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Engagements visant le règlement de sinistres en vertu des règles d'indemnisation directe

 

Bulletin

No A-01/95
- Auto
I.A.R.D.
[À l'attention de toutes les compagnies d'assurance de l'Ontario titulaires
      d'un permis qui les autorise à faire souscrire de l'assurance - automobile]

La Commission des assurances de l'Ontario a reçu des engagements présentés en vertu de l'article 263 de la Loi sur les assurances par 33 compagnies qui ne sont pas titulaires d'un permis de l'Ontario.  Ces engagements permettent à ces compagnies d'assurance de régler, en vertu des règles d'indemnisation directe, des demandes d'indemnités pour dommages causés à des automobiles en Ontario.

 

Ces compagnies sont les suivantes :

 

  1. Aetna Life and Casualty Company
  2. Assurances générales des caisses Desjardins Inc.
  3. Beauce, Société mutuelle d'assurance générale
  4. Bellechasse, Société mutuelle d'assurance générale
  5. Dorchester, Société mutuelle d'assurance générale
  6. L'Abitibienne, Société Mutuelle d'Assurance Générale
  7. La Lévisienne-Orléans, Société Mutuelle d'Assurance Générale
  8. L'Alpha, Compagnie d'Assurance Inc.
  9. La Sécurité, Compagnie d'assurances générales du Canada
  10. La Valley Société Mutuelle D'Assurance Générale
  11. Le Groupe Kamouraska S.M.A.G.
  12. Les Bois-Francs, Société mutuelle d'assurance générale
  13. Les Coopérants, Compagnie D'Assurance Générale 
  14. L'Industrielle-Alliance Compagnie D'Assurances Générales
  15. L'Islet, Société mutuelle d'assurance générale
  16. Lotbinière, Société Mutuelle d'Assurance Générale
  17. L'Outaouais, Société mutuelle d'assurance générale
  18. L'Union Canadienne, Compagnie D'Assurances
  19. Minnesota Fire and Casualty Company
  20. Promutuel Réassurance 
  21. S.M.A.G. du comté de Rivière-Du-Loup
  22. Société Mutuelle d'Assurance Générale
  23. Société Mutuelle d'assurance générale de l'Est
  24. Société mutuelle d'assurance générale de Drummond
  25. Société mutuelle d'assurance générale du Saguenay
  26. Société mutuelle d'assurance générale des Appalaches
  27. Société mutuelle d'assurance générale Rouyn-Noranda - Témiscamingue
  28. Société Nationale d'Assurance Inc.
  29. Soulanges, Société mutuelle d'assurance générale
  30. Témiscouata Société mutuelle d'assurance générale
  31. Valmont Société Mutuelle d'assurance générale de Drummond
  32. Verchères Société Mutuelle d'Assurance Générale
  33. Western Union Insurance Company                                                

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carol Nitkin au (416) 250-7250.

 

Le surintendant des assurances,

Lawrie Savage

15 février 1995

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