Processus d'approbation et d'audience concernant les taux et le système de classement des risques

 

Bulletin

No. A-03/99
- Auto
I.A.R.D.
[Message aux compagnies d’assurance autorisées à pratiquer
l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) fait le point sur le processus d’approbation et d’audience concernant le dépôt des taux en vertu de la Loi sur les assurances (la Loi). Les modifications à la Loi, ainsi que la création de la CSFO et du Tribunal des services financiers (TSF), ont changé le processus. Le bulletin no A-6/98 publié par la Commission des assurances de l’Ontario le 20 mars 1998 expliquait le processus qui s’appliquait avant la création de la CSFO, le 1er juillet 1998.

 

L’assureur qui souhaite changer ses taux ou son système de classement des risques doit déposer une demande à cet effet auprès du surintendant. La demande déclenche le processus d’approbation et l’assureur garde le statut d’auteur de la demande tout au long du processus d’approbation (et d’audience, le cas échéant).

 

Le personnel de la CSFO examine la demande afin de déterminer si les taux et le système de classement des risques proposés respectent les critères établis dans la Loi, qui sont restés les mêmes après la création de la CSFO.

 

Les critères applicables aux taux sont stipulés aux alinéas 412 (6) a) et c) de la Loi :

(6) Le surintendant refuse d’approuver une demande présentée aux termes de l’article 410 s’il estime que, selon le cas :

 

  1. le système de classement des risques proposé ou les taux proposés ne sont pas équitables et raisonnables dans les circonstances;

  2. Les taux proposés porteraient atteinte à la solvabilité de l’auteur de la demande ou sont excessifs compte tenu de la situation financière de l’assureur.

Pour les systèmes de classement des risques, les alinéas 412 (6) a) et b) s’appliquent :

(6) Le surintendant refuse d’approuver une demande présentée aux termes de l’article 410 s’il estime que, selon le cas :

 

  1. Le système de classement des risques proposé ou les taux proposés ne sont pas équitables et raisonnables dans les circonstances;

  2. Le système de classement des risques proposé ne permet pas de prévoir les risques de façon raisonnable ou ne permet pas de distinguer les risques de façon équitable.

En outre, dans le cadre de demandes concernant les taux ou le système de classement des risques, le surintendant peut exiger la tenue d’une audience dans l’intérêt public, conformément au paragraphe 412 (5) :

(5) Le surintendant ne doit pas approuver la demande si les règlements exigent la tenue d’une audience ou s’il estime qu’il est dans l’intérêt public que le Tribunal en tienne une sur cette demande.

 

Lorsque le surintendant n’approuve pas une demande, l’assureur (l’auteur de la demande) a le droit d’interjeter appel de la décision devant le TSF. Il dispose de 15 jours dès réception de l’avis du surintendant pour faire appel [paragraphe 412.1 (1)].  

 

Pour résumer, le processus d’approbation ou de rejet d’une demande est le suivant :

 

  1. L’auteur de la demande dépose sa demande concernant les taux ou le système de classement des risques auprès de la CSFO.

  2. Le personnel de la Division de la gestion des opérations d’assurance-automobile de la CSFO examine la demande. Il vérifie, en premier lieu, si la demande comprend tous les éléments requis; le délai, en vertu de la Loi, ne commence qu’à partir du moment où le personnel a déterminé la date du dépôt d’une demande complète. Si la demande n’est pas complète, l’auteur de la demande sera avisé des renseignements qui manquent. Le personnel de la Division examine alors, dans les délais impartis, les changements proposés pour s’assurer que les taux et le système de classement des risques proposés satisfont aux normes réglementaires. Au cours de cet examen, le personnel peut demander à l’assureur des renseignements supplémentaires pour aider à déterminer si la demande devrait être approuvée.

  3. Une fois que le personnel de la CSFO a terminé d’examiner la demande, le surintendant détermine si la demande peut être approuvée en fonction des exigences formulées dans la Loi.

  4. Si tous les critères réglementaires ont été satisfaits, et si le surintendant estime qu’il n’est pas dans l’intérêt public de tenir une audience, la demande est approuvée.

  5. (a) Si le surintendant estime que les critères réglementaires n’ont pas tous été respectés, l’auteur de la demande est avisé que sa demande n’est pas approuvée.

    (b) Si le surintendant estime qu’il est dans l’intérêt public de tenir une audience concernant la totalité ou une partie des questions soulevées dans la demande, l’auteur de la demande est avisé que la demande n’est pas approuvée.

  6. L’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision du surintendant (en vertu du point 5 ci-dessus) auprès du TSF. L’appel doit être déposé, par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis du surintendant informant l’assureur que la demande n’a pas été approuvée.

Si une audience est tenue, le processus est régi par la Loi, la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et les règles de procédure par intérim du TSF. Celui-ci décide ensuite d’approuver ou de refuser la demande, ou de modifier le système de classement des risques ou les taux. En outre, le Tribunal peut assujettir l’approbation de la demande aux conditions ou aux restrictions qu’il estime appropriées dans les circonstances [paragraphe 412.1 (2)].

 

 

Pour de plus amples renseignements
 

Si vous avez des questions concernant le présent bulletin, adressez-vous à votre analyste des taux de la Division de la gestion des opérations d’assurance-automobile de la CSFO.


Dina Palozzi
Présidente directrice-générale et surintendante des services financiers

Le 9 juillet 1999

​[bulletin global footer - (fr)]


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