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Grille salariale de 2000 en vertu du projet de loi 164

 

Bulletin

No A-1/00
-Auto
Assurance IARD
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance
autorisées à souscrire de l’assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Nous vous faisons parvenir, avec le présent bulletin, la Grille salariale de 2000 aux fins d’établissement de la capacité de gain résiduelle, en remplacement de la version de 1999 que la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) avait fait parvenir à tous les assureurs IARD et aux centres d'évaluation désignés (CED) de la capacité de gain résiduelle avec le Bulletin de la CSFO No A-1/99, du 27 janvier 1998.

 

En vertu des Directives d’évaluation de la capacité de gain résiduelle par les centres d’évaluation — guide à l’intention des CED, publiées par le Comité ministériel du système des CED (juillet 1999), les CED sont tenus de consulter la grille salariale pertinente afin d’évaluer la CGR des demandeurs d’indemnités d’accident légales qui ont été victimes d’un accident entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996.

 

La Grille salariale de 2000 ci-jointe contient les échelles salariales de chaque type de profession en fonction du niveau d'expérience d'une personne, selon les définitions de Statistique Canada. La présente grille ne doit être utilisée que pour les évaluations de la capacité de gain résiduelle effectuées par les CED à partir du 1er janvier 2000. Le 9 décembre 1999, les assureurs ont été avisés, par l'entremise du Bulletin de la CSFO No A-6/99, qu'un pourcentage d'indexation de 2,6 % serait applicable, dès le début de 2000, aux indemnités et aux montants maximums accordés en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales découlant du projet de loi 164.

 

Veuillez vous assurer qu'une copie de la Grille salariale de 1999 est mise à la disposition du personnel du service des règlements ainsi que des coordonnateurs du règlement des différends. Vous pouvez obtenir la version française de la Grille salariale en composant le (416) 590-7298 (numéro réservé aux demandes de publications de la CSFO). Il est également possible de la télécharger du site Web de la CSFO :

http://www.fsco.gov.on.ca

 

La Directrice générale et surintendante des services financiers,

 

Dina Palozzi

Le 8 février 2000

 

Pièce jointe:
 
  • Grille salariale de 2000 aux fins d’établissement de la capacité de gain résiduelle

ISSN 1481-1499

​[bulletin global footer - (fr)]


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