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Priorité des versements

 

Bulletin

No. A-05/95
- Auto
I.A.R.D.
[À l'attention de tous les assureurs de l'Ontario autorisés à faire
souscrire de l'assurance-automobile]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des assurances de l'Ontario désire attirer votre attention sur un nouveau Règlement qui énonce la procédure à suivre pour parvenir au règlement des litiges opposant des assureurs-automobile lorsqu'il faut déterminer quel assureur est tenu de verser les indemnités.

 

Le nouveau règlement protège les personnes victimes d'un accident qui peuvent avoir droit à des indemnités.  Les assureurs qui reçoivent en premier une demande d'indemnités d'accident seront désormais tenus de verser des indemnités jusqu'à ce que le litige soit réglé.

 

Le règlement a été élaboré en collaboration avec l'industrie des assurances.  Il a pris effet le jour de sa publication dans la Gazette de l'Ontario le 27 mai 1995.

 

 

Contexte
 

L'article 268 de la Loi sur les assurances établit des niveaux de priorité visant à déterminer quel assureur est tenu de verser des indemnités d'accident lorsque cette responsabilité peut incomber à plus d'un assureur.  Cependant, des problèmes sont survenus dans le règlement des litiges opposant des assureurs : des réclamants qui avaient le droit de toucher des indemnités ont dû attendre avant de les recevoir.

Le règlement énonce une procédure d'arbitrage privé visant à régler les litiges entre assureurs.  Ainsi, tout litige qui surviendra après la prise d'effet du règlement ne sera plus tranché selon le mode de règlement des différends utilisé par la Commission.

 

Les réclamants seront informés de cette nouvelle procédure sur réception de la formule « Avis à l'auteur(e) d'une demande d'un litige entre des assureurs ».  De plus, les réclamants auront le droit de s'opposer au transfert de leur demande d'indemnité à un autre assureur.

 

Nous joignons au présent bulletin plusieurs tableaux préparés par le Bureau d'assurance du Canada (BAC), qui interprètent les niveaux de priorité de paiements prévus à l'article 268 de la Loi.  Ces tableaux ont tout d'abord été publiés le 13 avril 1995 par le BAC dans son Bulletin général no 162 à l'intention de tous les membres.  Les tableaux seront utiles aux assureurs pour déterminer la priorité des polices d'assurance-automobile.

 

 

Pièces jointes
 

Vous trouverez ci-jointes, à titre d'information, des photocopies des documents suivants :

 

  • Règlement 283/95 de l'Ontario - Différends entre des assureurs.
  • La formule approuvée « Avis à l'auteur(e) d'une demande d'un litige entre des assureurs ».
  • Les trois (3) tableaux préparés par le BAC sur les niveaux de priorité de versement des indemnités.

Pour recevoir la formule approuvée
 

Pour recevoir un exemplaire de la formule « Avis à l'auteur(e) d'une demande d'un litige entre des assureurs » en français ou en anglais, veuillez envoyer votre demande par télécopieur au (416) 590-7070, à l'attention d'un agent administratif. 

 

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 29 mai 1995

​[bulletin global footer - (fr)]

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