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Pourcentage d'indexation de 2003 en vertu du Projet de loi 59, pourcentage d'indexation de 2003 et déductibles/montants en numéraire révisés en vertu du Projet de loi 164

 

Bulletin

No. A-05/02
- Auto
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à effectuer des transactions reliées à l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié le pourcentage d’indexation de 2003 pour une indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (Projet de loi 59). Le pourcentage d’indexation de 2003 et les déductibles/montants en numéraire révisés en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (Projet de loi 164) ont également été publiés.

 

Ces montants figurent dans l’édition de la Gazette de l’Ontario du 14 décembre 2002 .

Le pourcentage d’indexation pour les demandes d’indemnités du Projet de loi 59 et du Projet de loi 164 reflète le pourcentage de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) sur douze mois, de septembre 2001 à septembre 2002, tel que publié par Statistique Canada.

 

 

Indexation en vertu du Projet de loi 59
 

Le pourcentage d’indexation de 2003 est de 2,3 pour cent. Il est appliqué conformément à la Directive relative à l’indemnité optionnelle d’indexation datée du 28 octobre 1996. En vertu du Projet de loi 59, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procuré l’indemnité optionnelle d’indexation, à son/sa conjoint(e) ou partenaire de même sexe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur/conductrice dans la police.


Le pourcentage d’indexation de 2003 s’applique aux indemnités qui doivent être indexées en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, eu égard aux personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour.

 

 

Indexation en vertu du Projet de loi 164
 

Le pourcentage d’indexation de 2003 est de 2,3 pour cent. Il s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, eu égard aux personnes assurées impliquées dans un accident après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

 

Le pourcentage d’indexation de 2003, les déductibles et les montants en numéraire révisés sont inscrits dans le tableau ci-joint, intitulé Pourcentage d’indexation de 2003, déductibles et montants en numéraire révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

 

 

Pour de plus amples renseignements
 

Pour toute question concernant le présent bulletin ou les pièces jointes, veuillez communiquer avec Tony Toy de l’Unité des politiques d’assurance-automobile. Le numéro de téléphone est le 416 590-7257 et le numéro de télécopieur est le 416 590-7265.

 

Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 16 décembre 2002

 

Pièces jointes :

 

​[bulletin global footer - (fr)]

OutagePréavis d’interruption de service: Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 5 octobre entre 6h et 12h.

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