Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile »

 
Bulletin
No A-12/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à souscrire de
l’assurance-automobile en Ontario et d’autres personnes intéressées
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin vise à communiquer plusieurs importantes modifications relatives à l’assurance d’automobiles utilisées dans le cadre de l’économie de partage en Ontario, telles que les voitures de tourisme à louer (utilisées pour ce qu’il est convenu d’appeler les services de covoiturage commercial) qui mettent à contribution une application ou un système en ligne. Ces modifications sont pertinentes pour le public, y compris les participants et les usagers de services de covoiturage commercial qui utilisent le réseau en ligne d’Uber, ainsi que les assureurs, les autorités municipales, les sociétés qui exploitent des réseaux de transport et les autres intervenants intéressés. Parmi ces modifications, citons les suivantes :
 

Approbation provisoire des formulaires d’avenants de la police d'assurance automobile d’Intact

 
  1. Le 6 juillet 2016, en vertu du pouvoir que me confère l’article 227 de la Loi sur les assurances, j’ai approuvé une police d’assurance de parc automobile proposée par Intact Compagnie d’assurance (la « police d’Intact »).
La police d’Intact fournit une protection d’assurance globale pour un parc automobile en vertu d’une police standard de propriétaire d’automobile (FPO 1) pour les voitures de tourisme servant au transport de passagers qui utilisent le système en ligne connu sous le nom de « Services Uber » et exploité par Rasier Operations B.V. (Rasier). Rasier est une société de réseau de transport qui passe des contrats avec des « conducteurs de véhicules utilisés à des fins de covoiturage commercial », qui se servent de leur propre automobile à ces fins. Elle habilite les passagers à obtenir du transport sur demande et à payer pour ce service en utilisant l’application en ligne d’Uber.
 
Par l’entremise d’avenants et de formulaires personnalisés que j’ai approuvés, l’exclusion générale des passagers payants énoncée sur le FPO 1 est supprimée de la police globale d’Intact s’appliquant aux parcs automobiles.
 
La police d’Intact approuvée permet de gérer une lacune majeure en matière d’assurance se rapportant aux services de covoiturage commercial. Cette lacune concernant la protection d’assurance a déjà été recensée et publicisée par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ainsi que le secteur de l’assurance et d’autres intervenants. Compte tenu de l’importance du covoiturage commercial pour ces intervenants, j’ai décidé de publier le présent bulletin, qui traite des formulaires de la police d’Intact qui ont reçu mon approbation et de questions connexes. Les renseignements relatifs à la police d’Intact figurent plus loin.
 

Carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial

 
  1. Toujours par l’entremise du présent bulletin, j’approuve aussi l’utilisation d’une carte d’assurance électronique aux fins de covoiturage commercial, en vertu du pouvoir que me confèrent les articles 1 et 16 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. La carte d’assurance électronique permettra aux conducteurs de véhicules utilisés à des fins de covoiturage commercial qui sont couverts aux termes de la police d’Intact de fournir (aux responsables de l’application de la loi) une preuve d’assurance par voie électronique en se servant de l’application en ligne. Les renseignements relatifs à la carte d’assurance électronique approuvée figurent plus loin.

Modification de la définition de « parc automobile »

 
  1. Le gouvernement de l’Ontario a récemment approuvé des modifications ayant pour effet d’élargir la définition de l’expression « parc automobile », telle qu’elle figure au Règlement de l’Ontario 664 pris en application de la Loi sur les assurances. Grâce à cette modification du Règlement, il sera plus facile pour les entreprises de l’Ontario d’assurer un ensemble d’automobiles appartenant à des propriétaires privés en tant que « parc automobile » lorsque ces voitures pourront être louées par l’entremise d’une application ou d’un système communs en ligne aux fins de la prise préalable d’arrangements de transport. Les renseignements relatifs à la nouvelle définition de « parc automobile » figurent plus loin.
En ce qui concerne la suite des choses, je veux souligner le fait que l’économie de partage en général et les implications associées à l’assurance-automobile en particulier vont continuer de changer et de nécessiter des solutions et des interventions novatrices de la part de tous les intervenants, y compris la CSFO, qui seront adaptées aux avancées technologiques. Je m’attends à ce que de nouveaux produits d’assurance soient créés et déposés dans le futur pour que je les approuve, et à ce qu’ils s’inspirent de l’approche que j’ai suivie pour approuver les formulaires d’avenants de la police d’Intact.
 
Dans le même temps, j’insiste pour dire que les solutions approuvées devront peut-être aussi évoluer et être adaptées au fur et à mesure que la situation et les exigences légales changeront. Par conséquent, tout formulaire ou avenant de police que j’approuverai fera aussi l’objet d’examens continus. Je pourrai exiger que des modifications soient faites et révoquer mon approbation si j’estime que cela sert l’intérêt du public.
 

Contexte

 
Le budget de l'Ontario 2016 mentionne que « des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens manquent de couverture adéquate quand ils conduisent ou utilisent quotidiennement les services de partage de voiture. »1  Il souligne aussi clairement que « [l]a protection de ces conducteurs et de ces consommateurs ontariens est un objectif essentiel des politiques publiques, et la CSFO est consciente de l’importance que revêt pour le gouvernement l’atteinte de cet objectif le plus rapidement possible. »2 Pour atteindre cet objectif, on fait état dans ce budget de la nécessité d’effectuer des interventions adaptables, y compris de possibles approbations réglementaires provisoires en tant que mesures qui permettraient de gérer certains des problèmes actuels liés à l’assurance. On reconnaît aussi dans ce budget qu’il faudrait procéder à des modifications législatives et réglementaires pour intégrer pleinement l’économie de partage au système d’assurance-automobile de l’Ontario.
 
Au début de février 2016, subséquemment à mon approbation de sa proposition, Aviva Canada a annoncé la publication de l’avenant intitulé « Permission to Carry Paying Passengers for a Transportation Network » (permission de transporter des passagers payants pour un réseau de transport), qui se rapporte au FPO 1. Grâce à cet avenant, les automobiles assurées par Aviva pourront servir à des fins de covoiturage commercial, sous réserve de certaines conditions et restrictions. Cet avenant ne s’applique qu’aux titulaires de polices d’Aviva qui décident de l’acheter. Comme aucun autre assureur n’a déposé de formulaires d’avenants semblables aux fins de leur approbation, l’avenant d’Aviva ne permet pas de gérer complètement les importantes lacunes en matière de garanties d’assurance citées dans le budget de l’Ontario, même s’il constitue une initiative positive.
 
Certaines municipalités, comme la ville de Toronto et la ville d’Ottawa, ont établi ou sont en train d’établir des règlements qui régissent les exigences en matière d’assurance qui s’appliquent aux « sociétés de transport privées » et leurs conducteurs.
 
De nombreux assureurs affiliés à Intact ont aussi déposé des modifications à leurs règles de souscription afin de permettre le covoiturage commercial. Nous prévoyons que d’autres assureurs feront de même à partir de maintenant.
 
L’approbation de ce produit d’assurance provisoire déposée par Intact pour Rasier et les propriétaires de véhicules utilisés à des fins de covoiturage commercial ainsi que les conducteurs qui utilisent l’application Uber, est conforme à la directive souple énoncée dans le budget de l’Ontario, qui prévoit que l’on doit étendre les garanties et fournir une protection d’assurance à un plus grand nombre de conducteurs et de passagers concernés en Ontario.
 
Un aperçu de ses principales caractéristiques est présenté plus loin.3
 

Produit d'assurance provisoire – Intact Assurance

 
La police d’Intact est un FPO 1 délivré à Rasier et qui comprend un avenant non standard de « garantie relative au covoiturage commercial » que j’ai approuvé et qui a pour effet de supprimer l’exclusion des passagers payants et d’établir les modalités et limites de garantie. Elle comprend aussi une version non standard du formulaire d’avenant FMPO 21B (Assurance des parcs automobiles pour les véhicules immatriculés en Ontario), soit le FMPI 21B - Blanket Fleet Coverage for Ontario Ridesharing Endorsement (Assurance des parcs automobiles pour un avenant relatif au covoiturage commercial en Ontario).
 
Les conducteurs et les propriétaires de véhicules utilisés à des fins de covoiturage commercial (y compris les locataires si le véhicule est loué) nommés sur le certificat d’assurance-automobile correspondent aux personnes assurées désignées dans la police.
 
Cette police provisoire, telle qu’approuvée, sera révisée périodiquement afin que l’on puisse s’assurer qu’elle continue de répondre aux besoins des consommateurs et des participants à des programmes de covoiturage commercial.

Protection d’assurance fournie lorsque le conducteur n’a pas ouvert de session dans l’application

La police d’assurance de parc automobile d’Intact ne prévoit pas de protection lorsque le conducteur n’a pas ouvert de session dans l’application en ligne d’Uber, telle que décrite plus loin. Les garanties d’assurance prévues aux termes de la police d’assurance-automobile personnelle du propriétaire s’appliquent.

Période pré-acceptation

Une protection d’assurance primaire est fournie durant la période pré-acceptation, c’est-à-dire à compter du moment où le conducteur d’un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial ouvre une session dans l’application en ligne d’Uber et devient donc disponible pour recevoir des demandes de prise en charge de passagers, et avant qu’une demande ait été acceptée.
 
Durant cette période pré-acceptation, la police d’Intact fournit des garanties d’assurance primaires, dont des indemnités d’accident légales; des garanties pour les automobilistes non assurés; une garantie d’assurance responsabilité civile assortie d’une limite de 1 M$; une protection de la famille (FMPO 44R) assortie d’une limite de 1 M$ et des garanties d’assurance multirisque et collision assorties d’une franchise de 1 000 $. Les garanties d’assurance multirisque et collision offertes en vertu de la police d’Intact ne s’appliquent que si le propriétaire d’un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial a souscrit ces garanties dans le cadre de la police personnelle du propriétaire de ce véhicule.

Période post-acceptation

Une protection d’assurance est fournie pour une automobile exploitée par le conducteur d’un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial durant la « période post-acceptation », c’est-à-dire à compter du moment où le conducteur d’un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial a accepté une demande par l’entremise de l’application en ligne d’Uber, y compris la période de temps durant laquelle le conducteur conduit l’automobile en cause pour se rendre à destination de l’endroit où le passager participant au covoiturage commercial sera pris en charge.
 
Une protection d’assurance est aussi fournie durant la période de temps pendant laquelle des passagers participant au covoiturage commercial voyagent à bord de l’automobile, y compris le moment où ces passagers se feront déposer à l’endroit voulu, et ce, jusqu’à ce que le dernier passager descende de l’automobile ou que le voyage prenne fin ou soit annulé, selon la plus tardive de ces deux éventualités.
 
Durant cette période post-acceptation, la police d’Intact fournit des garanties d’assurance primaires, dont des indemnités d’accident légales; des garanties pour les automobilistes non assurés; une garantie d’assurance responsabilité civile assortie d’une limite de 2 M$; une protection de la famille (FMPO 44R) assortie d’une limite de 2 M$ et des garanties d’assurance multirisque et collision assorties d’une franchise de 1 000 $. Les garanties d’assurance multirisque et collision offertes en vertu de la police d’Intact ne s’appliquent que si le propriétaire d’un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial a souscrit ces garanties dans le cadre de la police personnelle du propriétaire de ce véhicule.

Ordre de priorité de paiement pour les indemnités d’accident

Afin de déterminer à qui il incombe de payer des indemnités d’accident légales aux termes de l’article 268 de la Loi sur les assurances, la police d’Intact fournit une garantie principale et  intervient aux fins d’une demande d’indemnités d’accident légales déposée par le conducteur d’un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial avant toute autre police en vertu de laquelle ce conducteur est un assuré ou un assuré désigné.
 
Pour les passagers, les piétons ou les autres personnes impliquées dans un accident mettant en cause un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial, les règles applicables déterminant la responsabilité d'un assureur de verser des indemnités d’accident légales sont énoncées à l’article 268 de la Loi sur les assurances.

Échange de renseignements et obligation de coopérer

Intact prendra toute mesure raisonnable pour voir à ce que Rasier/Uber facilite un échange de renseignements pertinents avec toute partie directement impliquée dans une demande de règlement. Ces renseignements comprendront l’heure exacte à laquelle le conducteur d’un véhicule utilisé à des fins de covoiturage commercial a ouvert une session sur le réseau numérique et l’heure exacte à laquelle il a fermé cette session durant les périodes de douze heures antérieure et subséquente à l’accident. D’autres renseignements sur ce processus d'échange de renseignements seront fournis par Intact.

Différends entre des assureurs à propos d’indemnités d’accident légales

Tout différend pouvant survenir entre des assureurs relativement à la question de savoir quel assureur est tenu de verser des indemnités d’accident légales à un demandeur peut être géré par l’entremise du processus décrit dans le Règlement de l’Ontario 283/95 (Disputes between Insurers) pris en application de la Loi sur les assurances. Tout comportement affiché par un assureur et qui est contraire aux dispositions du Règlement de l’Ontario 283/95 sera sujet à l’application des dispositions appropriées ou à la prise de mesures réglementaires, conformément à l’article 439 de la Loi sur les assurances et au Règlement de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers).

Véhicules loués

Aux fins de l’établissement de l’ordre d’intervention des polices d’assurance responsabilité civile dans le cas d’une automobile utilisée à des fins de covoiturage commercial qui est louée, il faut noter que les propriétaires et les conducteurs de tels véhicules qui sont des locataires ou des locateurs d’automobiles sont des assurés désignés aux termes de la police d’Intact. Par conséquent, la police d’Intact intervient avant toute autre police d’assurance-responsabilité de véhicule à moteur aux termes de laquelle le propriétaire ou le bailleur de l’automobile utilisée à des fins de covoiturage commercial est habilité à indemnité un assuré désigné dans le contrat, conformément aux clauses 1, 2 et 3 du paragraphe 277(1.1) de la Loi sur les assurances (« Ordre de priorité des polices d’assurance »).
 
Remarque : Les conducteurs de véhicules loués utilisés à des fins de covoiturage commercial, qui offrent des services de covoiturage commercial devraient consulter le bailleur afin de s’assurer qu’ils n’enfreignent pas les modalités de leur bail. En ce qui concerne mon approbation de la police d’Intact, il ne faut pas l’interpréter comme si elle avait préséance sur les modalités ou restrictions énoncées dans ces baux.
 

Approbation de la carte d'assurance électronique

 
La Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (LAAO) contraint les assureurs à délivrer une carte d’assurance aux personnes au profit desquelles un contrat d’assurance-automobile est établi, et elle oblige aussi les exploitants d’un véhicule à moteur à avoir en leur possession une carte d’assurance qui pourra servir sur demande à des fins raisonnables d’inspection par un policier. Les formulaires approuvés à ce jour en Ontario en tant que cartes d’assurance comprennent le Certificat d'assurance automobile responsabilité (le feuillet rose) et le Certificat d’assurance-automobile.
 
Même si les conducteurs de véhicules utilisés à des fins de covoiturage commercial qui recourent aux services d’Uber devront avoir en leur possession le certificat d’assurance automobile responsabilité de couleur rose provenant de leur propre fournisseur d’assurance-automobile, j’ai approuvé, par l’entremise du présent bulletin, une carte d’assurance électronique qui permet de prouver qu’une protection d’assurance a été souscrite auprès d’Intact.
 
La carte d’assurance électronique approuvée est jointe au présent bulletin et elle fait état des renseignements suivants : le nom de l’assuré; le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance, de l’agent ou du courtier; le numéro de téléphone de l’assureur; la date d’entrée en vigueur; la date d’expiration; le numéro de la plaque d’immatriculation; et l’année, la marque et le modèle du véhicule de l’assuré. La carte d’assurance électronique approuvée sera associée au certificat d’assurance-automobile d'Intact par l’entremise d’un lien que j’ai aussi approuvé et qui donnera aussi accès à tous les détails relatifs aux garanties d’Intact.
 
Cette nouvelle carte d’assurance électronique a été approuvée aux termes de l’article 1 et du paragraphe 16 (2) de la LAAO.
 
En ce qui a trait à la question de savoir si les cartes d’assurance électroniques pourront être approuvées à l’avenir aux fins de leur utilisation à plus grande échelle en Ontario, j’aimerais mentionner que le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) a récemment publié son document de consultation publique sur la preuve électronique d’assurance. Ce document présente les conclusions et recommandations relatives à la coordination des efforts déployés pour qu’il soit possible d’utiliser la preuve d’assurance-automobile électronique au Canada. D’autres renseignements sur ce document figurent sur le site Web du CCRRA à www.ccir-ccrra.org [New Window].
 

Modification de la définition de « Parc automobile »

 
Pour faciliter la souscription de polices d’assurance pour des ensembles d’automobiles considérés comme des parcs automobiles, le gouvernement de l’Ontario a récemment approuvé des modifications à la définition de l’expression « parc automobile » figurant à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 664 pris en application de la Loi sur les assurances.
 
Un parc automobile doit comprendre un ensemble d’au moins cinq automobiles constituant des véhicules commerciaux ou publics, ou encore des véhicules utilisés à des fins d’affaires. Les contrats d’assurance-automobile visant des parcs automobiles sont soustraits à l’application des articles 410 à 417 de la Loi sur les assurances (approbation des systèmes de classement des risques et de détermination des taux).
 
Conformément à la modification réglementaire, un ensemble d’automobiles pouvant être louées par l’entremise d’une application ou d’un système en ligne aux fins de la prise d’arrangements de transport préalables, peut être considéré comme un parc automobile, même si les automobiles en cause n’appartiennent pas au même propriétaire ou ne sont pas gérées par la même entité. Un propriétaire ou, selon le cas, un locataire d’automobile doit être couvert en tant qu’assuré désigné dans le contrat d’assurance du parc automobile.
 
Cette modification est entrée en vigueur lors du dépôt du règlement où elle est prévue. Il s’agit du Règl. de l’Ont. 252/16, qui est censé être publié dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario. La Loi sur les assurances et son règlement peuvent être téléchargés sur le site Web des lois électroniques à www.ontario/fr/lois [New Window].
 

Avis aux consommateurs

 
La participation à des services de covoiturage commercial peut avoir une incidence sur la protection dont jouit le titulaire d’une police d’assurance-automobile personnelle en raison des modalités de la police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1).
 
On recommande fortement aux personnes qui envisagent de participer à des services de covoiturage commercial ou de location de voitures de tourisme d’informer le courtier ou l’agent d’assurance de leur propre assureur automobile de leur intention de fournir ces services.
 
Les consommateurs qui participent à des services de covoiturage commercial doivent aussi savoir que les garanties, les limites de garantie et les franchises prévues dans la police d’Intact peuvent différer de la garantie énoncée dans la police d’assurance-automobile.
 
Les consommateurs qui louent des véhicules ou qui ont obtenu un prêt auto et qui participent à des services de covoiturage commercial ou de location de véhicules entre pairs devraient aussi revoir les modalités de leur bail ou de leur prêt afin de s’assurer que ces arrangements répondent aux exigences associées à ce bail ou à ce prêt.
 
À titre de condition d’approbation, Intact ou Rasier, ou les deux, ont entrepris de fournir aux conducteurs de véhicules utilisés à des fins de covoiturage commercial une description claire des garanties d’assurance offertes conformément à la police d’Intact et au processus de présentation d’une demande d’indemnités d’assurance en cas d’accident ou de dommages matériels. 
 

Applicabilité à d'autres arrangements en matière de covoiturage commercial

 
La CSFO collaborera avec toute compagnie d’assurance qui se montre intéressée à créer de nouveaux produits d’assurance pour les arrangements en matière de covoiturage commercial. Le cadre de travail décrit dans le présent bulletin peut être utilisé par d’autres assureurs qui examinent actuellement des garanties d’assurance pour d’autres formes de covoiturage commercial ou les entreprises de location de véhicules privés. Les compagnies qui assurent de tels véhicules peuvent déposer des demandes auprès de la CSFO afin de faire de nouvelles propositions. La CSFO examinera ces demandes conformément aux exigences réglementaires.
 
On conseille aux assureurs de communiquer avec leur analyste de la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO afin de discuter avec lui de régimes d’assurance qui pourraient être utilisés pour tout autre arrangement en matière de covoiturage commercial, ou s’ils ont des questions concernant le présent bulletin.

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 7 juillet 2016
 

Pièce jointe

Image de la carte d’assurance électronique 


 

1 Budget de l'Ontario 2016, page 48

 

2 Budget de l'Ontario 2016, page 48

 

3 Cet aperçu se veut un résumé offert strictement à des fins de consultation. En cas de disparité entre le texte de ce résumé et les modalités des formulaires d’avenants approuvés, les secondes auront préséance.


 


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