Grille salariale de 1998 en vertu du projet de loi 164

 

Bulletin

No. A-01/98
Auto
IARD -
[À l’intention des compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Nous vous faisons parvenir, avec le présent bulletin, la version mise à jour pour 1998 de la Grille salariale de 1997 que la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) avait envoyée à tous les assureurs IARD et les centres d’évaluation désignés (CED) de la capacité de gain résiduelle avec le Bulletin de la CAO No A-16/96, du 25 novembre 1996.

 

Aux termes des Directives pour les centres d’évaluation désignés qui évaluent la capacité de gain résiduelle, qui ont été publiées par la CAO en novembre 1996, les CED de la capacité de gain résiduelle sont tenus de se servir de la grille salariale pertinente pour déterminer la capacité de gain résiduelle des personnes qui demandent des indemnités d’accident légales parce qu’elles étaient en cause dans des accidents entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996.

 

La Grille salariale de 1998 aux fins d’établissement de la capacité de gain résiduelle (Grille salariale) renferme les échelles salariales de chaque type de profession en fonction du niveau d’expérience d’une personne, selon les définitions de Statistique Canada. La Grille salariale de 1998 ne doit être utilisée que pour les évaluations de la capacité de gain résiduelle effectuées par les CED à partir du 1er janvier 1998. Le 8 décembre 1997, les assureurs ont été avisés, par l’entremise du Bulletin de la CAO.

 
No A-13/97, qu’un pourcentage d’indexation de 1,6 % serait applicable dès le début de 1998.

 

Veuillez vous assurer qu’une copie de la Grille salariale de 1998 est mise à la disposition du personnel du service des règlements ainsi que des coordonnateurs du règlement des différends. Vous pouvez obtenir la version française de la Grille salariale en composant le (416) 590-7298 (numéro réservé aux demandes de publications de la CAO). Il est également possible de la télécharger du site Web de la CAO:

<http://www.ontarioinsurance.com>.

 

La commissaire,

Dina Palozzi

27 janvier 1998


ISSN # 1203-1313

​[bulletin global footer - (fr)]


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