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Comment déterminer qu'une personne travaille à son compte aux fins des indemnités d'accident de l'assurance-automobile

 

Bulletin

No. A-04/95
- Auto
I.A.R.D.
[À l'attention de tous les assureurs de l'Ontario autorisés à
faire souscrire de l'assurance-automobile]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Pour aider à calculer le montant des indemnités d'accident de l'assurance-automobile pour les personnes travaillant à leur compte dans la province, la Commission des assurances de l'Ontario a publié une directive à cet effet.

 

Cette directive a été élaborée par suite de la nécessité de préciser les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer quelles personnes travaillent à leur compte.  Elle devrait aussi aider à préciser la relation qui existe entre une personne et un employeur.

 

Ces renseignements ont été publiés initialement dans la Gazette de l'Ontario, édition du 22avril 1995 - ci-joint la Directive concernant les personnes travaillant à leur compte.

 

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 25 avril 1995

​[bulletin global footer - (fr)]

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