Formulaires de règlement

 

Bulletin

No. A- 01/02
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Les trois avis de divulgation de règlement ci-joints sont requis dans les cas de règlement final d’indemnités d’accident légales en vertu des projets de lois nº 59, 164 et 68.

 

Ces formulaires font suite à la publication du bulletin A-11/01 du 28 décembre 2001, dans lequel étaient annoncés les amendements au Règlement 684 de l’Ontario portant sur le règlement d’indemnités d’accident légales.

 

Les formulaires sont nécessaires pour les règlements faits à compter du 1er mars 2002, date d’entrée en vigueur du règlement modifié.

 

Autorité

 

Les formulaires d’avis de divulgation de règlement sont approuvés et requis en vertu de la section 121.2 (1) de la Loi sur les assurances.

 

Exemplaires des formulaires

 

Un exemplaire de ces formulaires est joint aux présentes ; on peut se procurer des exemplaires supplémentaires par l’entremise du site Web de la Commission des services financiers de l'Ontario au : http://www.fsco.gov.on.ca


Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers (adjoint)

Le 7 février 2002

 

Pièces jointe:

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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