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L'Association des assureurs modifie les règles d'admissibilité au marché secondaire

 

Bulletin

No. A-04/96
- Auto
I.A.R.D
[À l'attention de toutes les compagnies d'assurances autoriséesà faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) appuie la décision récente de l'Association des assureurs (AA) de modifier les exigences d'admissibilité des automobilistes au marché secondaire.  Auparavant, lorsqu'un conducteur faisait état d'une interruption de sa couverture antérieure, il pouvait se voir imputer des points relatifs aux risques et être obligé de s'assurer sur le marché secondaire de l'Association des assureurs (le « marché secondaire »).

 

La redéfinition de l'expression « nouvel assuré » aux fins de l'admissibilité au marché secondaire est expliquée dans les bulletins suivants de l'AA : nos F96-019 et ONT. AGCY 96-002, datés tous les deux du 4 juin 1996, et dans le bulletin d'interprétation no ONT. INT. 96-001, intitulé Suspension of Provisions in FARM Eligibility Rule, lequel a été publié le 11 juin 1996.

 

Cette modification devrait se traduire par une diminution du nombre de conducteurs sur le marché secondaire, car ceux-ci pourront exercer leur droit de quitter ce marché.  On s'attend à ce que les assureurs apportent leur aide afin de faciliter ce processus.  Ainsi, on renforcera la confiance du public à l'égard de la modification des règles d'admissibilité au marché secondaire, tout en faisant ressortir les améliorations apportées au service à la clientèle par l'industrie de l'assurance-automobile.

 

Les assureurs qui agissent à titre d'agents de service pour le marché secondaire sont priés de communiquer en temps opportun avec les conducteurs que cette modification récente rend admissibles à quitter le marché secondaire, pour les informer qu'ils sont admissibles à réintégrer le marché ordinaire.  Conformément aux règles actuelles, les remboursements de primes pour toutes les annulations d'assurance-automobile du marché secondaire qui sont réclamés par les conducteurs assurés doivent s'effectuer au prorata.  De plus, lorsque les conducteurs qui étaient auparavant sur le marché secondaire réintègrent le marché ordinaire, les assureurs sont tenus de faire souscrire des garanties facultatives dans le cas des conducteurs

qui avaient de telles garanties sur le marché secondaire; il ne suffit pas de ne faire souscrire que les garanties obligatoires.

 

La CAO veillera à ce que l'AA formalise la modification, comme l'exige son règlement intérieur, et veillera à ce que les assureurs la mettent en oeuvre par les moyens suivants :

 

  • en donnant des directives à leurs services de sélection des risques pour qu'ils adaptent rapidement leurs manuels et règles de souscription, et en déposant ces manuels et règles auprès de la CAO;

  • en informant leurs agents de la modification;

  • en communiquant la modification à leurs agences et courtiers.

Veuillez noter que les dispositions concernant l'obligation d'accepter toutes les propositions d'assurance en vertu du régime d'assurance de l'Association des assureurs ne sont pas touchées par la modification. 

 

L'obligation d'accepter toutes les propositions d'assurance signifie que les assureurs sont obligés de faire souscrire une police d'assurance-automobile aux conducteurs d'une voiture de tourisme qui en font la demande, sauf les conducteurs qui représenteraient des risques considérables pour l'assureur.

 

Le présent bulletin met à jour les lignes directrices sur l'obligation d'accepter toutes les propositions d'assurance et les règles de souscription contenues dans les bulletins 14/92  et A-11/95 de la CAO, ainsi que la lettre du commissaire datée du 14 mars 1995 et adressée au président-directeur général de chaque compagnie d'assurance autorisée à faire souscrire de l'assurance-automobile.

 

Nous souhaitons rappeler aux assureurs qu'à notre avis, les règles de souscription permettent,  sans toutefois l'exiger, qu'un assureur rejette une demande d'assurance lorsque l'auteur correspond à la définition de « conducteur représentant un risque justifiant qu'il s'assure sur le marché secondaire ».  Ces règles ne visent pas à limiter indûment la marge de manoeuvre des assureurs en ce qui a trait à leurs pratiques de souscription.  Chaque assureur doit utiliser à bon escient son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il est question de placer sur le marché secondaire des conducteurs représentant des risques, car il est dans l'intérêt public que les auteurs d'une demande puissent s'assurer, lorsque cela est possible, sur le marché ordinaire.

 

Si vous désirez obtenir des renseignements au sujet des modifications dans les règles de souscription ou au sujet des manuels de tarification, veuillez appeler votre analyste de la tarification, Direction des taux d'assurance et de la classification des risques, Commission des assurances de l'Ontario.

 

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 26 juin 1996

​[bulletin global footer - (fr)]


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