Directives relatives aux dépôts des taux d'assurance-automobile et notes techniques

 

Bulletin

No A-02/01
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les sociétés d’assurance autorisées
à produire des contrats d’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie actuellement de nouvelles directives pour le dépôt des révisions proposées aux taux d’assurance-automobile et aux systèmes de classification des risques. Les assureurs peuvent continuer d’utiliser jusqu’au 31 mars 2001 les directives émises en novembre 1996. À partir du 1er avril 2001, ils devront suivre les nouvelles directives pour tous les dépôts. En même temps, la Commission communique de nouvelles Notes techniques pour aider les assureurs à préparer leurs dépôts.

 

Explication

 

La CSFO a confié à un cabinet d’experts-conseils la tâche d’examiner la méthode suivie actuellement pour le dépôt des données d’assurance-automobile en Ontario. Pour l’élaboration des nouvelles directives, la Commission s’est appuyée sur les recommandations du cabinet et sur l’examen des recommandations qu’a effectué un groupe de travail de l’industrie. Nous remercions les membres du groupe de travail pour leur assistance dans l’élaboration des nouvelles directives.

 

Révisions apportées au système de dépôt.

 

Les assureurs constateront qu’un certain nombre d’améliorations ont été apportées au processus de dépôt. Voici les grands points de ces changements :

 

  • Une nouvelle méthode a été introduite pour le dépôt des modifications des taux des voitures de tourisme. Les assureurs qui satisfont aux critères énoncés aux Notes techniques peuvent maintenant déposer les modifications concernant les taux de base, les écarts tarifaires, les réductions et les majorations, les règles de tarification et les définitions selon une nouvelle méthode, appelée formule « Réponse au marché ». Les assureurs peuvent introduire des variables tarifaires, des réductions ou des majorations s’ils démontrent que ces données sont utilisées par un autre assureur automobile de l’Ontario. Cette nouvelle formule de dépôt permettra aux assureurs de répondre plus rapidement à la situation du marché puisqu’ils devront déposer des renseignements moins détaillés et que l’examen des documents s’effectuera, de ce fait, plus vite. 

 

  • Les critères d’admission pour le dépôt selon la formule « Réponse au marché » ont été élaborés par la surintendante et sont révisés tous les ans, avec entrée en vigueur au 1er janvier. L’assureur doit donc utiliser l’exemplaire approprié des critères révisés compte tenu de la date d’effet du renouvellement des modifications proposées.

  • Les renseignements standard requis à l’Annexe A ont été simplifiés, et cela pour toutes les formules de dépôt.

  • On a créé aussi une formule de dépôt simplifiée, avec les directives s’y rapportant (Directives : Dépôts en vertu de l’article 413 - Formule abrégée), pour le dépôt des modifications relatives aux catégories d’assurance automobile autres que les voitures de tourisme. Cependant, dans certains cas - par exemple, lorsque l’assureur demande une révision majeure des taux ou si la compagnie est un gros producteur de la catégorie d’assurance visée - la CSFO peut demander à l’assureur de déposer un dossier complet portant tous les renseignements actuariels. Pour cela on se servira alors des Directives : Dépôts en vertu de l’article 413 - Formule intégrale.

  • Bien que les pages du Tarif énonçant les modifications courantes ou proposées pour les règles et les définitions doivent toujours être jointes au dépôt, on notera que les pages du Tarif énonçant les taux par territoire et par dossier de conduite peuvent être remises après l’approbation des documents déposés.

  • Les taux relatifs à des catégories d’assurance interdépendantes (par exemple, les taux des autocaravanes qui sont fonction des taux des voitures de tourisme) doivent maintenant faire l’objet d’un seul et même dépôt.

La CSFO offre désormais 5 formules pour le dépôt des renseignements d’assurance selon le type de révisions proposées, avec les directives correspondant à chaque formule :

 

  • Directives : Dépôts en vertu de l’article 410 - Formule accélérée
  • Directives : Dépôts en vertu de l’article 410 - Formule Réponse au marché
  • Directives : Dépôts en vertu de l’article 410 - Formule intégrale
  • Directives : Dépôts en vertu de l’article 413 - Formule abrégée
  • Directives : Dépôts en vertu de l’article 413 - Formule intégrale

 

Notes techniques

 

La CSFO a aussi révisé les Notes techniques de 1996. Les notes ont pour but d’aider les assureurs à préparer leurs documents, faisant ressortir les points de difficulté que l’on rencontre couramment lors de la préparation. Les Notes techniques font partie intégrante de la demande d’approbation ou d’autorisation, conformément aux paragraphes 410 (3) et 413 (2) de la Loi sur les assurances. Dans les Notes techniques, on trouvera aussi un exemple de sommaire rempli en vue d’un dépôt selon la formule « Réponse au marché », ainsi que les hypothèses de référence sur lesquelles la Commission se base pour examiner les dépôts. Les critères d’admission pour les dépôts selon la formule « Réponse au marché » ainsi que les hypothèses de référence seront revus et mis à jour tous les ans.

 

Dépôts électroniques

 

La CSFO est en train de créer un système de dépôt électronique pour les nouvelles formules de dépôt. Ceci permettra aux assureurs de remplir et de soumettre les annexes standard par voie électronique et de transmettre les pièces non standard de la manière habituelle.

 

Contact

 

Pour toutes questions concernant ce bulletin, n’hésitez pas à contacter votre analyste de la tarification à la Division de la gestion des opérations d’assurance-automobile, CSFO. Veuillez noter que ce bulletin, les directives relatives aux nouvelles formules de dépôt et les Notes techniques sont affichés au site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca.


Dina Palozzi
Directrice générale et surintendante
Services financiers

Le 5 février 2001

 

Pièces jointes :

 

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