Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR

 
Bulletin
No A-01/17
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir
de l’assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une mise à jour des lignes directrices relatives aux dépôts qui doivent être utilisées pour le dépôt de modifications apportées aux :
 
  • taux d’assurance-automobile et systèmes de classement de risques 
    • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme – Formule abrégée
    • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - Formule abrégée en vertu de la méthodologie CLEAR (Tarification automobile selon la sinistralité canadienne)
    • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme - Formule intégrale
    • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme - Formule abrégée
  • règles de souscription
  • avenants
  • formulaires

La CSFO publie également les nouvelles lignes directrices pour le dépôt du manuel de l’assurance-automobile qui remplacent les lignes directrices pour le dépôt du manuel de tarification.

Ces lignes directrices entrent en vigueur immédiatement et remplacent les versions précédentes.

Aussi, tous les assureurs doivent soumettre un dépôt en vertu de la méthodologie CLEAR.


Aperçu des principales modifications

Les modifications apportées à ces lignes directrices relatives aux dépôts ont fait l’objet d’un examen par le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription de la CSFO et visent, dans l’ensemble,  à assurer l’uniformité avec les modifications apportées aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques en vertu du Bulletin A-15/16.


Lignes directrices pour le dépôt des taux et de classement des risques

  • Mise à jour des lignes directrices pour assurer l’uniformité avec les récentes réformes visant les produits d’assurance-automobile : ajout des références pertinentes en matière de réglementation et changements de produits
  • Mise à jour de la section des définitions
  • Révision pour assurer l’uniformité avec les autres lignes directrices
  • Mise à jour de l’Annexe A afin de clarifier les exigences concernant les réponses systématiques à la question Q4
  • Nouvelle définition de « parc automobile » afin de tenir compte de la définition actuelle du Règlement 664
  • Suppression des références aux pages de tarification en raison du remplacement des lignes directrices pour le dépôt du manuel de tarification par les nouvelles lignes directrices pour le dépôt du manuel de l’assurance-automobile (voir ci-après pour plus de détails)

Lignes directrices et notes techniques relatives au dépôt des règles de souscription, lignes directrices pour les avenants

  • Révisées afin d’assurer l’uniformité avec les autres lignes directrices

Lignes directrices relatives au dépôt des formulaires

  • Révisées afin d’assurer l’uniformité avec les autres lignes directrices
  • Révisées pour assurer l’uniformité avec le système ARCTICS et ajout de types de formulaires

Lignes directrices pour le dépôt d’un manuel de l’assurance-automobile

  • Les lignes directrices pour le dépôt d’un manuel de l’assurance-automobile remplacent les lignes directrices pour le dépôt du manuel de tarification.
    • La CSFO n’exige plus que les pages de tarification soient incluses dans les dépôts relatifs aux manuels de l’assurance-automobile. Ceci est conforme aux mesures prises par d’autres organismes de réglementation en réponse aux initiatives d’harmonisation adoptées par l’association canadienne des autorités de réglementation des taux d’assurance-automobile (Canadian Automobile Insurance Rate Regulators).
    • En vigueur immédiatement – La CSFO ne traitera plus les demandes pour les manuels de l’assurance-automobile. On invite les assureurs à publier leurs manuels sur leur site Web dans un souci de transparence afin que les clients puissent avoir accès aux règles de tarification et de souscription contenues dans ces derniers.

Dépôts requis pour CLEAR

La CSFO a achevé son examen du système de classement des risques et des tables des groupes tarifaires de véhicules en vertu de la méthodologie CLEAR pour 2017.

Tous les assureurs qui utilisent actuellement le système CLEAR ou un formulaire du système CLEAR dans le cadre d’un système approuvé de classement des risques pour l’assurance des voitures de tourisme doivent présenter à la CSFO, au plus tard le 24 février 2017, un dépôt simplifié CLEAR comportant une révision des taux et du système de classement des risques qui :
  • tient compte de la mise à jour des groupes tarifaires;
  • est conforme aux Lignes directrices pour les dépôts des demandes de taux visant les voitures de tourisme – Formule abrégée en vertu de la méthodologie CLEAR;
  • inclut une mise à jour des profils tarifaires applicables à l’assurance-automobile pour les voitures de tourisme au moyen des tableurs Excel qui se trouvent dans le SACRTTC
  • entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2017.
Si la demande d’approbation n’est pas déposée au plus tard le 24 février 2017, le surintendant peut délivrer une ordonnance en vertu de l’article 7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (LSTAA) qui oblige les assureurs à effectuer un tel dépôt.

Remarque : La CSFO donnera la priorité aux demandes déposées selon les lignes directrices simplifiées en vertu de la méthodologie CLEAR, et elle les traitera entre le 24 février 2017 et aux alentours du 31 mars 2017. Les autres demandes déposées pendant cette période seront traitées après celles-ci.


Profils de taux

Suite au travail effectué par le Bureau d’assurance du Canada et l’association canadienne des autorités de réglementation des taux d’assurance-automobile (Canadian Auto Insurance Rate Regulators) afin d’établir une série de profils harmonisés devant être utilisés aux fins du dépôt des taux, la CSFO a mis à jour ses profils de taux afin de tenir compte des plus récents modèles d’automobiles.
 
La CSFO rappelle aux assureurs qu’ils doivent compléter et soumettre ces profils à jour avec leurs dépôts, s’il y a lieu,  par l’entremise du SACRTTC.


SACRTTC

Tous les assureurs sont tenus d’utiliser le système de dépôt de la CSFO appelé SACRTTC (anglais seulement) au moment de déposer leurs taux et leur système de classement des risques. La CSFO a apporté des modifications au SACRTTC afin de tenir compte des exigences révisées en matière de dépôts.
 
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Personne-ressource

Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO. Les actuaires des compagnies sont également invités à communiquer avec le personnel actuariel de la CSFO sur les exigences actuarielles.
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
24 janvier 2017


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