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Groupes de tarification pour les véhicules : mise à jour et modifications à l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A- 03/02
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées
à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a approuvé récemment la mise à jour de la méthodologie élaborée par le Centre d’information sur les véhicules (CIV), une division du Bureau d’assurance du Canada (BAC), afin de déterminer les groupes de tarification conformément au système CLEAR. Le présent bulletin donne des renseignements supplémentaires sur les groupes de tarification pour les véhicules et il remplace et annule le bulletin no A-7/01 publié par la CSFO en mai 2001.

 

En outre, ce bulletin dégage les grandes lignes d’une récente modification de la réglementation sur les motoneiges et des révisions apportées à la formule Avis de divulgation relatif à un règlement portant sur le règlement définitif des demandes d’indemnités d’accident en vertu du projet de loi 59.

 

 

Révisions apportées à la méthodologie CLEAR
 

Le CIV a proposé dernièrement des modifications à la méthodologie CLEAR comprenant notamment : le traitement des véhicules sport décapotables à deux portes spécialisés et polyvalents comme ayant un style de carcasse unique; l’utilisation du même modèle pour les camions et les voitures, y compris les nouvelles caractéristiques du modèle tels que la présence ou l’absence de coussins gonflables, de freins antiblocage et de systèmes antivol approuvés par le CIV; et la révision des éléments correcteurs employés dans la méthodologie.

 

La CSFO a approuvé la mise à jour de la méthodologie à la suite d’un examen qui lui a permis de constater que les modifications proposées auront pour effet d’améliorer le système de classification des risques pour les véhicules.

 

 

Mise à jour annuelle des tables des groupes de tarification
 

Le CIV a élaboré une nouvelle approche vis-à-vis du processus de mise à jour annuelle de façon à ce que l’écart tarifaire moyen sous-jacent à la table des groupes de tarification pour les véhicules, qui est elle-même fondée sur un volume d’affaires statistique, demeure sensiblement le même par rapport à l’année précédente. La CSFO a étudié ce nouveau processus pour la table de 2002 et en approuvé l’emploi, sous réserve des conditions suivantes.

 

Le CIV fournira à la CSFO de la documentation technique sur la mise à jour annuelle de la table des groupes de tarification CLEAR pour les véhicules. Une fois que la CSFO aura étudié la documentation et approuvé la table, le CIV publiera la table des groupes de tarification pour les véhicules et fournira aux assureurs la déviation des groupes de tarification pour la table des groupes de tarification. Une mise à jour de la table des groupes de tarification pour les véhicules devrait être publiée par le CIV chaque année, en janvier.

 

Les assureurs sont tenus de faire, au moins chaque semestre, un important dépôt relativement à l’assurance-automobile pour voitures de tourisme contenant des indications du niveau des taux, en vertu de l’article 410 - Formule intégrale. Le dépôt doit comporter une provision pour la déviation des groupes de tarification pour les véhicules dans le cadre de l’estimation des indications du niveau des taux. Les assureurs peuvent se fier à la déviation des groupes de tarification publiée par le CIV ou fournir de la documentation démontrant de quelle façon la déviation est calculée selon la répartition des groupes de tarification de l’assureur.

 

On s’attend à ce que les assureurs proposent de réviser les taux de base des couvertures qui refléteront la pertinence du tarif par rapport à la protection, après avoir considéré la déviation des groupes de tarification par garantie, lorsqu’ils feront un dépôt selon la formule accélérée, Réponse au marché ou intégrale. Si les assureurs proposent de recourir à des écarts ou à des groupes tarifaires autres que ceux publiés par le CIV, ils seront tenus de fournir une documentation à l’appui lors du dépôt de leurs taux. L’incidence de la déviation des groupes de tarification, de même que la pertinence des taux anticipés et les tendances des coûts des sinistres, seront pris en considération lors de l’établissement annuel des critères pour la formule Réponse au marché.

 

Les assureurs devraient procéder à une mise à jour annuelle des groupes de tarification pour les véhicules, peu après la publication d’une nouvelle table des groupes de tarification. Les pages du Tarif qui contiennent les nouvelles tables des groupes de tarification devraient être fournies à la CSFO.

 

En outre, des modifications seront apportées au Plan statistique automobile afin de saisir les groupes de tarification pour les véhicules directement. Ces révisions aideront à évaluer l’incidence de la déviation des groupes de tarification et le coût des sinistres y afférent entre les groupes de tarification employés dans la méthodologie CLEAR.

 

Veuillez consulter les bulletins suivants du BAC afin d’obtenir des renseignements sur les tables des groupes de tarification basées sur les prix et sur les tables CLEAR 2002 qui incluent l’impact par couverture pour les écarts tarifaires moyens : le Bulletin des véhicules no 2002-14 du 29 avril 2002 et le Bulletin de tarification no 2002-01 du 2 mai 2002.

 
Autres modifications :

Motoneiges

 

Un règlement a été édicté récemment afin de modifier le règlement 186/01 en vertu de la Loi sur les motoneiges. La modification soustrait les conducteurs de dameuses de plus de 500 kilogrammes qui sont pourvues d’une cabine fermée de l’obligation de détenir une police d’assurance de responsabilité-automobile. Le règlement 68/02 a été déposé, puis publié dans La Gazette de l’Ontario le 30 mars 2002. Vous trouverez ci-joint une copie du règlement à titre d’information.


Formule Avis de divulgation relatif à un règlement

 

On apporté une correction à la page 5 de la formule Avis de divulgation relatif à un règlement - Règlement définitif d’une demande d’indemnité d’accident légales - projet de loi 59, dans la section réservée à la description des indemnités. La description portant sur le « Paiement d’autres frais » qui faisait auparavant allusion à une limite de 15 000 $ n’aurait dû s’appliquer qu’aux frais d’études engagés inutilement. Cette formule a initialement été diffusée le 7 février 2002 dans le bulletin A-01/02. La formule révisée est disponible sur le site Web www.fsco.gov.on.ca sous « Secteur des assurances / Assurance- automobile » et sous « formules ».

 

Personne-ressource

 

Pour toutes questions concernant les modifications apportées à la méthodologie CLEAR de ce bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification à la Division de la gestion des opérations d’assurance-automobile, CSFO.


Philip Howell
Directeur général et surintendant (intérimaire),
Services financiers

Le 17 mai 2002

 

Pièce jointe :

 

  1. Règlement 68/02
​[bulletin global footer - (fr)]

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