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Tarification territoriale de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A-04/00
- Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vient de recevoir des demandes de tarification et de classement des risques en matière d’assurance-automobile, proposant l’établissement d’un grand nombre de territoires dans les régions urbaines. Le présent bulletin a pour but de vous informer que la CSFO élaborera des lignes directrices régissant la tarification territoriale afin d’assurer la protection des consommateurs et le respect des normes prévues par la Loi sur les assurances.

 

Généralités

 

Les normes prévues par la Loi quant au système de classement des risques préconisent l’adoption d’un système juste et raisonnable permettant une prévision rationnelle des risques, et établissant une distinction acceptable entre les risques. Les taux doivent être justes et équitables, et ne pas être excessifs en regard de la situation financière de l’assureur, ni nuire à sa solvabilité.

 

Le plan statistique actuel requiert la collecte de renseignements statistiques sur 19 territoires en Ontario. Bien que la plupart des compagnies d’assurance continuent d’utiliser ces définitions de territoires statistiques à des fins de tarification, certains assureurs préfèrent avoir recours à des territoires plus restreints et mieux définis, surtout en milieu urbain. Ainsi, on tend de plus en plus à circonscrire les territoires en fonction des codes postaux et à recueillir les données pertinentes selon cette répartition aux fins de la tarification. Compte tenu du fait qu’il n’existe encore aucune information compilée dans l’industrie en fonction des codes postaux, ni en ce qui concerne des territoires non traditionnels, il est difficile d’établir les tarifs territoriaux avec exactitude.

 

Jusqu’ici, les compagnies d’assurance ont fondé leurs tarifs territoriaux sur le lieu du garage du véhicule. Bien que cette solution puisse représenter un bon indicateur de risque, diverses considérations pratiques soutiennent l’importance de déterminer où est utilisé le véhicule avant d’assigner un tarif territorial. Ces difficultés mises à part, particulièrement en milieu urbain, il pourrait exister un lien moins logique entre l’usage actuel du territoire et l’exposition réelle à une perte.

 

L’incidence d’une augmentation du nombre de territoires soulève également certaines inquiétudes. En effet, la multiplication du nombre de territoires et leur réduction en taille présentent le risque potentiel d’une instabilité des primes dans les territoires plus petits. Par ailleurs, on pourrait être confronté à d’importantes divergences entre les tarifs de territoires adjacents. Ceci dit, tout accroissement du risque de discrimination des tarifs serait non seulement problématique, mais aussi inacceptable.

 

Certains assureurs ont essayé de regrouper différentes régions géographiques en fonction de la similarité des coûts des sinistres, malgré le fait qu’elles n’étaient pas contiguës. Cependant, lorsque des régions géographiques ne sont pas adjacentes au sein d’un même territoire et qu’elles ne peuvent individuellement produire des taux actuariels fiables, aucun motif valable ne semble justifier leur regroupement sous un même territoire.

 

À la lumière des points évoqués, la CSFO a fait appel aux services d’une firme d’experts-conseils chargée d’examiner toute la question de la tarification territoriale, et de formuler ses recommandations concernant les lignes directrices acceptables à suivre afin d’aider la CSFO à rendre sa décision à l’égard du système de tarification et de classement des risques. Les parties intéressées seront par la suite invitées à faire part de leurs commentaires sur les recommandations de la firme d’experts-conseils.

 

En attendant que la firme d’experts-conseils soumette son rapport et que le processus de consultation publique soit été achevé, la CSFO demande aux compagnies d’assurance de s’en tenir aux paramètres suivants :

 

  • pas plus de 49 territoires dans la province (soit le nombre maximum autorisé jusqu’ici);

  • pas plus de 10 territoires dans la ville de Toronto (soit le nombre maximum autorisé jusqu’ici);

  • aucun territoire formé de régions non contiguës à moins que les données à l’appui de chaque région individuelle soient suffisantes pour soutenir un classement territorial distinct; et

  • les taux entre des territoires adjacents au sein d’une même région urbaine ne doivent pas varier de plus de 10 %.

Comme toujours, la CSFO s’attend à ce que les compagnies d’assurance continuent de respecter le processus d’autorisation du système de tarification et de classement des risques. Toute segmentation proposée de territoires existants ou toute création proposée de nouveaux territoires doit être appuyée de pièces justificatives adéquates et soumise à l’approbation de la CSFO.

 

Personne à contacter

 

Toute question concernant le présent bulletin doit être adressée à la Division de l’analyse de l’assurance-automobile de la CSFO.


Dina Palozzi
Directrice générale surintendante des services financiers

Le 15 mars 2000

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