IARD – Bulletin d’assurance-automobile Nº A-06/18 – Pièce jointe 1

Seuils monétaires et franchises de 2019 pour les indemnités pour perte non pécuniaire accordée en vertu de la Loi sur les assurances et au terme d’une action en justice à la suite d’un accident d’automobile survenu le 1er novembre 1996 ou après cette date (Règl. de l’Ont. 461/96)

Seuils monétaires

​Paragraphe en cause dans la Loi sur les assurances​Description
​Montants de
2018
​Montants de
2019
​267.5 (8.3)​Perte non pécuniaire​126 610,07 $​129 395,49 $
​267.5 (8.4)​Action en vertu de la Loi sur le droit de la famille​63 304,51 $​64 697,21 $

Montants des franchises

​Paragraphe en cause pour les instances judiciaires portant sur les accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (Règl. de l’Ont. 461/96)​Description
​Montants de
2018
​Montants de
2019
​5.1 (1)​Franchise lors de perte non pécuniaire​37 983,33 $​38 818,97 $
​5.1 (2)​Franchise dans le cadre de la Loi sur le droit de la famille ​18 991,67 $​19 409,49 $


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