IARD – Bulletin d’assurance-automobile Nº A-06/18 – Pièce jointe 4

Taux d'indexation, franchises et montants révisés de 2019 pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales à la suite d’un accident d’automobile survenu après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993)

​Taux d'indexation

Paragraphe de la Loi sur les assurances​Description
​Montant
2018
​Montant
2019
​268.1​Taux d'indexation​1,6 %​2,2 %

Franchise

Di​sposition de la Loi sur les assurances​​Description
​Montant
2018
​Montant
2019
​267.1 (8) 3​Franchise pour perte non pécuniaire​15 280,92 $​15 617,10 $
​Franchise en vertu de la Loi sur le droit de la famille​7 640,48 $​7 808,57 $

Montants

Paragraphe et alinéa
de l'AIAL de 1993
​Description
​Montant
2018
​Montant
2019
​10 (9)​Montant maximal d’une indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu**​1 542,00 $1 575,93 $​
​15 (5)​Rémunération hebdomadaire moyenne pour l'Ontario​985,83 $​1 017,96 $
​16 (1) a)​Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études élémentaires​3 083,94 $​3 151,78 $
​16 (1) b)​Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études secondaires**​6 167,89 $​6 303,59 $
​Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d'études secondaires**​3 083,94 $​3 151,78 $
​16 (1) c)​Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d'études postsecondaires**​12 335,80 $​12 607,19 $
​Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d'études postsecondaires**​6 167,89 $​6 303,69 $
​18 (5)​Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne​385,48 $​393,96 $
​Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant par personne supplémentaire​77,04 $ ​78,74 $
​28 (4)​Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain​1 542,00 $​1 575,93 $
​32 (5)​Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire​1 542,00 $​1 575,93 $
​46 (1)​Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation **​1 541 972,80 $​1 575 896,20 $
​47 (4)​Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées)​4 625,92 $​4 727,69 $
​47 (5)​Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (déficiences invalidantes)​9 251,84 $​9 455,38 $
​47 (6)​Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (multiples lésions, déficiences invalidantes)​15 419,72 $​15 758,95 $
​47 (7)​Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (graves lésions au cerveau qui entraînent un comportement violent)​15 419,72 $​15 758,95 $
​50 (6)​Taux horaire pour soins auxiliaires personnels (selon la formule 1)​13,49 $ ​13,79 $
​Taux horaire pour soins auxiliaires qualifiés (selon la formule 1)​21,58 $ ​22,05 $
​51 (1) b)​Prestations de décès si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité à l'indemnité de remplacement de revenu​77 098,62 $​78 794,79 $
​51 (4) a)​Prestations de décès à une personne à la charge​15 419,72 $​15 758,95 $
​51 (4) b)​Prestations de décès à l'ancien conjoint​15 419,72 $​15 758,95 $
​51 (5)​Prestations de décès si l'assuré était une personne à charge​15 419,72 $​15 758,95 $
​51 (8)​Montant minimal des prestations de décès au conjoint​77 098,62 $​78 794,79 $
​Montant maximal des prestations de décès au conjoint​308 394,56 $​315 179,24 $
​52 (2)​Indemnités funéraires​9 251,84 $9 455,38 $​
54 (4)​Frais hebdomadaires pour s’occuper de la première personne à charge115,64 $​118,19 $
Frais hebdomadaires pour s'occuper de chaque personne à charge supplémentaire38,57 $ 39,42 $
54 (5)​Montant maximal pour les frais hebdomadaires de soins aux personnes à charge231,29 $​236,38 $

 

**Le surintendant continue d'indexer ces montants comme l'exige la loi. Cependant, certains montants indexés (comme indiqué par deux astérisques sur le tableau) ne sont plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions applicables à l’AIAL de 1993 pour savoir si ces montants indexés s'appliquent à votre situation.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.