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Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs

 

Bulletin

No. A-3/91
-Auto
I.A.R.D.

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin vise à informer les compagnies d’assurance-automobile des répercussions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sur les dépôts effectués en vertu des articles 369 et 370 de la Loi sur les assurances. De nombreux assureurs ne connaissent ni cette loi ni son objet et ignorent qu’elle s’applique à la Commission des assurances de l’Ontario et que les documents transmis par les assureurs y sont assujettis.

 

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devriez obtenir un exemplaire de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la passer en revue avec votre avocat.

 

Les observations suivantes pourraient vous être utiles.

 

L’objet de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est le suivant:

 

  • Donner au public accès aux documents dont des institutions gouvernementales ont la garde ou le contrôle, sous réserve de certaines exceptions.
  • Permettre aux particuliers d’accéder aux documents les concernant dont des institutions gouvernementales ont la garde ou le contrôle et de demander à ce que les renseignements personnels soient corrigés lorsqu’ils estiment qu’ils comportent une erreur.
  • Protéger les particuliers d’une atteinte injustifiée à leur vie privée en limitant l’accès aux documents contenant des renseignements personnels.
  • Prévoir un examen indépendant, par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, des décisions prises par les institutions gouvernementales à l’égard de l’accès aux documents, des questions touchant la vie privée et de la correction des renseignements personnels.Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a le pouvoir d’ordonner la divulgation des documents.

La Commission peut recevoir des demandes d’accès pour tout document dont elle a la garde ou le contrôle, y compris l’information fournie par des tiers. L’article 17 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée reconnaît que certains genres de renseignements fournis à titre confidentiel par des tiers devraient être exemptés de la divulgation en cas de demande d’accès. Le paragraphe 17(1) de cette loi est formulé comme suit:

 

«17(1) La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas:

 

  1. de nuire gravement à la situation concurrentielle ou d’entraver gravement les négociations contractuelles ou autres d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation;

  2. d’interrompre la communication de renseignements semblables à l’institution, alors qu’il serait dans l’intérêt public que cette communication se poursuive;

  3. de causer des pertes ou des profits indus à une personne, un groupe de personnes, un comité, une institution ou un organisme financiers;

  4. de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l’une de ces personnes.»

Selon l’interprétation rendue par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, cette disposition ne protège qu’une catégorie réduite de documents. L’article 17 ne devrait donc pas être considéré comme une exemption générale. Seuls les documents qui satisfont aux critères établis au paragraphe 17(1), tels qu’ils ont été interprétés par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, pourront faire l’objet d’une exception.

 

Il faut savoir que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée oblige une institution gouvernementale à divulguer tout ce qui dans un document peut raisonnablement en être extrait sans divulguer de renseignements faisant l’objet d’une exception. Par conséquent, seules les parties d’un document qui satisfont aux critères stipulés à l’article 17 seront protégées.

 

Je suis conscient de la nature concurrentielle de l’industrie de l’assurance-automobile et du besoin de respecter la confidentialité de certains documents déposés devant la Commission. Il serait donc plus facile pour moi de répondre aux demandes d’accès présentées en vertu de la Loi si vous joigniez à vos dépôts à venir une liste des documents contenant des renseignements confidentiels et les raisons qui vous incitent à penser que ces documents devraient demeurer confidentiels.

 

Vous pouvez par exemple nous faire parvenir une lettre d’accompagnement énumérant les parties des documents déposés que vous estimez présenter à titre confidentiel et indiquant que la divulgation de ces renseignements se traduirait par les préjudices décrits à l’article 17 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Vous pouvez également indiquer que des documents particuliers sont confidentiels sur ces documents mêmes.

 

Cela ne garantira pas que les documents ne seront pas communiqués, mais je disposerai ainsi de renseignements utiles dont je pourrai tenir compte pour prendre une décision en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’information aiderait également le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à trancher un appel.

 

Vous pouvez acheter des exemplaires supplémentaires de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie à la Librairie du gouvernement de l'Ontario, 880, rue Bay, Toronto – téléphone : (416) 326-5300 ou, sans frais, au 1 800 668-9938.


Le commissaire,
Donald C. Scott
Le 23 avril 1991

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