Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires et clarification au sujet des fournisseurs de soins de santé visés par la directive concernant les services professionnels

Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie la version révisée de la directive concernant le tarif horaire pour les soins auxiliaires, qui entre en vigueur le 14 avril 2018.

La version révisée de cette directive a été approuvée par le surintendant en vue de son utilisation conjointe avec l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette directive révisée remplace la précédente. 

La CSFO rappelle également aux assureurs et aux fournisseurs de services que, réglementés ou non, ceux parmi eux qui ne sont pas identifiés dans la directive concernant les services professionnels (DSP) ne sont pas couverts par celle-ci.

1. Directive concernant le tarif horaire pour les soins auxiliaires

Calcul de l’indemnité mensuelle

La directive concernant le tarif horaire pour les soins auxiliaires a été révisée de façon à exiger que le tarif horaire maximum établi soit utilisé avec le Formulaire 1 – Évaluation des besoins en soins auxiliaires afin de calculer l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires à verser, conformément au paragraphe 19 (2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

La directive précédente pouvait être interprétée comme si elle appliquait strictement le tarif horaire maximum en tant que maximum payable pour des soins auxiliaires, au lieu que soit utilisé le tarif horaire établi pour calculer une indemnité mensuelle, comme prévu au départ.

Date d’entrée en vigueur

Cette modification entre en vigueur le 14 avril 2018.

Autorité

La directive révisée est publiée par le surintendant en vertu du paragraphe 268.3 de la Loi sur les assurances aux fins de l’AIAL et est intégrée par renvoi à l’AIAL.

Mise en oeuvre 

Veuillez informer de cette modification votre personnel chargé du traitement des demandes de règlement ainsi que tout autre employé pouvant être concerné. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels nécessaires pour mettre cette modification en œuvre d’ici la date d’entrée en vigueur.

Copies de la directive

La version révisée de la directive concernant le tarif horaire pour les soins auxiliaires est accessible sur le site Web de la CSFO.

Elle sera également publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario .

2. Directive concernant les services professionnels

La CSFO a reçu un certain nombre de demandes relativement au mode de paiement des fournisseurs de soins de santé réglementés et non réglementées pour leurs services en vertu de la directive concernant les services professionnels (DSP)  Size: ## kb​.

Comme le précisent la DSP et le Bulletin A-02/04, les fournisseurs, réglementés ou non, qui ne figurent pas dans les listes de la DSP (p. ex. travailleurs sociaux et médecins) ne sont pas couverts par celle-ci. Il incombe aux parties en cause de déterminer le montant payable aux fournisseurs de services qui ne sont pas couverts par la DSP.

Les frais relatifs aux fournisseurs de services réglementés et non réglementés identifiés dans la DSP sont payables en fonction des désignations professionnelles des fournisseurs de services et non pas en fonction des services offerts. Par exemple, des services de gestion de cas offerts par un ergothérapeute sont payables en fonction des honoraires des ergothérapeutes et non pas en fonction des honoraires de gestionnaire de cas.

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 11 avril 2018