Véhicules de location et règles de priorité

 

Bulletin

No A-03/94
- Auto
I.A.R.D

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Renseignements de base
 

La Commission a reçu un certain nombre de demandes de renseignements concernant certaines modifications à la Loi sur les assurances résultant de l'adoption du Projet de loi164 et la façon dont ces modifications influent sur l'ordre de priorité du paiement des indemnités dans le cas des voitures de location.

L'objectif visé par ces modifications était d'assurer une plus grande certitude dans les cas où une personne pouvait choisir de réclamer des indemnités d'accident légales à plus d'un assureur.  Il ne s'agissait pas de modifier fondamentalement le fonctionnement des règles de priorité établies à l'article 268 de la Loi.  Pour les personnes qui désirent des éclaircissements de la part de la Commission, les renseignements qui suivent pourront s'avérer utiles.

 

 

« Personnes assurées »
 

An vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, les indemnités sont versées à une personne assurée aux termes d'une police de responsabilité automobile.

 

Dans l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, la personne assurée est définie de façon à comprendre plusieurs catégories de personnes, notamment:

 

  • l'assuré nommément désigné;
  • le conjoint de l'assuré nommément désigné;
  • toute personne à charge de l'assuré nommément désigné ou de son conjoint.

« Assurés nommément désignés »
 

L'assuré nommément désigné est habituellement la personne dont le nom figure sur le certificat d'assurance comme étant celle qui a souscrit le contrat d'assurance.  Cependant, pour fins de réglementation, l'Annexe étend cette définition afin d'inclure:

 

  • une personne qui loue une voiture si elle vit en Ontario et y est habituellement présente,

  • une personne à la disposition de qui on met une voiture pour fins d'utilisation régulière, si elle vit en Ontario et y est habituellement présente (voiture de fonction, par exemple).

Cette disposition fait en sorte que toutes ces personnes, leur conjoint et les personnes à leur charge ont droit aux indemnités d'accident légales en cas d'accident, alors qu'autrement elles pourraient n'y avoir pas droit.  Elles sont réputées assurés nommément désignés pour les fins de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.  Cependant, cela ne fait pas de ces personnes des assurés nommément désignés aux fins de l'application des règles de priorité établies dans la Loi sur les assurances.

 

La personne figurant sur un certificat d'assurance comme assuré nommément désigné suit les règles de priorité normales et réclame des indemnités d'accident légales à son propre assureur.  Si elle a un accident avec une voiture de location, par exemple, la personne s'adresse à l'assureur de sa propre voiture.  Les personnes qui ne possèdent pas une voiture assurée peuvent réclamer des indemnités d'accident à la compagnie qui assure la voiture qu'elles louent ou utilisent de façon régulière.

 

 

Choix de l'assureur dans les cas où la personne est un «assuré nommément
désigné » aux termes de plus d'une police
 

Aux termes de l'article268 de la Loi sur les assurances, si la personne figure sur un certificat comme assuré nommément désigné, ou si la personne est le conjoint ou une personne à charge de l'assuré nommément désigné ou de son conjoint, cette personne doit réclamer des indemnités d'accident à l'assureur qui a fait souscrire cette police.  Ce serait normalement l'assureur de sa propre voiture de tourisme.

Si le nom de la personne figure comme assuré nommément désigné sur plus d'une police, et que la personne était transportée dans une automobile à l'égard de laquelle elle est un assuré nommément désigné ou si la personne est le conjoint ou une personne à charge de l'assuré nommément désigné ou de son conjoint, cette personne doit s'adresser à l'assureur de l'automobile dans laquelle elle était transportée.

 

Si la personne figure comme assuré nommément désigné sur plus d'une police, et que la personne n'était pas transportée dans une automobile à l'égard de laquelle elle est un assuré nommément désigné ou si la personne est le conjoint ou une personne à charge de l'assuré nommément désigné ou de son conjoint, cette personne peut choisir, à son entière discrétion, l'assureur à qui elle réclamera des indemnités.

 

 

Avertissement
 

Le présent bulletin traite d'une situation particulière et ne vise pas à fournir une explication exhaustive du fonctionnement des règles de priorité.  Des circonstances différentes peuvent entraîner des résultats différents.  En cas de doute, veuillez vous reporter aux règles de priorité.

 

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 2 mars 1994

​[bulletin global footer - (fr)]


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