Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile

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Bulletin
No A-05/18
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir
de l’assurance-automobile en Ontario
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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce deux modifications techniques de règlements pris en vertu de la Loi sur les assurances, effectuées afin de tenir compte de modifications du Code criminel se rapportant à la légalisation du cannabis, qui sont entrées en vigueur le 17 octobre 2018.

 

Les modifications du Règlement 668 – Fault Determination Rules (en anglais seulement) et du Règlement de l’Ontario 34/10 – Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) visent à assurer que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est traitée de la même manière que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool dans les contrats d’assurance.

 

Les modifications élargissent les types d’infractions en matière de conduite automobile lorsque les règles de détermination de la responsabilité ne s’appliquent pas. Les modifications élargissent aussi les types d’infractions en matière de conduite automobile pour lesquels, sans égard à la responsabilité, certaines indemnités d’accident, comme le remplacement du revenu, ne sont pas offertes (p. ex., facultés affaiblies par une combinaison d’alcool et de drogues, omission ou refus de se soumettre à un test de coordination physique, refus de se soumettre à une évaluation).

 

Changements des formulaires de police

 

La CSFO apportera également des modifications corrélatives aux formulaires de police afin de tenir compte de ces modifications des règlements. Ces formulaires seront communiqués dans un prochain bulletin.

 

Copies des règlements et de la loi

 

Les règlements (Règl. de l’Ont. 445/18 et Règl. de l’Ont. 444/18​) peuvent être téléchargés du site Web de l’Ontario Lois-en-Ligne, à www.ontario.ca/fr/lois.

 

Brian Mills
Directeur général et 
surintendant des services financiers

 

18 octobre 2018

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