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Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile

 

Bulletin

No A-01/01
- Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à vendre de l’assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçu des demandes de renseignements de la part des assureurs au sujet de l’utilisation de différentes variables en ce qui concerne les fondements de souscription et la classification des risques. L’intérêt s’est considérablement accru en matière de variables concernant l’utilisation de règles de souscription et d’évaluation fondée sur la situation financière de l’assuré. La CSFO n’approuve pas l’utilisation de variables concernant les règles de souscription ou de classification de risques liées, de près ou de loin, à la situation sociale et économique.

 

Le but de ce bulletin est de préciser les facteurs dont tient compte la CSFO lorsqu’il s’agit de déterminer l’acceptabilité de variables concernant les règles de souscription et de classification des risques.

 

Contexte

 

In 1997, nous avons reçu une demande concernant une proposition de système de classification des risques. Ce système établissait l’évaluation selon les variables de style de vie suivantes :

 

  • possession d’une carte de crédit;
  • antécédents en matière de crédit;
  • antécédents en matière de faillite;
  • stabilité résidentielle;
  • stabilité d’emploi;
  • états de service.

Ces facteurs, une nouveauté pour l’Ontario, s’avéraient inacceptables. La demande a été refusée et une audience a été convoquée. L’audience n’a pas eu lieu puisque les compagnies d’assurance concernées ont choisi de retirer la demande.

 

La CSFO continue de recevoir des demandes concernant l’utilisation de ces variables et d’autres variables connexes qui sont inacceptables.

 

 
Règles de souscription

Prescription de la loi

 

La Loi sur les assurances exige que les assureurs déposent une demande auprès de la Surintendante des services financiers au sujet des règles de souscription qu’ils ont l’intention d’utiliser, afin de refuser d’émettre, de terminer ou de refuser le renouvellement d’un contrat d’assurance ou d’offrir une garantie. Il est interdit aux assureurs d’utiliser des règles de souscription qui, selon la surintendante, sont subjectives, arbitraires, qui n’ont aucun lien ou un lien très faible avec le risque éventuel qui devra être assumé par l’assureur, ou qui ne sont pas conformes à la politique gouvernementale. L’article 5 du Règlement 664 indique clairement certaines bases de souscription inacceptables.

 

Normes réglementaires

 

Subjectives et arbitraires

 

Ces deux concepts comportent un élément de perception et d’interprétation personnelles plutôt que des procédures concrètes et vérifiables de l’extérieur. Dans la mesure du possible, les règles doivent être claires, stables et ne pas se prêter à l’interprétation. Les règles de souscription ne doivent pas être discrétionnaires et ne doivent pas être fondées sur des bases déraisonnables.

 

Peu ou pas de lien avec le risque qui devra être assumé par l’assureur à l’égard d’un assuré

 

Les règles doivent avoir un lien avec le risque. Il doit y avoir des liens directs entre la décision d’accepter ou de refuser d’assumer le risque inhérent à la garantie, et l’éventualité d’une réclamation.

 

Contraire à la politique gouvernementale

 

Il faut se pencher sur les bases qui ne tiennent pas compte de l’intérêt de l’ensemble du public, même s’il peut exister une corrélation statistique relative à des pertes.

 

Toute les bases qui transgressent le Code des droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés et qui sont fondées sur la religion, la race, la nationalité et l’ethnicité, sont inacceptables. D’autres facteurs qui vont à l’encontre de la politique gouvernementale ont été énumérés dans les Notes techniques transmises à l’industrie en 1997. On ne pourrait donc refuser de vendre de l’assurance en tenant compte :

 

  • de l’âge, du sexe, ou de l’état matrimonial des personnes qui seront assurées en vertu du contrat;
  • des nouveaux détenteurs de permis, si cela constitue le seul facteur de refus; des conducteurs qui sont « nouveaux » au Canada;
  • de la déchéance de la garantie;
  • du lieu principal du véhicule assuré à moins qu’une telle décision ne soit liée à des fins professionnelles et qu’elle ne serve pas de prétexte à une discrimination injuste;
  • du fait que la personne à assurer ait été accusée d’un événément qui n’est pas lié à la conduite automobile ou à l’assurance automobile;
  • des véhicules qui peuvent circuler aux États-Unis;
  • d’un retrait d’un segment du marché qui pourrait perturber le marché (refuser les entreprises non-en-groupe, par exemple).

De plus, l’article 5 du Règlement 664 établit des facteurs de souscription interdits qui se fondent sur le type d’emploi, la profession ou les états de service, le revenu et la présence de handicaps physiques ou mentaux. Aucun de ces facteurs ou les éléments qui leur sont liés ne sont acceptables.

 

 

Systèmes de classification des risques

Prescription de la loi

 

Les normes réglementaires en vertu de la Loi sur les assurances exigent que les systèmes de classification des risques soient justes et raisonnables, qu’ils prévoient les risques de façon raisonnable et qu’ils établissent des distinctions fondées selon les risques. Les tarifs d’un assureur doivent être justes et raisonnables et ils ne doivent pas dépasser la capacité de payer de l’assuré afin de ne pas porter atteinte à sa solvabilité.

De plus, la surintendante ne peut approuver une demande concernant des tarifs d’assurance automobile ou des systèmes de classification des risques si elle juge qu’il faudrait, dans l’intérêt du public, convoquer une audience du Tribunal des services financiers concernant cette demande.

 

Normes réglementaires

 

Prévoir les risques de façon raisonnable et établir une distinction fondée selon les risques

 

Ces deux normes réglementaires se fondent sur des concepts actuariels. Un système de classification des risques valable du point de vue actuariel devrait :

 

  • refléter les prévisions en matière de différences de coûts;
  • être appliqué objectivement et avec logique;
  • être pratique;
  • être rentable;
  • être ouvert au changement; et
  • minimiser l’antisélection.

Juste et raisonnable

 

Mise à part la validité actuarielle d’un système de classification des risques, les normes réglementaires stipulent que le système doit être juste et raisonnable. La mise en application de cette norme fait appel au pouvoir discrétionnaire de la surintendante. Celle-ci doit tenir compte d’autres facteurs que la validité actuarielle, tels que la justice sociale. Par conséquent, un facteur statistiquement valable n’est pas nécessairement juste et raisonnable.

 

Afin de déterminer si les éléments d’un système de classification des risques sont justes et raisonnables, on doit évaluer un ou plusieurs des indicateurs suivants :

 

  • Les variables concernant la classification des risques sont-elles directement liées au comportement au volant ?
  • Les variables concernant la classification des risques sont-elles liées à la fraude en matière d’assurance automobile ?
  • Les variables concernant la classification des risques sont-elles contrôlées par la personne ?
  • Les variables concernant la classification des risques favorisent-elles une meilleure attitude au volant ?
  • Les consommateurs d’assurance feront-ils intuitivement le lien entre le critère de classification des risques et leurs propres classifications ou leurs propres tarifs ?
  • Une ou plus d’une variable concernant la classification des risques remplace-t-elle un autre facteur d’évaluation inacceptable ?

Les systèmes de classification des risques qui intègrent des critères servant à évaluer la situation économique et sociale ne sont pas justes et raisonnables. La CSFO ne serait pas prête à approuver une demande qui comprendrait l’une des variables liées au style de vie ou toutes autres variables énumérées ci-dessus. De fait, la Commission ontarienne des droits de la personne indique que les variables touchant le style de vie enfreindraient la Partie 1 du Code des droits de la personne de l’Ontario.


Audiences tenues dans l’intérêt du public

 

Même si les autres composantes des normes réglementaires sont respectées, une audience peut être tenue lorsqu’il s’agit d’une question d’intérêt public. Les questions d’intérêt public peuvent avoir des effets sur les éléments suivants :

 

  • la disponibilité d’assurance pour les consommateurs et les répercussions sur les services;
  • le coût de l’assurance pour les consommateurs;
  • la disponibilité de l’information destinée aux consommateurs;
  • la capacité des consommateurs d’évaluer et de choisir les assureurs;
  • la stabilité du marché et la concurrence au sein de l’industrie;
  • les activités et le rendement des assureurs et de leurs intermédiaires;
  • les relations entre les assureurs et leurs intermédiaires;
  • les exigences concernant la communication de renseignements de la part des assureurs, des intermédiaires et des consommateurs.

Dans certains cas, les principales répercussions sur le marché pourront être examinées de plus près au cours de l’audience. Une audience permet d’écouter les commentaires des différentes parties intéressées au sujet des variables proposées concernant la classification des risques. Lorsque les variables proposées se démarquent considérablement des pratiques actuelles de l’industrie, il faut s’attendre à ce que de nombreux points de vue, parfois opposés, soient exprimés par les personnes concernées du domaine de l’assurance. Il est donc approprié de tenir compte de ces points de vue avant d’approuver des critères de classification des risques uniques

 

Une audience permet également d’évaluer certaines hypothèses sous-jacentes et de s’assurer que l’information est complète et fiable, et que les conclusions auxquelles on en arrive sont valables.

 

 
Collecte d’information
 

Dans ses plans de révision des règles de souscription et de la classification des risques, la CSFO pourra également tenir compte de la source et du type d’information recueillie par les assureurs. Il peut y avoir des inquiétudes au sujet de la confidentialité qui entoure la collecte et l’utilisation de l’information qui n’est pas absolument nécessaire dans le cas de la souscription et de la classification des risques. On s’attend à ce que les assureurs confirment que tous les renseignements recueillis, particulièrement les renseignements qui touchent la situation financière, soient obtenus à des fins légitimes et qu’ils soient convenablement protégés.

De plus, la conservation de données et la qualité des données, particulièrement lorsqu’il s’agit de s’en remettre à une autre source de collecte, peut également faire l’objet d’un examen approfondi. Des inquiétudes ont été émises, dans le passé, concernant la fiabilité et l’utilisation ultérieure de tels renseignements.

 

 
Personne-ressource
 

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de ce bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste des tarifs de la Division de l’analyse - Assurance automobile de la CSFO.


Dina Palozzi
Présidente directrice générale
Surintendante des services financiers

Le 31 janvier 2001

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