Directives concernant les services de psychologie, les services d'orthophonie et les frais de transport - applicables aux demandeurs d'indemnités d'accident automobile

 

Bulletin

No. A-05/01
- AUTO
I.A.R.D
[À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à vendre de l'assurance-automobile en Ontario Directives concernant la tarification et le traitement]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a émis une Directive concernant la tarification - Psychologie (Directive sur la tarification); une Directive concernant l'évaluation et le traitement psychologiques (Directive de la surintendante); et une Directive concernant la tarification - Orthophonistes (Directive sur la tarification). Ces directives sont l'aboutissement de négociations fructueuses avec le Bureau d'assurance du Canada (BAC), l'Ontario Psychological Association (OPA) et l'Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists (OSLA).
 
Les directives établissent les tarifs horaires maximaux convenus et témoignent de la volonté des parties de mieux coordonner leurs efforts pour offrir de meilleurs services aux demandeurs d'indemnités d'assurance-automobile.
 
Le tarif horaire maximal établi pour les services de psychologie cessera d'être en vigueur après le 31 décembre 2001. L'industrie de l'assurance et l'OPA ont convenu d'examiner les questions soulevées par la Directive concernant l'évaluation et le traitement psychologiques, ou ses retombées, à la demande de l'une des parties, dans un délai de 18 mois après la publication de la Directive. Elles ont également accepté de procéder à l'examen obligatoire de la Directive d'ici le 31 décembre 2003.
 
 

Directive sur les frais de transport

 
À compter du 31 mars 2001, cette directive remplace la Directive n0 6/96. L'objectif de la Directive sur les frais de transport est de fournir un cadre aux assureurs et aux personnes assurées pour leur permettre de déterminer dans quel cas les frais liés au transport aller-retour aux fins de traitement des personnes assurées doivent être pris en charge par l'assureur.
 
 

Publication et autorisation

 
Ces quatre directives ont été publiées dans la Gazette de l'Ontario du 31 mars 2001.
 
Les directives concernant la tarification ont été émises par la surintendante des services financiers qui y est autorisée en vertu des paragraphes 14 (4), 15 (6), 17 (2) et 24 (2) de l'Annexe sur les indemnités d'accidents légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL). Elles s'appliquent aux frais engagés le 31 mars 2001 ou après ce jour.
 
La Directive concernant l'évaluation et le traitement psychologiques a été émise par la surintendante des services financiers qui est autorisée en vertu de l'article 268.3 de la Loi sur les assurances à formuler des directives relatives à l'interprétation et l'application de l'AIAL. La Directive s'applique à tous les accidents survenus le 31 mars 2001 ou après ce jour.
 
La Directive sur les frais de transport a été émise par la surintendante des services financiers qui est autorisée en vertu de l'article 268.3 de la Loi sur les assurances et des paragraphes 14 (5), 15 (11) et 24 (3) de l'AIAL. Elle s'applique aux frais de transport engagés le 31 mars 2001 ou après ce jour.
 
 

Distribution des directives aux coordonnateurs du règlement extrajudiciaire des différends et des services de règlement des sinistres

 
Les directives émises en vertu de l'AIAL et de la Loi sont des documents d'information importants. La CSFO recommande vivement aux compagnies d'assurance de fournir un exemplaire des directives ci-jointes à leur personnel des services de règlement des sinistres et coordonnateurs du règlement extrajudiciaire des différends (RED). Les assureurs noteront que ces directives seront incluses dans la prochaine mise à jour du code des pratiques pour le règlement des différends.
 
Dina Palozzi
Directrice générale et
Surintendante des services financiers
Le 6 avril 2001
 
Pièces jointes :
 
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