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Directives d'évaluation de la capacité de gain résiduelle et barème des droits révisés à l'intention des centres d'évaluation désignés

 

Bulletin

N0 A-04/99
- Auto
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à conclure des contrats d’assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous fournit, à titre d’information, ces directives d’évaluation de la capacité de gain résiduelle (CGR) révisées (les directives) et ce barème des droits révisé applicables aux centres d’évaluation désignés (CED) de l’Ontario.

 

Les directives d’évaluation et le barème des droits révisés, qui entrent en vigueur le 30 juillet 1999, sont conformes à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus depuis le 1er janvier 1994 mais avant le 1er novembre 1996. Le barème des droits révisé prévoit de remplacer le plafonnement des droits précédents de 5 000 $ par des droits fixes de 6 600 $, ainsi que d’appliquer des droits moins élevés lorsque le processus d’évaluation est arrêté de façon anticipée. Les coûts globaux d’évaluation resteront donc probablement à leurs niveaux actuels.

 

Vous trouverez les directives révisées dans le document ci-joint intitulé Directives d’évaluation de la capacité de gain résiduelle par les centres d’évaluation désignés - guide à l’intention des CED (les directives), daté de juillet 1999. Ce guide remplace les Directives pour les centres d‘évaluation désignés qui évaluent la capacité de gain résiduelle pour les accidents survenus le 1er janvier 1994 ou par la suite et avant le 1er novembre 1996, daté de novembre 1996. Le barème des droits révisé est intitulé Barème des droits révisé pour les évaluations de la capacité de gain résiduelle effectuées par les centres d’évaluation désignés, daté de juillet 1999.

 

Le Comité ministériel du système des CED, dont le mandat est de coordonner le système pour aider les CED à faire des évaluations neutres, équitables, rapides et économiques, a recommandé la mise en oeuvre de ces directives d'évaluation et de ce barème des droits révisés.

Veuillez transmettre l’information contenue dans ce bulletin à la personne qui coordonne le règlement des différends dans votre compagnie.

 

Renseignements

 

Pour toute question concernant ce bulletin, communiquez avec l’Unité de l’analyse des indemnités d’accidents de la CSFO dont le numéro de télécopieur est : (416) 590-7265.


La directrice générale et surintendante des Services financiers,


Dina Palozzi

Le 15 juillet 1999

​[bulletin global footer - (fr)]


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