Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente la Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires. La directive révisée entre en vigueur le 1er octobre 2017.
La directive révisée a été approuvée par le surintendant et doit être utilisée conjointement avec l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL). La directive révisée remplace sa version précédente.
Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
La Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires augmente les taux horaires maximaux pour coûts des soins auxiliaires de niveau 2.
Le tableau ci-dessous comprend les taux révisés :
Partie 1 : Tarif horaire A
Les soins auxiliaires de niveau 1 sont pour des soins personnels courants.
| 14,90 $ | 14,90 $ |
Partie 2 : Tarif horaire B
Les soins auxiliaires de niveau 2 sont pour des fonctions de supervision de base.
| 11,40 $ | 11,60 $ |
Partie 3 : Tarif horaire C
Les soins auxiliaires de niveau 3 sont pour des soins de santé et d’hygiène complexes.
| 21,11 $ | 21,11 $ |
Le taux du niveau 2 a été augmenté à 11,60 $ l’heure pour refléter les augmentations du salaire minimum général de l’Ontario qui entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Le 1er juin 2017, l’Ontario a présenté le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Les propositions législatives incluent diverses modifications à la Loi sur les normes d’emploi et à la Loi sur les relations de travail de l’Ontario. Si ce projet de loi est adopté, il haussera le salaire minimum général à 14 $ l’heure à compter du 1er janvier 2018, puis à 15 $ l’heure, le 1er janvier 2019. Des augmentations annuelles suivront selon le taux d’inflation. La CSFO continuera de surveiller l’avancement du projet de loi et tout changement nécessaire sera apporté à la présente directive si le projet de loi est adopté.
Il est également rappelé aux assureurs et aux fournisseurs de soins de santé qu’à compter du 1er octobre 2016, les fournisseurs de services peuvent participer au projet pilote sur le formulaire 1 par le biais du Système DRSSAA. Voir le Bulletin A-11/16 – Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et Introduction au formulaire 1 pour de plus amples renseignements sur le projet pilote et le formulaire 1 révisé.
Autorité
La directive révisée est émise par le surintendant en vertu de la disposition 268.3 de la Loi sur les assurances aux fins de l’application de l’AIAL et a été intégrée par renvoi à l’AIAL.
Mise en œuvre des modifications
Veuillez vous assurer que tous les membres de votre personnel chargés des demandes et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s’imposent pour mettre ces changements en œuvre d’ici la date d’entrée en vigueur.
Exemplaires de la directive
La directive sera également publiée dans le numéro du 23 septembre 2017 de la
Gazette de
l’Ontario ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
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Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers
14 septembre 2017