Nouvel assureur participant au règlement pour des soins de santé

 
Bulletin
No A-02/17
IARD
- Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à exercer des activités dans le secteur de l’assurance-automobile en Ontario et de tous les fournisseurs de soins de santé
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) diffuse la nouvelle ligne directrice d’août 2017 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) – ligne directrice du surintendant no 01/17 (nouvelle ligne directrice). Cette nouvelle ligne directrice remplace la précédente concernant le Système DRSSAA – ligne directrice du surintendant no 01/15, qui a été diffusée en mai 2015.

 

Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA)

 

À compter du 1er août 2017, le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) sera un assureur participant dans le contexte de la nouvelle ligne directrice. Par conséquent, toutes les sections de la nouvelle ligne directrice s’appliqueront aux réclamations déposées auprès du FIVAVA dès le 1er août 2017. Tous les documents prévus dans la nouvelle ligne directrice devront être soumis par l’intermédiaire du DRSSAA à compter du 1er août 2017, et ce, peu importe la date de l’accident auquel ils se rapportent.

 

Assureurs faisant l’objet d’une ordonnance de liquidation

 

En vertu de l’alinéa 268.0.1 (2) de la Loi sur les assurances, tout assureur faisant l’objet d’une ordonnance de liquidation aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) doit verser des indemnités à partir du FIVAVA s’il reste des indemnités d’accident légales à payer. Pour permettre au FIVAVA de continuer de payer de telles indemnités, l’exclusion des assureurs faisant l’objet d’une ordonnance de liquidation a été retirée dans la nouvelle ligne directrice.

 

Traitement des réclamations auprès du FIVAVA

 

Lorsqu’ils remplissent le plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18), la facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) ou le formulaire de confirmation du traitement (FDIO-23) pour des demandeurs du FIVAVA, les établissements participants doivent procéder aux substitutions suivantes :

 

  • Insérer le numéro de dossier dans le champ « Numéro de la demande »;
  • Insérer le numéro d’incident dans le champ « Numéro de la police »;
  • Cocher « oui » dans le champ « Nom du titulaire de la police », le même que celui de la case « Demandeur ».

Lorsqu’un FDIO-21 est soumis pour un FDIO-18 qui a été approuvé avant le 1er août 2017, ou pour un FDIO-23 qui a été déposé avant le 1er août 2017, le mot « exonération » devrait être utilisé dans le champ « Numéro de régime ».

 

Les fournisseurs devraient remplir et soumettre leurs formulaires avant 17 h (HAE) le 31 juillet 2017 s’ils doivent être traités conformément à la ligne directrice concernant le Système DRSSAA de mai 2015.

 

Compétence

 

La nouvelle ligne directrice est publiée aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) conformément au paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances

 

Exemplaires de la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA

 

La nouvelle ligne directrice est disponible sur le site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca [PDF Document] Size: ## kbet sera publiée dans le numéro du 8 juillet 2017 de la Gazette de l’Ontario.

 

Renseignements supplémentaires sur le Système DRSSAA

 

Vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur le Système DRSSAA en ligne, au www.hcaiinfo.ca [New Window] (anglais seulement). Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, veuillez communiquer avec le centre de traitement des demandes du Système DRSSAA par courriel à :

 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

Le 15 juin 2017

 

Pièce jointe

 

Ligne directrice No 01/17 concernant le Nouvel assureur participant au règlement pour des soins de santé liés à l’assurance-automobile [PDF Document] Size: ## kb

 

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