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Mise en ouvre du Régime de protection des automobilistes de l'Ontario (projet de loi 68)

 

Bulletin

No. A-01/90
- Auto
I.A.R.D.

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin vise à vous aider à mettre en œuvre le Régime de protection des automobilistes de l’Ontario (RPAO) – projet de loi 68.

 

  1. Promulgation du projet de loi 68

    Le projet de loi 68 sera promulgué comme suit:

    Le 29mai 1990: Articles de 1 à 14, de 16 à 38, de 41 à 43, 47, de 66 à 79, 84 et de 88 à 93 de la Insurance Statute Law Amendment Act, 1990 (projet de loi 68).

    Le 22 juin 1990: Articles 15, 39, 40, de 44 à 46, de 48 à 65, de 80 à 83, de 85 à 87 de la Insurance Statute Law Amendment Act ,1990 (projet de loi68).

    Le 22 juin 1990: Paragraphe 372b de la Loi sur les assurances modifié par l’art.74 de la Insurance Statute Law Amendment Act, 1990 (projet de loi68).

    Le 23 juillet 1990: Paragraphe 208a de la Loi sur les assurances modifié par l’art.74 de la Insurance Statute Law Amendment Act, 1990 (projet de loi68).

  2. La Commission

    Conformément à l’article 3 de la Loi sur les assurances, tel qu’elle a été modifiée, j’ai été nommé commissaire aux assurances, et Elisabeth Sachs a été nommée directrice des arbitrages en vertu de l’article 6. Le surintendant intérimaire est Grant Swanson. Le sous-commissaire est Bernard Webber.

  3. Ordonnance d’approbation relative aux catégories d’exposition aux risques et aux tarifs (le cas échéant)

    Cette ordonnance concerne la catégorie Véhicules personnels – Voitures de tourisme (à l’exception de la protection optionnelle). Les catégories d’exposition aux risques et les tarifs relevant de cette catégorie sont assujettis au processus d’approbation.

    Cette ordonnance autorise:

    (1) l’usage des catégories d’exposition aux risques et des tarifs adoptés en vertu du «projet de loi10» à partir du 22 juin 1990, soit la date d’entrée en vigueur du nouveau régime d’assurance-automobile;

    (2) l’usage des catégories d’exposition aux risques et des tarifs approuvés en vertu du «projet de loi 68»: ces catégories et ces tarifs doivent être en place au plus tard le 1er août 1990; chaque assureur est tenu de déposer la date d’entrée en vigueur de ses catégories et tarifs adoptés en vertu du «projet de loi 68».

    Remarques:

    1. La Automobile Insurance Rates Control Act 1989 (projet de loi 10) ne sera pas abrogée avant le 22 juin 1990; art. 81 du projet de loi 68.

    2. Les catégories d’exposition aux risques et les tarifs approuvés en vertu du «projet de loi 68» ne peuvent être utilisés avant le 22 juin 1990. Si un assureur n’est pas en mesure de mettre en œuvre ses catégories et ses tarifs approuvés en vertu du «projet de loi 68» à cette date, il peut utiliser les catégories et les tarifs relevant du «projet de loi10». Toutefois, chaque assureur doit avoir en place ses catégories et ses tarifs approuvés en vertu du «projet de loi 68» au 1er août 1990.

  4. Ordonnance d’exemption (le cas échéant)

    Certaines couvertures et certaines catégories de véhicules sont exemptées du processus d’approbation. Les catégories d’exposition aux risques et les tarifs s’appliquant aux couvertures et aux catégories de véhicules exemptées sont assujettis au système de déclaration et application.

    Cette ordonnance autorise:

    (1) l’usage des catégories d’exposition aux risques et des tarifs adoptés en vertu du «projet de loi10» à partir du 22 juin 1990, soit la date d’entrée en vigueur du nouveau système d’assurance-automobile;

    (2) l’usage des catégories d’exposition aux risques et des tarifs adoptés en vertu du «projet de loi 68»à tout moment après le 22 juin 1990; chaque assureur est tenu de déposer la date d’entrée en vigueur de ses catégories et tarifs adoptés en vertu du «projet de loi 68».

  5. Ordonnance d’exemption – Protection optionnelle

    La protection optionnelle est assujettie au système de déclaration et application. En vertu de l’ordonnance d’exemption, les assureurs peuvent imposer des frais pour cette couverture selon le tarif déposé au 28 juin 1990.

    La protection optionnelle est un nouveau produit d’assurance. Les personnes assurées auront besoin d’un certain temps pour être informées de l’existence des options offertes et pour réfléchir à la nécessité de leur acquisition.

    Je suis conscient que certains assureurs désirent offrir la couverture à leurs clients le plus tôt possible, tout en reportant l’imposition des frais correspondants pendant une courte période de transition.

    Si votre entreprise décide de reporter l’imposition des frais pour cette couverture, elle devrait déposer devant la Commission deux dates d’entrée en vigueur – la date à laquelle la couverture est offerte et la date d’application des frais correspondants.

  6. Règlements

    Les règlements suivants seront déposés cette semaine devant le registrateur des règlements. Des exemplaires des projets de règlements vous ont été remis la semaine dernière. Ces règlements seront publiés dans la Gazette de l’Ontario le16 juin 1990.

    a) le tableau des indemnités sans égard à la responsabilité (No-Fault Benefits Schedule) (Des modifications secondaires ont été apportées à la version provisoire.)

    b) Révision du règlement 535, R.R.O. 1980 (garantie non-assurance des tiers).

    c) Règlement en vertu de la Loi sur les assurances tel qu’elle a été modifiée.

    1. Proposition d’assurance-automobile (paragr. 203a) – en vigueur dès le dépôt

    2a. Paiements des primes mensuelles (art. 207)

    2b. Exemption de l’avis obligatoire (paragr. 208a)

    3. Refus d’émettre des contrats (paragr. 208b) – en vigueur dès le dépôt

    3a. Indemnisation pour les indemnités sans égard à la faute (paragr. 239b)

    4. Application des articles 369 à 372b

    5. Catégories d’exposition aux risques interdites (art. 369 - 372b)

D’autres règlements, comme les règles de détermination de la responsabilité, vous seront envoyés une fois qu’ils auront été déposés devant le registrateur. Tous les règlements pertinents concernant le RPAO devraient être déposés avant le 22 juin 1990.

 

  1. Remarque sur les exigences relatives au dépôt de nouveaux documents sur les règles de souscription (art. 3 du règlement)
  2. Le formulaire F.P.O.1 – Police d’assurance-automobile de l’Ontario sera publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 juin 1990. Vous recevrez cette semaine un exemplaire des formulaires F.P.O.1, 2 et 4.

Le commissaire,

Donald C. Scott
Le 30 mai 1990

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