Avec le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) diffuse la Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) – Ligne directrice du surintendant no 02/18 (ligne directrice révisée). La ligne directrice révisée entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Elle remplace la ligne directrice précédente – Ligne directrice du surintendant no 01/17 – publiée en août 2017.
Utilisation obligatoire du Système DRSSAA pour remplir le Formulaire 1
Le 4 janvier 2018, la CSFO a publié un bulletin informant les assureurs et les fournisseurs de soins de santé qu’à partir du 1er octobre 2018, ils sont tenus d’utiliser le Système DRSSAA pour présenter et traiter le formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formulaire 1).
Tous les établissements inscrits au Système DRSSAA doivent présenter le Formulaire 1 par voie électronique, à l’aide d’un système de gestion des pratiques intégré au Système DRSSAA ou du Système DRSSAA en ligne.
La ligne directrice révisée reflète ces changements apportés aux exigences relatives à la présentation du Formulaire 1.
Les factures pour les soins auxiliaires continueront d’être présentées et traitées à l’extérieur du Système DRSSAA.
Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formulaire 1)
Le Formulaire 1 est un formulaire approuvé par le surintendant, qui est requis lorsqu’un demandeur blessé réclame des indemnités pour des soins auxiliaires conformément au paragraphe 42 (1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Il doit être utilisé pour les accidents survenus à compter du 31 mars 2008.
Le formulaire doit être rempli par un ergothérapeute ou un infirmier autorisé. Il rend compte des besoins précis du demandeur en soins auxiliaires découlant d’un accident et des coûts mensuels connexes. Le formulaire dûment rempli doit être présenté à un assureur automobile.
Renseignements sur le Système DRSSAA
Des ressources d’aide et du matériel d’apprentissage concernant le Formulaire 1 et sa méthode de présentation dans le Système DRSSAA sont accessibles sur le site
www.hcaiinfo.ca ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
(en anglais seulement).
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Les établissements et les professionnels de la santé réglementés qui ne sont pas inscrits au Système DRSSAA doivent s’y inscrire pour pouvoir présenter le Formulaire 1 par voie électronique. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le processus d’inscription au Système DRSSAA sur le site Web ci-dessus.
Exemplaires de la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA
La
ligne directrice révisée
![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb est accessible sur le site Web de la CSFO et sera publiée dans une prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
20 septembre 2018