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Précisions sur le mécanisme de conformité pour les demandes d'indemnités présentées en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales

 

Bulletin

No A-02/98
- Auto
I.A.R.D
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Pour faire suite à son Bulletin No A-11/97 du 24 novembre 1997, la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) a préparé le présent bulletin, qui renferme des précisions sur le mécanisme de conformité permettant de surveiller et d’améliorer les pratiques de gestion des assureurs pour les demandes d’indemnités présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

 

Au cours du dernier mois, la CAO a reçu un certain nombre de commentaires concernant les seuils de tolérance ainsi que les rapports qui doivent être présentés sur les ratios de non-conformité obtenus lors des vérifications des pratiques de règlement en fonction des dossiers.

 

À la suite d’autres consultations auprès d’un comité des indemnités d’accident composé de représentants de l’industrie ainsi qu’auprès de certains assureurs, la CAO a déterminé que les résultats des vérifications, qui sont exigées par le mécanisme de conformité, devront désormais être calculés en fonction des transactions, au lieu des dossiers. Les seuils de tolérance se situent toujours entre 7 et 10 %.

 

Nous demandons donc aux assureurs de remplacer, par les pages ci-jointes, les pages 4, 5 et 6 du Protocole de vérification de la conformité des pratiques de règlement des demandes d’indemnités présentées dans le cadre de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (le Protocole) qui accompagnait le Bulletin No A-11/97 de la CAO. Veuillez prendre note des changements suivants qui ont été apportés à ces pages : a) à la ligne 7 de la page 6, le mot « dossiers » a été remplacé par « transactions » à la section « Seuils de tolérance »; et b) à la ligne 10 de la page 6, nous avons ajouté la définition de « transaction » pour votre information.

À la lumière des demandes de renseignements sur le mécanisme de conformité que la CAO a reçues de la part des assureurs, nous avons préparé une liste de questions et réponses qui vous aideront à mettre en oeuvre le protocole de vérification des pratiques de règlement et à procéder aux sondages de la satisfaction des demandeurs.

 

La commissaire,
Dina Palozzi

9 février 1998

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]

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