/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir de l’assurance-automobile et à interagir avec des fournisseurs de services en Ontario

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
Le présent bulletin vise à attirer l'attention sur un certain nombre de mises à jour et de modifications à deux formulaires dont l'utilisation est approuvée par le surintendant pour le traitement des demandes d'indemnités d'accident. Ces formulaires ont été modifiés afin de refléter les changements découlant des réformes à l'assurance-automobile, en vigueur le 1er juin 2016. Les nouveaux formulaires devront être utilisés dès le 1er juin 2016.

Les modifications à ces formulaires sont apportées dans le contexte de changements réglementaires à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Elles sont faites au terme de consultations avec divers représentants de l'industrie.

Les formulaires suivants ont été révisés :

  • Demande d'évaluation d'une déficience invalidante (FDIO-19);
  • Relevé d'indemnités d'accident type.

Points saillants des changements

 
Les changements à ces formulaires comprennent, sans s'y limiter : 
 
  • La version révisée du Relevé d'indemnités d'accident type tient compte des prochaines modifications réglementaires à l'assurance-automobile et y est conforme;
  • La version révisée du FDIO-19 comprend le nouveau critère relatif à une « déficience invalidante » et une annexe résumant de façon plus détaillée tous les critères.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) prévoit diffuser la version révisée de l'Avis de divulgation relatif à un règlement plus tard ce mois-ci.


 

Date d'entrée en vigueur des modifications aux formulaires

 
La version révisée du Relevé d'indemnités d'accident type devra être utilisée pour les réclamations liées à des frais médicaux, de réadaptation ou de soins auxiliaires et découlant de polices d'assurance délivrées à compter du 1er juin 2016.

La version révisée du FDIO-19 devra être utilisée pour tous les accidents survenant à compter du 1er juin 2016.
 

Circulation des deux versions du Relevé d'indemnités d'accident type

 
Pendant une certaine période après le 1er juin 2016, deux versions du Relevé d'indemnités d'accident type circuleront. La version actuelle (intitulée FSCO 1293F.2 au bas du formulaire) est utilisée pour les réclamations découlant de polices d'assurance délivrées ou renouvelées avant le 1er juin 2016 et jusqu'à leur règlement. La version révisée (intitulée FSCO 1332F au bas du formulaire) sera utilisée pour les réclamations découlant de polices d'assurance délivrées ou renouvelées à compter du 1er juin 2016.
 

Comment obtenir les formulaires révisés


Des exemplaires des versions révisées du FDIO-19 et du Relevé d'indemnités d'accident type sont annexés au présent bulletin. Vous pouvez aussi les consulter sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca).   
 


Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers

Le 11 mars 2016
 

Pièces jointes



Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.