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Marche à suivre relative aux inspections préalables à la souscription d'assurance et contrôle de ces activités

 

Bulletin

No A-02/97
- Auto
I.A.R.D
[À l'attention des compagnies d'assurance de l'Ontario autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Pour faire suite au Bulletin de la CAO no A-19/96, intitulé « Application du projet de loi 59: règlement sur l'inspection préalable visant à diminuer la fraude touchant les demandes de règlement d'assurance », la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) met sur pied un programme de contrôle et d'évaluation des inspections préalables à la souscription d'assurance effectuées par les compagnies d'assurance-automobile.

 

Le Règlement 530/96 de l'Ontario, qui est entré en vigueur le ler janvier 1997, exige que les compagnies d'assurance procèdent à des inspections de tous les véhicules de tourisme avant de les assurer à moins qu'ils ne soient exemptés en vertu du Règlement.

 

Selon le comité constitué de représentants du gouvernement et de l'industrie de l'assurance qui est chargé de surveiller la mise en application du projet de loi 59, devenu la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile, il est nécessaire de bien contrôler et évaluer les  inspections préalables à la souscription d'assurance si l'on veut respecter l'engagement visant à éliminer la fraude dans le domaine de l'assurance-automobile.  En vertu du nouveau programme, les assureurs sont tenus de déposer, dans des délais précis, un document renfermant la marche à suivre qu'ils ont adoptée pour les inspections préalables ainsi que des rapports de contrôle de ces activités.

 

Un groupe représentatif de l'industrie de l'assurance, incluant la coalition canadienne contre la fraude en assurance, s'est prononcé sur le fait que la fraude dans le domaine de l'assurance-automobile est une réalité inacceptable qui peut être évitée.  Selon les projections, les assureurs pourront économiser en moyenne 4 $ pour chaque dollar consacré aux inspections préalables et aux autres mesures anti-fraude.

 

 

Dépôt d'un document renfermant la marche à suivre relative aux inspections préalables
 

En vertu de l'article 29 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, le surintendant ou la personne désignée par le commissaire peut adresser à un assureur une demande de renseignements sur ses contrats, sa situation financière, ses actes et ses pratiques.  L'assureur est tenu d'y répondre rapidement et précisément et sans rien omettre.

 

Je demande donc à toutes les compagnies d'assurance-automobile de déposer, auprès du directeur des taux, de la classification des risques et de l'actuariat, un document décrivant la marche à suivre adoptée en vue de se conformer au règlement sur les inspections préalables à la souscription d'assurance.  Ce document doit être accompagné d'une lettre d'attestation d'un dirigeant de la compagnie que la marche à suivre en question est en place et mise en application.

 

Le tout doit être envoyé, d'ici le 22 mars 1997, au : Directeur des taux, de la classification des risques et de l'actuariat, CAO, 5160, rue Yonge, 16e étage, C.P. 85, North York (Ontario)  M2N 6L9.  Si des changements sont apportés à la marche à suivre, l'assureur devra déposer, auprès de la CAO, les documents modifiés en conséquence dès l'entrée en vigueur de ces changements.

 

 

Dépôt d'un rapport sur les inspections préalables à la souscription d'assurance
 

Afin de permettre l'établissement d'une base de données aux fins de l'évaluation des inspections préalables à la souscription d'assurance, je demande aux assureurs de déposer, tous les quatre mois, un rapport sur ces activités à l'aide de la formule Rapport sur les inspections préalables à la souscription d'assurance ci-jointe.  Les périodes du rapport sont les suivantes : de janvier à avril, de mai à août et de septembre à décembre.  Ce dernier doit parvenir à la CAO au plus tard le 15 du mois suivant la fin de la période du rapport.  Par conséquent, le premier rapport, qui couvre la période de janvier à avril 1997, doit nous parvenir d'ici le 15 mai 1997.

 

Le rapport dûment rempli doit être envoyé au : Directeur des taux, de la classification des risques et de l'actuariat, CAO, 5160, rue Yonge, 16e étage, C.P. 85, North York (Ontario)  M2N 6L9.

 

 

Comment se procurer des exemplaires du rapport
 

Il est possible d'obtenir la formule, en français ou en anglais, à l'aide de l'Internet ou d'une disquette.

Elle peut être téléchargée du site de la CAO :

 

http://www.gov.on.ca/OIC
(à partir de la page du Bulletin)

Elle peut être imprimée à partir d'une disquette en PageMaker :

Faire parvenir une demande, par télécopieur, de la formule RC/AS1 à :

Agent(e) administratif(ve)
Direction des relations publiques, CAO
Télécopieur : (416) 590-7070.

 

 

Prochaines étapes
 

La prochaine étape du programme de contrôle et d'évaluation des inspections préalables à la souscription d'assurance consistera à y ajouter des mesures qualitatives.  Le comité constitué de membres de l'industrie et du gouvernement est en train d'examiner les avenues possibles.  Nous vous fournirons des détails dans d'autres bulletins dès que des décisions auront été prises à ce sujet.

 

Dina Palozzi

Commissaire
​[bulletin global footer - (fr)]


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