Modifications apportées aux lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme – formule abrégée CLEAR

 
Bulletin
No A-02/18
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir
de l’assurance-automobile en Ontario
​​

Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une mise à jour concernant les lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme – formule abrégée CLEAR.

 

Dépôts requis pour CLEAR

 

La CSFO a achevé son examen du système de classement des risques et des tables des groupes tarifaires de véhicules en vertu de la méthodologie de Tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR) pour 2018. Tous les assureurs qui utilisent actuellement le système CLEAR ou un formulaire du système CLEAR dans le cadre d’un système approuvé de classement des risques pour l’assurance des voitures de tourisme doivent présenter à la CSFO, au plus tard le 26 mars 2018, un dépôt simplifié CLEAR comportant une révision des taux et du système de classement des risques qui :

 

  • tient compte de la mise à jour des groupes tarifaires;
  • est conforme aux Lignes directrices pour les dépôts des demandes de taux visant les voitures de tourisme – Formule abrégée en vertu de la méthodologie CLEAR;
  • entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018.

Si la demande d’approbation n’est pas déposée au plus tard le 26 mars 2018, le surintendant peut délivrer une ordonnance en vertu de l’article 7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (LSTAA) qui oblige les assureurs à effectuer un tel dépôt.

 

Remarque : La CSFO donnera la priorité aux demandes déposées selon les lignes directrices simplifiées en vertu de la méthodologie CLEAR, et elle les traitera entre le 26 mars 2018 et aux alentours du 30 avril 2018. Les autres demandes déposées pendant cette période seront traitées après celles-ci.

 

SACRTTC

 

Tous les assureurs sont tenus d’utiliser le système de dépôt de la CSFO appelé SACRTTC au moment de déposer leurs taux et leur système de classement des risques. La CSFO a apporté des modifications au SACRTTC afin de tenir compte des exigences révisées en matière de dépôts.

 

Personne‑ressource

 

Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance‑automobile de la CSFO. Les actuaires des compagnies sont également invités à communiquer avec le personnel actuariel de la CSFO sur les exigences actuarielles. Veuillez noter que le présent bulletin, les lignes directrices et les notes techniques [PDF Document] Size: ## kb sont accessibles sur le site Web de la CSFO.  

 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

21 février 2018


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.