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Rabais et surcharges concernant l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A-03/98
- Auto
I.A.R.D
[À l’intention des compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des assurances de l’Ontario (CAO) a reçu des demandes de renseignements au sujet du processus d’approbation des rabais et des surcharges concernant l’assurance-automobile. Ces rabais et surcharges sont assujettis au même processus d’approbation, prévu par la loi, qui s’applique aux autres éléments des systèmes d’établissement des taux et de classement des risques.

 

Les normes d’approbation sont prévues à l’article 412.1 de la Loi sur les assurances. Le commissaire refuse d’approuver une demande s’il estime que le système de classement des risques proposé ou les taux proposés ne sont pas équitables ou raisonnables dans les circonstances, ou si le système de classement des risques ne permet pas de prévoir les risques de façon raisonnable ni de distinguer les risques de façon équitable.

 

La Loi sur les assurances définit le terme « taux » comme étant tous les montants payables aux termes de contrats d’assurance-automobile pour couvrir un risque décrit, qu’ils soient exprimés en dollars ou autrement. Il s’entend également des commissions, des surcharges, des frais, des rabais, des remises et des participations. La CAO approuve les rabais pécuniaires et non pécuniaires. La CAO peut approuver des rabais non pécuniaires dans des cas où des titulaires de polices reçoivent un produit en nature qui sert à la gestion des risques et qui réduit directement les risques reliés à l’assurance et les coûts des sinistres.

 

Les compagnies d’assurance qui désirent modifier leur système de classement des risques et leurs taux en offrant des rabais ou en imposant des surcharges supplémentaires doivent fournir à la CAO des documents qui démontrent que les rabais ou les surcharges répondent aux normes d’approbation prévues à l’article 412.1. Elles doivent de plus présenter des données actuarielles ou statistiques en vue d’appuyer leur proposition.

 

Les compagnies d’assurance-automobile qui envisagent des rabais ou des surcharges doivent déposer les documents pertinents, selon les Directives de dépôt des articles 411 et 412, auprès de la Direction des taux, de la classification des risques et de l’actuariat.

 

La commissaire,
Dina Palozzi

16 février 1998

​[bulletin global footer - (fr)]

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