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Confidentialité des dépôts de tarifs

 

Bulletin

No. A-04/98
- Auto
I.A.R.D.
[À l’intention des compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Au cours des 18 derniers mois, la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a répondu à deux appels interjetés à la suite de décisions rendues en vertu de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée. Ces décisions portaient sur la publication de matériel déposé dans le cadre du processus d'approbation des tarifs et de la classification des risques. Dans les deux cas, la confidentialité du matériel dont on demandait la divulgation avait fait auparavant l'objet de nombreuses discussions entre la CAO et les assureurs. La CAO croyait qu'il existait une compréhension mutuelle et un accord en cette matière. Ces appels interjetés en vertu de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée ont montré que ce n'était pas le cas.

 

Le but de ce bulletin est de :

 

  • permettre aux compagnies d'assurance automobile d'examiner encore une fois les répercussions de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée sur les dépôts de tarifs et de classification des risques
    (« dépôts de tarifs ») effectués aux termes des articles 410 à 415 de la Loi sur les assurances;

  • résumer la position de la CAO concernant la confidentialité du matériel déposé; et

  • examiner les répercussions d'une audience sur les dépôts de tarifs.

La Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée et les dépôts de tarifs

Les répercussions de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée sur les dépôts de tarifs ont fait l'objet de deux bulletins précédents (BULLETINS de la CAO du 3/91 et du 11/93). Je vous demande de revoir ces bulletins. Vous pouvez vous les procurer en consultant le site Web de la CAO à l'adresse suivante :

http://www.ontarioinsurance.com ou en appelant le service des publications de la CAO au 590-7298.

Ces bulletins donnent un aperçu général de la législation en matière de liberté d'information et citent l'article 17 de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée qui porte sur la divulgation de renseignements fournis par des tiers. Ces bulletins examinent les points suivants :

 

  • les conditions tripartites auxquelles le document doit satisfaire pour que la CAO puisse invoquer l'exemption en vertu de l'article 17;

  • les renseignements des assureurs qui demeureront confidentiels dans le cas d'une demande d'accès à l'information;

  • les raisons pour lesquelles certaines parties du document sont considérées confidentielles; et

  • le fait qu'on ne peut garantir que le contenu du document ne sera pas divulgué, même si on conseille aux assureurs d'indiquer les parties qu'ils considèrent confidentielles.

La CAO a émis des directives qui indiquent le format et les renseignements requis pour les dépôts de tarifs. Ces directives informent aussi les assureurs des dispositions de l'article 17 de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée portant sur les renseignements fournis par des tiers, et leur conseillent d'apposer une étiquette « confidentiel » sur les parties du document qu'ils considèrent confidentielles. Tout comme les bulletins, ces directives rappellent aussi aux assureurs que le fait d'apposer une étiquette « confidentiel » ne garantit pas que l'information ne sera pas divulguée, mais aidera la CAO à répondre aux futures demandes d'accès à l'information.

 

Le commissaire à l'information et à la vie privée a déclaré que le fait que le matériel est communiqué à un organisme sur la base de la confidentialité ne constitue qu'un des critères à examiner pour déterminer sa confidentialité. Parmi les autres critères, citons : le but dans lequel le matériel a été préparé, sa disponibilité auprès d'autres ressources et si le fournisseur de l'information s'attendait à une certaine confidentialité fondée sur des motifs raisonnables et objectifs.

 

 

La position de la CAO
 

Le commissaire a envoyé une lettre en février 1996 à toutes les compagnies d'assurance automobile pour les informer que les renseignements sur les tarifs d'assurance automobile et les règles de tarification des assureurs seraient divulgués à quiconque les demanderait, étant donné que ces renseignements sont automatiquement disponibles en consultant la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée. Cette mesure a permis d'éliminer la demande d'accès formelle en vertu de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée et a renforcé l'opinion générale selon laquelle les tarifs et les règles de tarification constituent des documents publics une fois approuvés.

 

Quelques assureurs se sont opposés à cette mesure, mais un arrêté en vertu de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée appuyant la décision de divulguer les tarifs et les règles de tarification a rendu ces objections sans objet.

 

En ce qui concerne les dépôts de tarifs en général, la CAO maintient qu'ils restent entièrement confidentiels en attendant qu'ils soient approuvés ou rejetés. Une fois approuvées, certaines parties du document deviennent accessibles au public.

 

Les parties du document que la CAO considère comme étant accessibles au public une fois approuvées sont les suivantes :

 

  • Partie 1 : Table des matières

  • Partie 3 : Certificats de l'actuaire ou de l'agent

  • Partie 8 : Pages du manuel contenant les tarifs révisés et le système de classification des risques

  • Partie 9 : Assureurs affiliés - Description des assureurs affiliés seulement

  • Partie 10 : Exemples de tarification

Le commissaire à l'information et à la vie privée a récemment confirmé la position de la CAO en ce qui concerne les algorithmes de tarification, à savoir qu'ils ne doivent pas être publiés ni être accessibles au public. Par l'arrêté P-1526 (3 février 1998), le commissaire à l'information et à la vie privée a confirmé la décision de la CAO de refuser à un assureur une demande d'accès aux algorithmes de treize assureurs en invoquant l'exemption prévue à l'article 17 de la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée.

 

 

Dépôts des tarifs et audiences
 

Cependant, les assureurs devraient savoir que, si le dépôt de tarifs fait l'objet d'une audience de la CAO, le dépôt au complet peut devenir document public. L'accessibilité de l'information dépendra des aspects du document qui sont en jeu et des requêtes effectuées pour préserver la confidentialité de certaines de ses parties. Au cours de l'audience, les parties peuvent faire des requêtes pour que la confidentialité du document ou de certaines de ses parties soit préservée, et pour que la preuve concernant un aspect confidentiel du document soit présentée à huit clos. Si l'arbitre trouve que certaines parties du document sont confidentielles, l'accès à ces parties s'effectuera conformément à la demande de l'arbitre.

Les critères sur lesquels l'arbitre se base pour déterminer le caractère confidentiel du document sont fondés sur le principe que les audiences doivent être publiques chaque fois que possible. L'article 9 (1) de la Loi sur l'exercice des compétences légales stipule :

 

9(1) Les audiences orales sont ouvertes au public, sauf lorsque, de l'avis du tribunal :

 

  1. des questions intéressant la sécurité publique pourraient être révélées;

  2. des questions financières ou personnelles de nature intime ou d'autres questions pourraient être révélées à l'audience, qui sont telles qu'eu égard aux circonstances, l'avantage qu'il y a à ne pas les révéler dans l'intérêt de la personne concernée ou dans l'intérêt public l'emporte sur le principe de la publicité des audiences. Dans l'un ou l'autre cas, le tribunal peut entendre ces questions à huit clos.

Le projet de Règles sur les pratiques et procédures de la CAO pour les audiences du commissaire, du surintendant et du conseil consultatif (Règles 15 et 30) définissent le processus à suivre au cours d'une audience dans le cas de matériel confidentiel. Vous pouvez consulter ces règles sur l'Internet à l'adresse suivante : http://www.ontarioinsurance.com.

 

 

Conclusion
 

Depuis sa création, la CAO a essayé de trouver un équilibre entre le droit du public de savoir et les droits légitimes expressément reconnus des tiers. Elle a travaillé avec les assureurs dans le but de fournir au public plus d'information sur les tarifs d'assurance automobile, tout en préservant le caractère confidentiel des documents qui peuvent vraiment satisfaire aux conditions de l'article 17 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

 

Je vous ferai parvenir un avis écrit dans les cas òù je recevrai une demande d'accès à l'information mettant en cause des documents auxquels pourrait s'appliquer l'article 17. Vous pourrez ainsi indiquer si, à votre avis, il convient d'exempter le document en question. La disposition relative à l'avis écrit est établie à l'article 28 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

 

Après examen, la CAO fera des recommandations, concernant l'accès à l'information, au coordonnateur de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du ministère des Finances. Ce coordonnateur est responsable des demandes d'accès à l'information de la CAO et prend la décision finale concernant la divulgation des documents. La partie demandant l'accès à l'information, la CAO ou un tiers auquel le document se rapporte peut interjeter appel, auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, de la décision de divulguer ou non un document.

 

Si vous désirez plus de renseignements concernant ce bulletin, veuillez contacter Darlene Hall, Chef des tarifs, Direction de la classification des risques et des services d'actuariat, au 590-7291.

 

La commissaire,

Dina Palozzi
9 mars 1998

​[bulletin global footer - (fr)]

 

OutagePréavis d’interruption de service: Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 5 octobre entre 6h et 12h.

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