Régime de réglementation de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A- 04/02
– Auto
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à effectuer des transactions reliées à l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a récemment reçu des demandes de renseignements, et des préoccupations ont été portées à son attention, au sujet des pratiques d’évaluation du risque des assureurs compte tenu des conditions de marché qui prévalent actuellement dans le domaine de l’assurance-automobile.

 

Le présent bulletin décrit les exigences réglementaires et explique comment les compagnies d’assurance peuvent composer de manière efficace avec les conditions de marché actuelles dans le cadre de ces exigences.

 

La ministre des Finances, l’Honorable Janet Ecker, a annoncé que son adjoint parlementaire, Ted Chudleigh, député de Halton, aidé de Rob Sampson, député du Centre de Mississauga, sont maintenant responsables de cet examen. Le personnel de la CSFO continuera d’appuyer l’examen du ministère.

 

Système de dépôt des taux et de classement des risques

 

Les modifications apportées au système des taux et de classement des risques de l’assurance-automobile doivent être déposées et sanctionnées suivant le processus approprié. Pendant l’exercice étant terminé le 31 mars 2001, le temps moyen d’approbation des demandes complètes de taux et de classement des risques déposées à l’égard des assurances de voitures particulières était de 37 jours. Cette donnée tient compte de tous les dépôts reçus en vertu du processus connu sous le nom de Respond to Market (R2M) et du processus principal de dépôt.

 

La CSFO a mis à jour les critères à l’égard du processus R2M afin de refléter de façon plus juste les conditions actuelles du marché. Cette mise à jour est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Une des exigences du processus est à l’effet que le changement du taux cumulatif proposé applicable au renouvellement, en 2002, doit être égal ou inférieur à 7 %. En établissant des critères à l’avance, on diminue par le fait même la quantité de renseignements à soumettre et on réduit considérablement le temps consacré par la CSFO à l’examen des dossiers. Au cours de l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2001, le temps moyen d’approbation pour les dépôts reçus par le biais du processus R2M était de 17 jours.

 

Si un assureur a des préoccupations immédiates au sujet de l’insuffisance des taux et qu’il se qualifie conformément aux critères établis, R2M est le processus le plus rapide qu’il puisse utiliser. Dans l’éventualité où un assureur ne répondrait pas aux exigences du processus R2M, il lui est conseillé de soumettre les modifications au taux de base uniquement par le biais du processus principal de dépôt. La simplification des types de modifications déposées réduira le temps consacré par la CSFO à l’examen de ces dernières.

Si vous envisagez effectuer un dépôt, et que ce dernier comporte des modifications importantes, nous vous suggérons, dans un premier temps, de rencontrer un membre de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO pour en discuter. Cette discussion préliminaire a aidé de nombreuses compagnies à obtenir une approbation plus rapidement car elle permet de déceler tôt les problèmes potentiels. Elle a également fait en sorte que les parties concernées comprennent mieux les problèmes soulevés. La CSFO a rédigé des notes techniques sur la préparation des dépôts et les questions les plus courantes lui ayant été posées tout au long du processus de dépôt des taux. Les assureurs devraient s’ y reporter.

 

J’aimerais également rappeler aux assureurs l’existence d’un processus simple pour déposer les modifications apportées aux catégories d’assurance-automobile telles celles des motocyclettes et des véhicules d’hiver, etc. Si le changement de taux proposé est inférieur à 10 %, les assureurs n’ont qu’à fournir un résumé des renseignements tel que l’indique l’article 413, Lignes directrices à l’égard du dépôt.

 

Les lignes directrices pour le dépôt et les notes techniques sont affichées au site Web de la CSFO dont l’adresse est www.fsco.gov.on.ca.

 

D’autres initiatives récentes ont été également mises sur pied afin d’améliorer le système de dépôt des taux. J’ai fait part aux assureurs des récentes modifications apportées au système de tarification automobile selon la statistique au Canada, également connu sous le nom de CLEAR (Canadian Loss Experience Automobile Rating), par le biais du Bulletin no A- 3/02, paru en mai dernier. Les modifications apportées à la méthodologie du système de tarification automobile ont pour but d’aider les assureurs à simplifier leurs changements de taux.

 

Dépôt des règles de souscription

 

Il existe un processus séparé concernant le dépôt des règles invoquées pour rejeter les risques (c.-à-d. les règles de souscription). On ne peut invoquer les règles de souscription avant qu’elles aient été déposées en toute conformité. Si un assureur n’a pas examiné depuis un certain temps les règles qu’il a déposées, il serait opportun qu’il le fasse afin de s’assurer qu’elles cadrent avec sa stratégie d’affaire actuelle. La procédure à suivre pour le dépôt des règles de souscription est fort simple. L’article 238, Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription se trouve sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

De plus, les assureurs voudront revoir leur stratégie concernant l’utilisation d’un pool de partage des risques. Les règlements pour céder des affaires à un pool de partage des risques n’ont pas à être déposés à la CSFO. Veuillez vous reporter au manuel des procédures pour le pool de partage des risques de l’Association des assureurs pour connaître les exigences.

 

Système de dépôt électronique

 

La CSFO a récemment lancé le 1er volet de SACRTTC (système automatisé de communication de renseignements techniques à l’égard des taux et des classements), un système reposant sur Internet, afin qu’un groupe témoin constitué de huit assureurs puisse déposer électroniquement des taux, des classements de risques et d’autres documents d’assurance. La CSFO apprécie les conseils et commentaires constructifs que lui ont fait parvenir les compagnies d’assurance durant la période de mise en oeuvre du système SACRTTC.

 

Ce système offre les avantages suivants aux assureurs et à la CSFO :

 

  • l’efficacité par le biais de la technologie - réduction des processus manuels à forte proportion d’employés et du dédoublement de l’entrée des données ;

  • une communication rehaussée - amélioration de la vitesse et de l’efficacité au niveau du processus de dépôt et de communication ;

  • la disponibilité étendue des renseignements - permet aux assureurs et à la CSFO d’avoir facilement accès aux renseignements à l’égard des dépôts, y compris les dossiers-clients ;

  • l’uniformité et la cohérence - afin d’éviter d’avoir à soumettre de nouveaux dépôts, ces derniers doivent être conformes aux lignes directrices émises par la CSFO ; et

  • la réduction au minimum de l’emmagasinage des dossiers - réduction du papier et des problèmes reliés à la gestion des dossiers.

Nous planifions lancer le deuxième volet du projet SACRTTC au cours de l’automne afin de permettre à tous les assureurs d’envoyer leurs dépôts relativement à l’assurance-automobile par voie électronique.

 

Autres exigences réglementaires en matière d’assurance-automobile

 

Nous voulons rappeler aux assureurs que les exigences relatives aux modes de versement mensuel sont détaillées dans le Règlement 664 de la Loi sur les assurances. Nous offrons l’option de versement mensuel afin d’aider les consommateurs à payer les coûts de l’assurance-automobile. La CSFO accroîtra son contrôle de la conformité à cet égard.

 

Source

 

Si vous avez des questions concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO.


Philip Howell
Le directeur général et
surintendant intérimaire des services financiers

Le 24 juillet 2002

​[bulletin global footer - (fr)]


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