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Deuxième série de formules de modification de police en langage clair

 

Bulletin

No. A-02/95
- Auto
I.A.R.D.
[À l'attention de toutes les compagnies d'assurance ontariennes
autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) publie, avec le présent bulletin, 16 formules de modification de police (avenants) en langage clair.  Ces formules sont identifiées par le nouveau code alphabétique « FMPO » et remplacent les anciennes formules dont le code était « FAO ».  Les chiffres n'ont pas changé.

Les compagnies qui offrent de l'assurance-automobile doivent commencer à utiliser ces 16nouvelles formules à compter du 1er avril 1995, tant pour les nouvelles polices que pour les renouvellements.

 

 

Les assureurs sont tenus d'informer leurs courtiers ouagents de ces modifications.
 

Cette série de nouvelles formules en langage clair est la deuxième du genre à être publiée.  La première série a été distribuée avec la nouvelle Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO1) et la Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO1), rédigées en langage clair, le 11 mars 1994, et était annoncée dans le Bulletin no 5/94 de la CAO.

 

Les 20 autres formules de modification de police pour la FPO1 feront l'objet d'une troisième série dont la publication est prévue pour le printemps.  Les révisions apportées à ces formules seront mineures : changement du code « FAO » pour


« FMPO » et modification des renvois afin qu'ils correspondent à la FPO1.

 

La date de publication de la troisième série de formules de modification de police n'est pas fixée définitivement.  À long terme, les formules de cette troisième série seront également rédigées en langage clair.

 

 

Les 16 nouvelles formules de modification de police (avenants)
 

Ces formules remplacent les FAO portant les mêmes numéros.  Les titres ont été modifiés dans certains cas.

FMPO 2 - Garantie pour les personnes désignées qui conduisent d'autres automobiles

FMPO 5 - Permission de louer des automobiles et d'étendre la garantie au(x) locataire(s) désigné(s)

FMPO 6A - Permission de transporter des passagers contre rémunération

FMPO 8 - Remboursement des dommages matériels

FMPO 16 - Suspension de la garantie

FMPO 17 - Remise en vigueur de la garantie

FMPO 19 - Limite du montant versé en cas de perte ou de dommages matériels

FMPO 19A - Valeur agréée des automobiles

FMPO 21B - Garantie globale de parcs automobiles immatriculés en Ontario

FMPO 27 - Responsabilité en cas de dommages à des automobiles n'appartenant pas à la personne assurée et autres garanties lorsque la personne assurée conduit d'autres automobiles

FMPO 27B - Utilisation à des fins commerciales ! responsabilité en cas de dommages à des automobiles n'appartenant pas à la personne assurée mais qui lui ont été confiées ou dont elle a la garde ou la surveillance

FMPO 28 - Réduction de la garantie pour les personnes désignées

FMPO 28A - Exclusion de conducteur

FMPO 30 - Retrait de la garantie pour un appareil ou dispositif rattaché à l'automobile

FMPO 43 - Retrait de la déduction pour dépréciation

FMPO 43A - Retrait de la déduction pour dépréciation dans le cas de locataire(s) désigné(s)

Modifications importantes aux formules FMPO 19A, 43 et 43A

 

Ces modifications sont expliquées en détail dans les notes explicatives appelées Annexe A.

Éclaircissements à la formule FMPO 28 (Réduction de la garantie pour les personnes désignées)

 

Il y a deux éclaircissements à cette formule :

 

  • La limite de responsabilité ne comprend pas l'Indemnisation directe en cas de dommages matériels.  Elle couvre strictement les Lésions corporelles et Dommages matériels en cas de délits civils.

  • En ce qui concerne les garanties en cas de perte ou dommages matériels, les assureurs indiquaient non assuré, ou quelque chose du genre, à la rubrique Franchise lorsque la garantie n'était pas offerte.  Sur la formule révisée, il faut cocher la case appropriée pour que la garantie offerte soit plus claire.

Utilisation des formules

 

Il est à souligner que le contenu des formules ne peut pas être modifié.  En outre, il est interdit de reproduire ou d'utiliser toute partie d'une formule à des fins autres que celles prévues.

Modifications en versions différentes

 

Les compagnies offrant de l'assurance-automobile qui ont besoin d'une version différente des formules de modification de police décrites dans le présent bulletin doivent présenter à la CAO une demande d'approbation de formule non standard portant un titre ou un numéro différent.  Au moment de présenter une telle demande, prière d'indiquer la formule standard à modifier.

Comment se procurer les nouvelles formules

 

Des copies des formules, en français et en anglais, sont annexées au présent bulletin.  Pour obtenir des illustrations prêtes à photographier des formules requises, faire parvenir une demande par télécopieur à l'attention de l'agent(e) administratif(ve), Direction des opérations, CAO, en ayant soin d'indiquer le titre et le code des formules demandées.  Le numéro de télécopieur est le (416) 590-7070.  Pour obtenir plus de renseignements relativement à ces nouvelles formules, communiquer avec l'analyste de la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la Commission.

 

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 10 mars 1995

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